Le parcours du texte
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 9 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article important aborde le sujet du dialogue conventionnel qui doit exister entre l’assurance maladie et les professionnels en matière de biologie médicale et de radiologie. »
« L’amendement de suppression a été débattu en commission sans que nous parvenions à obtenir une réponse claire. C’est pourquoi nous le maintenons. Ainsi, la question du reste à charge des assurés en matière d’imagerie médicale et de biologie n’a pu être éclaircie en commission. »
« Nous proposons de supprimer l’article 15. Les relations conventionnelles sont cruciales pour une maîtrise raisonnée de certaines dépenses d’assurance maladie – dont celles relevant du secteur de la biologie médicale –, ajustée aux besoins de santé publique. »
« En venant modifier le code de la sécurité sociale, l’article 15 du PLFSS entérine la fin du dialogue conventionnel. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé dont la pénurie se fait sentir dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter une d… »
« Si les actes d’imagerie et de biologie sont utiles pour poser des diagnostics, il n’en demeure pas moins qu’ils augmentent de façon exponentielle. Je suis très attachée à la notion de contrat. »
« Le groupe La France insoumise ne votera pas pour ces amendements de suppression. Ce soir, nous sommes d’accord avec Mme la ministre, ce qui est assez rare pour être signalé – et cela fait plaisir de voir que nous pouvons de temps en temps être d’accord –, même si je ne suis pas sûr que l’expression… »
« Nous voterons ces amendements de suppression – pas de gaieté de cœur car le sujet est grave –, en espérant que le dialogue conventionnel aboutisse dans les délais impartis. Cependant je tiens à rappeler que le système conventionnel, qui existe depuis plus de soixante ans, est fragile. »
« J’insiste sur l’importance de l’organisation territoriale. On voit fleurir des centres d’accès direct aux soins dont l’utilité est parfaitement avérée à certains endroits où les médecins généralistes sont débordés et les urgences très éloignées. »
« Je ne sais pas si, en s’y mettant à deux, on arrivera à rassurer le rapporteur général, mais découvrant l’amendement gouvernemental qu’on n’a pas pu en effet examiner en commission, je n’y découvre rien qui serait incohérent avec la direction générale dans laquelle nous essayons d’emmener la médecin… »
« Il s’agit de demander un rapport afin que l’inflation soit prise en compte dans la revalorisation des tarifs des actes des infirmiers et infirmières. »
Le passage en commission
2531 amendements examinés en commission, dont 356 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 2 531 amendements y ont été déposés, dont 356 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 356 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 361 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 37 sur 593 6 %
- GDR 30 sur 190 16 %
- EcoS 29 sur 274 11 %
- SOC 59 sur 272 22 %
- LIOT 7 sur 110 6 %
- DEM 9 sur 88 10 %
- EPR 39 sur 221 18 %
- HOR 14 sur 62 23 %
- DR 112 sur 541 21 %
- UDR 3 sur 11 27 %
- RN 16 sur 161 10 %
- NI 1 sur 8 13 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 84 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 14 Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2025 à 2028, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 21 adoptés sur 67
- Article 6 Refond la réduction dégressive patronale, impose un rapport public à un comité de suivi et habilite 6 mois le Gouvernement par ordonnance, projet de ratification sous 3 mois. 18 adoptés sur 179
- Après l’article 9 16 adoptés sur 99
- Article 23 16 adoptés sur 54
- Article 15 Permet des accords de maîtrise des dépenses et, faute d'accord économisant 300 millions d'euros au 30 septembre 2025, des baisses tarifaires en imagerie et transports jusqu'au 31 octobre. 16 adoptés sur 50
- Article 19 Lutte contre les ruptures de produits de santé, dont une prise en charge dérogatoire d'alternatives, et relève de 1 à 5 millions un montant de sanction financière. 15 adoptés sur 79
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
96 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 487 ↗le rapport de commission n° 869 ↗
Les 96 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 12 février 2025, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Rectifie pour 2024 les tableaux d'équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse et fixe à 15,99 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 2112 com. / 9 séance
Rectifie pour 2024 les tableaux d'équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse et fixe à 15,99 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
21 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Rectifie pour 2024 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, fixés au total à 256,9 milliards d'euros. 8338 com. / 45 séance
Rectifie pour 2024 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, fixés au total à 256,9 milliards d'euros.
