Amendement de M. Davi (LFI-NUPES) · après art. 15

« Il s’agit de demander un rapport afin que l’inflation soit prise en compte dans la revalorisation des tarifs des actes des infirmiers et infirmières. Depuis quinze ans en effet, les actes infirmiers libéraux n’ont pas été revalorisés, ou ils l’ont été très peu, et de plus en plus d’infirmiers libéraux renoncent à exercer leur métier – je pense que nous en avons tous des exemples dans nos circonscriptions respectives. Si le corps médical a bénéficié d’une large revalorisation de ses actes, avec notamment le passage à 30 euros de la consultation, ce ne fut pas le cas pour les infirmiers, qui ont été un peu les oubliés de la crise du covid. »

« J’émets un avis favorable sur cette demande de rapport, qui a l’avantage d’appeler notre attention sur le sujet – même si les infirmières qui nous regardent souhaiteraient, je pense, une revalorisation de leurs tarifs plutôt qu’un rapport. Je le répète : si nous voulons réussir soit le virage ambulatoire soit le virage domiciliaire, nous avons besoin de professionnels de santé auprès des patients. Or, si l’on en croit les diverses enquêtes réalisées auprès des infirmières, 50 % à 60 % d’entre elles envisagent de quitter la profession dans un délai de cinq ans. Il faut rappeler que le deuxième acte leur est payé moitié moins et que le troisième est gratuit. »

« La lettre-clé des actes infirmiers n’a effectivement pas changé depuis 2009. […] Toutefois, des revalorisations ont eu lieu : signature en 2019 de l’avenant n o 6 à la convention avec l’assurance maladie, qui a créé le bilan de soins infirmiers ; nouvelle rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients dépendants ; signature en juin 2023 de l’avenant n o 10, qui a permis une augmentation de 10 % des indemnités forfaitaires de déplacement, en réponse à l’inflation, ce qui représente en moyenne 2 000 euros par an pour un infirmier libéral. »

« Nous profitons de cet amendement pour alerter le Gouvernement sur la situation des infirmiers libéraux dans notre pays. Ces hommes et ces femmes qui incarnent les valeurs de solidarité et de dévouement jouent un rôle indispensable dans notre système de santé. Ils apportent soins et réconfort à nos aînés, soutiennent les patients en convalescence, accompagnent les familles dans les moments difficiles et permettent chaque jour à des milliers de Français de rester chez eux, malgré la maladie ou la perte d’autonomie. Pourtant, le métier d’infirmier libéral est en péril. »

« L’amendement nous amène à nous interroger sur le conventionnement lui-même. Si ce dernier garantit l’accès équitable de tous aux soins, il place aussi les praticiens dans une position où ils dépendent d’un cadre rigide, qui ne répercute pas la hausse du coût de la vie. Je prendrai l’exemple de professionnels paramédicaux initialement non conventionnés : les psychologues diplômés d’État. Le dispositif Mon soutien psy prévoit un conventionnement sur la base d’une prise en charge de huit séances à 30 euros alors que les séances valent 50 euros et durent une heure. La puissance publique cherche ainsi à réduire à une demi-heure la durée de la prise en charge. »

« Je soutiens cet amendement qui vise à demander au Gouvernement un rapport – puisque, à cause de votre article 40 qui nous empêche de faire notre travail sérieusement, nous ne pouvons pas prévoir directement une hausse des rémunérations et des salaires des infirmières et infirmiers, ce qui aurait été le cas si nous étions dans un Parlement normal. Bref. La situation actuelle est détestable. Depuis 2009, les infirmières et infirmiers ont perdu 30 % de leur pouvoir d’achat à acte constant. On a diminué d’un tiers la rémunération de celles et ceux qui ont fait tenir tout le système de santé publique pendant la crise du covid. »