Amendement n° 124 · APRÈS ART. 9, déposé par M. Guedj SOC +63 cosignataires.
L'essentiel : La « taxe soda » sur les boissons sucrées aurait été refondue en trois tranches, avec des taux relevés sur le modèle britannique, afin selon ses auteurs socialistes de mieux dissuader la consommation de sucre.
Texte exact de l'amendement
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure à 5 0 Entre 5 et 8 21 Au-delà de 8 28 » 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à réformer la « taxe soda » en créant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe britannique. En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation en soda. D’après l’UFC Que Choisir, l’impact de la taxe serait limité : pour un soda de 100 grammes de sucre par litre, une canette de 33 cl a vu son prix augmenté de seulement 5 centimes d’euros depuis l’application de cette taxe. Les Français ont baissé leurs achats de 3 à 4 litres par an, ce qui correspond à moins d’un gramme de sucre par jour par personne. Or d’après l’Inserm, cette consommation, qui a fortement augmenté depuis les années 1960, s’élèverait à 50,9 litres de soda par an et par personne (2019), induisant pour les consommateurs des risques accrus de diabète de type 2, d’obésité, de maladies coronariennes ou de stéatose hépatique non alcoolique, dite « maladie du soda ». L’Organisation Mondiale de la Santé a considéré la « taxe soda » comme un outil efficace de lutte contre l’obésité, mais l’outil fiscal est encore peu et mal utilisé en F…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 16 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 3 | 0 |
| UDR | 1 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 38 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article important aborde le sujet du dialogue conventionnel qui doit exister entre l’assurance maladie et les professionnels en matière de biologie médicale et de radiologie. »
« L’amendement de suppression a été débattu en commission sans que nous parvenions à obtenir une réponse claire. C’est pourquoi nous le maintenons. Ainsi, la question du reste à charge des assurés en matière d’imagerie médicale et de biologie n’a pu être éclaircie en commission. »
« Nous proposons de supprimer l’article 15. Les relations conventionnelles sont cruciales pour une maîtrise raisonnée de certaines dépenses d’assurance maladie – dont celles relevant du secteur de la biologie médicale –, ajustée aux besoins de santé publique. »
« En venant modifier le code de la sécurité sociale, l’article 15 du PLFSS entérine la fin du dialogue conventionnel. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé dont la pénurie se fait sentir dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter une d… »
« Je comprends qu’en défendant la suppression de l’article 15, il ne s’agit pas tant pour vous de supprimer le dialogue entre les professionnels de santé et l’Uncam que d’éviter une relation déséquilibrée au profit de cette dernière. »
« Nous voterons ces amendements de suppression – pas de gaieté de cœur car le sujet est grave –, en espérant que le dialogue conventionnel aboutisse dans les délais impartis. Cependant je tiens à rappeler que le système conventionnel, qui existe depuis plus de soixante ans, est fragile. »
« Il vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués au fonds d’intervention régional (FIR) en les recentrant sur les missions les plus essentielles en matière d’accès à des soins de qualité. »
« Le FIR s’est vu allouer cette année 5 milliards d’euros et non 9 milliards. Il ne s’agit pas moins d’une somme énorme et Philippe Vigier fait bien de le souligner. »
« J’insiste sur l’importance de l’organisation territoriale. On voit fleurir des centres d’accès direct aux soins dont l’utilité est parfaitement avérée à certains endroits où les médecins généralistes sont débordés et les urgences très éloignées. »
« Je soutiens l’amendement de mon collègue Rousset. Il n’est pas très contraignant, madame la ministre, c’est vraiment le minimum que l’on puisse faire en matière de dépassements d’honoraires. »
« Monsieur Di Filippo, de la droite extrême, ce n’est pas la question : nous ne remettons pas en cause l’exigence de pertinence des prescriptions, mais le fait que vous en fassiez porter la responsabilité au patient. »