83 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 bissupprimé 73 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé) DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025 TITRE I ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 3 Description : Refond dès 2026 les cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, aux taux du code de la sécurité sociale, avec une convergence progressive jusqu'en 2028 pour certains assurés. 80 com. / 8 séance
Description : Refond dès 2026 les cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, aux taux du code de la sécurité sociale, avec une convergence progressive jusqu'en 2028 pour certains assurés.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Asupprimé 53 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 3 bis et 3 ter (Conformes)
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 3 quater A Exonère de cotisations vieillesse sur leurs revenus 2025 les médecins déjà retraités exerçant en zone d'intervention prioritaire, sous plafond de revenu, sans nouveaux droits à retraite de base. 176 com. / 11 séance
Exonère de cotisations vieillesse sur leurs revenus 2025 les médecins déjà retraités exerçant en zone d'intervention prioritaire, sous plafond de revenu, sans nouveaux droits à retraite de base.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 3 quaterconforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 Description : Relève le seuil d'exonération totale de cotisations des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et impose au Gouvernement un rapport l'évaluant au Parlement avant le 1er octobre 2025. 8636 com. / 50 séance
Description : Relève le seuil d'exonération totale de cotisations des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et impose au Gouvernement un rapport l'évaluant au Parlement avant le 1er octobre 2025.
86 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 11 adoptés, puis 50 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 bis Description : Fait bénéficier de l'exonération de l'article L. 741-16 les entités agricoles du V qui en étaient exclues, désignées par renvoi au code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Description : Fait bénéficier de l'exonération de l'article L. 741-16 les entités agricoles du V qui en étaient exclues, désignées par renvoi au code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 4 ter Description : Réécrit la fin d'un alinéa de l'exonération de l'article L. 741-16 pour viser des activités des coopératives agricoles et, sous conditions, la transformation, le conditionnement et la commercialisation. 52 com. / 3 séance
Description : Réécrit la fin d'un alinéa de l'exonération de l'article L. 741-16 pour viser des activités des coopératives agricoles et, sous conditions, la transformation, le conditionnement et la commercialisation.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 5 Description : Permet aux jeunes chefs d'exploitation agricole de cumuler leur exonération avec des réductions de cotisations des travailleurs indépendants, dont celle d'assurance maladie, pour les périodes dès 2025. 104 com. / 6 séance
Description : Permet aux jeunes chefs d'exploitation agricole de cumuler leur exonération avec des réductions de cotisations des travailleurs indépendants, dont celle d'assurance maladie, pour les périodes dès 2025.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis A Assoit les cotisations et contributions sociales agricoles des locations de meublés de tourisme sur les bénéfices déterminés selon les règles fiscales antérieures à novembre 2024, dès 2026. 73 com. / 4 séance
Assoit les cotisations et contributions sociales agricoles des locations de meublés de tourisme sur les bénéfices déterminés selon les règles fiscales antérieures à novembre 2024, dès 2026.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 5 bis Description : Intègre notamment à l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles les plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu, à compter de 2026. 83 com. / 5 séance
Description : Intègre notamment à l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles les plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu, à compter de 2026.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 5 ter Renvoie à l'article L. 136-3 pour les revenus d'activité des indépendants non agricoles à Mayotte et porte de 18 mois à 3 ans un délai d'habilitation par ordonnance. 21 com. / 1 séance
Renvoie à l'article L. 136-3 pour les revenus d'activité des indépendants non agricoles à Mayotte et porte de 18 mois à 3 ans un délai d'habilitation par ordonnance.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'article 18 de la loi n° 2023-1250 et l'alignement de l'assiette des cotisations sociales sur la CSG. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'article 18 de la loi n° 2023-1250 et l'alignement de l'assiette des cotisations sociales sur la CSG.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 5 quinquies Description : Inscrit au 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale à objet exclusif d'action sociale. 31 com. / 2 séance
Description : Inscrit au 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale à objet exclusif d'action sociale.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 5 sexies Exonère de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les prestations visées au deuxième alinéa de l'article L. 120-19 du code du service national. 21 com. / 1 séance
Exonère de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les prestations visées au deuxième alinéa de l'article L. 120-19 du code du service national.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 6 Description : Refond la réduction dégressive patronale, impose un rapport public à un comité de suivi et habilite 6 mois le Gouvernement par ordonnance, projet de ratification sous 3 mois. 436179 com. / 257 séance
Description : Refond la réduction dégressive patronale, impose un rapport public à un comité de suivi et habilite 6 mois le Gouvernement par ordonnance, projet de ratification sous 3 mois.
