Amendement n° 936 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Maudet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Lorsque l’État ne compense pas à la Sécurité sociale certaines exonérations de cotisations, cet amendement prévoit de réduire d’autant, l’année suivante, d’autres exonérations existantes, au nom de la règle de compensation intégrale héritée de la loi Veil.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les montants d’exonérations non compensés par le budget de l’État au titre des dérogations prévues au II du présent article sont compensés par la diminution, à due concurrence, d’une ou de plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes l’année suivante. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d'or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l'État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des dérogations à ce principe ont été prévues dès 2011, un tournant a été opéré en 2019 lors de la bascule du CICE : les dérogations au principe de compensation ont dès lors été mises en œuvre pour des montants significatifs. Dès 2019, 1,6Md€ de mesures d’augmentation de « niches sociales » n'ont pas été compensées. Plus récemment, le recours aux compléments de salaire exemptés ont fait chuter le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. La compensation prévue par la loi du 16 août 2022 portant création de la prime de partage de la valeur est restée sans suite. Les dérogations au principe de la loi Veil constituent une dérive pour le financement de la sécurité sociale. Selon la Cour des comptes, "Du fait de sa non compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales (sur les heures supplémentaires) s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 25 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 936 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à faire respecter la règle d’or instaurée par la loi du 25 juillet 1994, dite loi Veil : l’État doit systématiquement et intégralement compenser les exonérations de cotisations. »
« Madame la ministre, j’ai de la peine pour vous. […] Vous misiez sur un socle commun : il a disparu. Vous ne cessez d’évoquer Simone Veil : nous lui devons le principe rappelé par cet amendement, c’est-à-dire que toute exonération doit être compensée. Vous retranchez 5 milliards : les prendrez-vous à l’hôpital, à la branche famille, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ? (Mêmes mouvements.) Il est facile de se rendre intéressant ou de faire plaisir au Medef ,… […] …mais le peuple français, lui, paiera. Il est facile de répéter que vous suivez la voie tracée par Simone Veil, mais dès qu’il s’agit de soutenir le travail plutôt que le capital, vous vous défilez.… »
« Nous n’avons rien retranché du tout, monsieur Boyard. Le Gouvernement propose de revenir sur 5 milliards d’allégements de charges… […] …et non d’imiter M. Hollande, qui a transformé le CICE en baisse de charges. N’insistons pas : je ne veux pas le forcer à faire un rappel au règlement – je ne me le permettrais pas. Avant lui, M. Jospin avait également diminué les charges. […] Il ne s’agit pas d’arrêter de financer telle ou telle branche, puisque M. le ministre chargé du budget et des comptes publics a fait remarquer à juste t… […] Je conclus, monsieur le président : sans doute faut-il, je le répète, faire reposer ce système sur autre chose que sur le travail – la consommation, voire la rente. »
« La proposition de M. Darmanin n’est ni plus ni moins qu’un retour à la TVA sociale, autrement dit le financement de notre modèle social par l’impôt le plus injuste qui soit, car reposant sur la consommation. Nul n’ignore que les achats essentiels absorbent tout l’argent de ceux qui ont le moins de moyens, tandis que ceux qui en ont davantage mettent de côté leur superflu… […] …et, grâce aux niches fiscales, s’enrichissent tranquillement. Avec vous, ils peuvent dormir sur leurs deux oreilles ! […] Nous sommes, nous, des défenseurs du travail. […] Les cotisations font partie intégrante du coût du travail, lequel assure la protection des salariés, notamment en cas de maladie ou d’accident lié à… »
« Je suis très fier d’appartenir au groupe Modem – un groupe responsable. Nous n’avons pas examiné l’article 6 : certains refusent de trouver 5 milliards d’économies. Nous devrons cependant bien nous y résoudre ; alors, faut-il demander cet effort aux comptes sociaux ? À l’État, monsieur Darmanin, c’est-à-dire au contribuable ? […] Si nous ne les dénichons pas, le déficit de la sécurité sociale s’accroîtra d’autant, passant de 18 à 23 milliards. C’est aujourd’hui qu’il importe d’équilibrer les comptes, et c’est pourquoi je suis fier, je le répète, d’appartenir à un groupe qui s’efforce d’y parvenir, tout en sachant que cela ne fera pas plaisir à tout le monde. »
« Le rapporteur général et moi avons émis un avis défavorable, car la loi prévoit déjà la compensation intégrale, par crédits budgétaires, de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales. Il existe des dérogations, mais la compensation est alors assurée par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction du produit de la TVA. J’ajoute que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit déjà, en son article 21, une règle d’or pour les niches sociales, en plafonnant à 14 % le ratio entre le montant annuel des exonérations et abattements divers, et la somme des recettes des régimes obligatoires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À cette heure tardive, il est utile de faire un résumé des épisodes précédents. Notre système de santé est au bord de l’effondrement et la sécurité sociale présentera un déficit de 18 milliards d’euros en 2025. »
« Il s’agit d’augmenter de 2 points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer, en premier lieu, la branche autonomie du système de sécurité sociale. »
« Monsieur Davi, vous dites vouloir taxer les revenus du capital, mais si l’on y regarde de plus près, il s’agit surtout de taxer le revenu, et en tout cas le capital des Français. »
« Le problème, comme le rapporteur général l’a très bien expliqué, c’est que votre amendement ne touchera pas seulement les grands revenus du capital. »
« Il n’aura pas fallu attendre plus de cinq minutes pour qu’une nouvelle taxe soit proposée dans cet hémicycle ! Après vous en être pris tout à l’heure aux 7 millions de Français qui bénéficient de l’intéressement et de la participation, et qui ne sont pas les grands capitalistes avides que vous décri… »
« Monsieur Lefèvre, vous pourriez faire preuve d’un peu plus de modestie. Vous venez nous asticoter sur la question de la dette, alors que vous êtes dans la majorité depuis 2017 : vous ne manquez pas de culot ! »
« Il s’agit d’instaurer une taxation de 21 % sur les retraites chapeaux dépassant 10 000 euros par mois, afin de restaurer une équité fiscale et de renforcer notre système de sécurité sociale. »
« Nous proposons d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes en portant de 21 % à 30 % le taux de la contribution des bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois. »
« La gauche a beaucoup d’imagination pour inventer de nouvelles taxes. Depuis le début du tunnel budgétaire, il y a quinze jours, elle ne fait que proposer des hausses de prélèvements, de cotisations et de nouvelles taxes. Quand cela s’arrêtera-t-il ? »
« Nous sommes également favorables à cette suppression : les économies doivent être réalisées de manière globale, sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale, et non en bricolant des transferts entre branches. »