Sous-amendement n° 2384 · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Bannier DEM +2 cosignataires.
L'essentiel : Les paris hippiques ont été exclus de la hausse de fiscalité prévue sur les paris et jeux en ligne, ce sous-amendement invoquant leur rôle de financement de la filière équine.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à exclure les paris hippiques de la hausse de la fiscalité sur les paris et jeux en ligne, en raison du rôle spécifique qu’ils occupent au service de la filière équine. En effet, les paris hippiques, à hauteur de 16%, alimentent cette filière au cœur de nos territoires, des éleveurs et entraîneurs aux propriétaires, en passant par les jockeys et drivers. En 2023, 9,3 milliards d’euros ont été enregistrés par le PMU sur le chiffre d’affaires des enjeux hippiques et 837 millions d’euros ont été redistribués aux socioprofessionnels, soit plus de 70 000 emplois. Les paris hippiques sont donc indispensables pour cette filière économique, et en cela, ils diffèrent des autres jeux d’argent et paris sportifs. De plus, cette filière, déjà en grande difficulté, est inhérente au monde rural ; elle attire un public nombreux, permet encore de proposer des spectacles de plein air à nos jeunes, fait vivre nos territoires. La filière estime qu’une telle hausse de la fiscalité entraînerait des pertes estimées à 80 millions d’euros, soit une baisse de revenus de 15 à 20% pour les acteurs agricoles de la filière courses. Afin de maintenir cette activité économique rurale, cet amendement vise donc à préserver une fiscalité soutenable sur les paris hippiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2384 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Sans nier les problèmes engendrés par une pratique excessive et pathologique du jeu, il est nécessaire de rappeler que les paris hippiques occupent une place spécifique dans la sphère des jeux d’argent et de hasard. Ils représentent 9 milliards de chiffre d’affaires et portent sur 30 000 chevaux qui courent annuellement ; 9 000 propriétaires, 2 500 entraîneurs, 34 000 éleveurs, 65 000 emplois et 13 500 points de ventes PMU en dépendent. C’est une filière essentielle sur nos territoires ruraux : elle les anime et les fait vivre, constituant aussi un moyen formidable pour lutter contre la sédentarité. Pas moins de 16 % des revenus des paris lui sont reversés ; ils sont donc indispensables ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article important aborde le sujet du dialogue conventionnel qui doit exister entre l’assurance maladie et les professionnels en matière de biologie médicale et de radiologie. »
« L’amendement de suppression a été débattu en commission sans que nous parvenions à obtenir une réponse claire. C’est pourquoi nous le maintenons. Ainsi, la question du reste à charge des assurés en matière d’imagerie médicale et de biologie n’a pu être éclaircie en commission. »
« Nous proposons de supprimer l’article 15. Les relations conventionnelles sont cruciales pour une maîtrise raisonnée de certaines dépenses d’assurance maladie – dont celles relevant du secteur de la biologie médicale –, ajustée aux besoins de santé publique. »
« En venant modifier le code de la sécurité sociale, l’article 15 du PLFSS entérine la fin du dialogue conventionnel. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé dont la pénurie se fait sentir dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter une d… »
« Je comprends qu’en défendant la suppression de l’article 15, il ne s’agit pas tant pour vous de supprimer le dialogue entre les professionnels de santé et l’Uncam que d’éviter une relation déséquilibrée au profit de cette dernière. »
« Le groupe La France insoumise ne votera pas pour ces amendements de suppression. Ce soir, nous sommes d’accord avec Mme la ministre, ce qui est assez rare pour être signalé – et cela fait plaisir de voir que nous pouvons de temps en temps être d’accord –, même si je ne suis pas sûr que l’expression… »
« Nous voterons ces amendements de suppression – pas de gaieté de cœur car le sujet est grave –, en espérant que le dialogue conventionnel aboutisse dans les délais impartis. Cependant je tiens à rappeler que le système conventionnel, qui existe depuis plus de soixante ans, est fragile. »
« Il vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués au fonds d’intervention régional (FIR) en les recentrant sur les missions les plus essentielles en matière d’accès à des soins de qualité. »
« J’insiste sur l’importance de l’organisation territoriale. On voit fleurir des centres d’accès direct aux soins dont l’utilité est parfaitement avérée à certains endroits où les médecins généralistes sont débordés et les urgences très éloignées. »
« Je partage la position de notre collègue Sandrine Rousseau. Certes, nous ne sommes plus en période de pandémie, mais, depuis plusieurs jours, nous soulignons que l’accès à un médecin n’est pas simple pour tout le monde, voire qu’il est impossible pour des millions de personnes. »
« Il s’agit de demander un rapport afin que l’inflation soit prise en compte dans la revalorisation des tarifs des actes des infirmiers et infirmières. »
« Je le défends rapidement. Deux raisons motivent cet amendement de suppression. Sur le principe, nous pourrions souscrire à un meilleur encadrement des prescriptions des médecins destiné à renforcer la pertinence des soins. »