436 amendements déposés sur cet article : 179 en commission, dont 18 adoptés, puis 257 en séance, dont 15 adoptés.
Article 6 bis Porte de 20 % à 30 % un taux du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. 93 com. / 6 séance
Porte de 20 % à 30 % un taux du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 6 tersupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6 quater 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 6 quinquiessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6 sexies Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans 3 régions au plus, une option de cotisations provisionnelles forfaitaires des exploitants agricoles, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 40 com. / 4 séance
Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans 3 régions au plus, une option de cotisations provisionnelles forfaitaires des exploitants agricoles, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 7 Description : Réserve à certains équipages, hors Wallis-et-Futuna, l'exonération possible des armateurs en cotisations familiales et chômage, et modifie des règles sur la rémunération des apprentis et un taux fiscal. 13453 com. / 81 séance
Description : Réserve à certains équipages, hors Wallis-et-Futuna, l'exonération possible des armateurs en cotisations familiales et chômage, et modifie des règles sur la rémunération des apprentis et un taux fiscal.
134 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 14 adoptés, puis 81 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 bis A Limite à 50 % du salaire minimum de croissance un plafond de l'article L. 6243-2 du code du travail, pour les nouveaux contrats d'apprentissage. 165 com. / 11 séance
Limite à 50 % du salaire minimum de croissance un plafond de l'article L. 6243-2 du code du travail, pour les nouveaux contrats d'apprentissage.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 8 Description : Transfère le Fonds de solidarité vieillesse à une branche et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, réaffecte des recettes et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6728 com. / 39 séance
Description : Transfère le Fonds de solidarité vieillesse à une branche et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, réaffecte des recettes et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
67 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 bis A 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 bis Description : Fait valider des inscriptions au registre national des entreprises par la mutualité sociale agricole ou les unions de recouvrement et modifie des règles de prescription, contrôle et fraude. 30 com. / 3 séance
Description : Fait valider des inscriptions au registre national des entreprises par la mutualité sociale agricole ou les unions de recouvrement et modifie des règles de prescription, contrôle et fraude.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 8 ter Description : Répartit le recouvrement de cotisations entre caisses de mutualité sociale agricole et unions de recouvrement, et permet d'utiliser les données des déclarations sociales nominatives pour les politiques publiques. 20 com. / 2 séance
Description : Répartit le recouvrement de cotisations entre caisses de mutualité sociale agricole et unions de recouvrement, et permet d'utiliser les données des déclarations sociales nominatives pour les politiques publiques.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 8 quatersupprimé 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 8 quinquies Description : Aménage le prélèvement des cotisations et taxes par les plateformes : d'autres taxes exclues, délai après le début d'activité, régularisation pour certains redevables, application anticipée réservée aux volontaires. 115 com. / 6 séance
Description : Aménage le prélèvement des cotisations et taxes par les plateformes : d'autres taxes exclues, délai après le début d'activité, régularisation pour certains redevables, application anticipée réservée aux volontaires.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.
Article 9 Description : Modifie la contribution de l'article L. 138-10 due par les entreprises de médicaments, la plafonne à 12 % du montant remboursé et fixe des montants pour 2025. 13361 com. / 72 séance
Description : Modifie la contribution de l'article L. 138-10 due par les entreprises de médicaments, la plafonne à 12 % du montant remboursé et fixe des montants pour 2025.
133 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 7 adoptés, puis 72 en séance, dont 17 adoptés.
Article 9 bis A Description : Exclut de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des entreprises de l'article L. 138-1 la part du prix unitaire aux officines excédant 2 500 euros et marge. 62 com. / 4 séance
Description : Exclut de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des entreprises de l'article L. 138-1 la part du prix unitaire aux officines excédant 2 500 euros et marge.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 9 bis Fixe à 4, 21 ou 35 euros par hectolitre le tarif selon le sucre ajouté et à 4,5 ou 6 euros celui des produits édulcorés, selon leur dose. 5024 com. / 26 séance
Fixe à 4, 21 ou 35 euros par hectolitre le tarif selon le sucre ajouté et à 4,5 ou 6 euros celui des produits édulcorés, selon leur dose.
50 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance.
Article 9 ter Asupprimé 157 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 9 ter B Description : Relève notamment des taux, fixe à 10 % le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne et taxe à 15 % la publicité de certains opérateurs. 4912 com. / 37 séance
Description : Relève notamment des taux, fixe à 10 % le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne et taxe à 15 % la publicité de certains opérateurs.
49 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 37 en séance.
Article 9 ter Description : Ajoute les spécialités hybrides et médicaments biologiques similaires substituables, et des spécialités de référence de même prix, à des alinéas des articles L. 138-9 et L. 138-9-1. 21 com. / 1 séance
Description : Ajoute les spécialités hybrides et médicaments biologiques similaires substituables, et des spécialités de référence de même prix, à des alinéas des articles L. 138-9 et L. 138-9-1.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 9 quater 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme) Articles 9 quinquies et 9 sexies (Supprimés)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 9 septies Oblige à préciser dans la contrainte que le cotisant peut se faire assister d'un conseil de son choix, à compter du 1er janvier 2026. 21 com. / 1 séance
Oblige à préciser dans la contrainte que le cotisant peut se faire assister d'un conseil de son choix, à compter du 1er janvier 2026.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 10 Approuve le montant de 6,37 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale. 62 com. / 4 séance
Approuve le montant de 6,37 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bis Fait fixer chaque année par la loi, et non plus par arrêté ministériel, le montant limite de la compensation d'une perte de cotisations, à compter de 2027. 53 com. / 2 séance
Fait fixer chaque année par la loi, et non plus par arrêté ministériel, le montant limite de la compensation d'une perte de cotisations, à compter de 2027.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 Approuve pour 2025 le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base, dont le solde s'établit à -23,0 milliards d'euros, et celui du Fonds de solidarité vieillesse. 3620 com. / 16 séance
Approuve pour 2025 le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base, dont le solde s'établit à -23,0 milliards d'euros, et celui du Fonds de solidarité vieillesse.
36 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2025 à 2028, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 15667 com. / 89 séance
Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2025 à 2028, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
156 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 21 adoptés, puis 89 en séance, dont 26 adoptés.
Article 15 Description : Permet des accords de maîtrise des dépenses et, faute d'accord économisant 300 millions d'euros au 30 septembre 2025, des baisses tarifaires en imagerie et transports jusqu'au 31 octobre. 11050 com. / 60 séance
Description : Permet des accords de maîtrise des dépenses et, faute d'accord économisant 300 millions d'euros au 30 septembre 2025, des baisses tarifaires en imagerie et transports jusqu'au 31 octobre.
110 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 16 adoptés, puis 60 en séance, dont 4 adoptés.
Article 15 bis A Inscrit dans les conventions des professionnels de santé et des pharmaciens des engagements et objectifs de répartition territoriale de l'offre et de protection de leur indépendance. 51 com. / 4 séance
Inscrit dans les conventions des professionnels de santé et des pharmaciens des engagements et objectifs de répartition territoriale de l'offre et de protection de leur indépendance.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 15 bis B Subordonne le remboursement de l'appareillage auditif et l'adhésion du distributeur aux accords au respect de conditions d'exercice, d'installation et de distribution, sous peine de suspension ou de résiliation. 90 com. / 9 séance
Subordonne le remboursement de l'appareillage auditif et l'adhésion du distributeur aux accords au respect de conditions d'exercice, d'installation et de distribution, sous peine de suspension ou de résiliation.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance.
Article 15 bis Description : Soumet les structures de soins non programmés à un cahier des charges ministériel et astreint leurs professionnels au service d'accès aux soins et à la permanence des soins. 169 com. / 7 séance
Description : Soumet les structures de soins non programmés à un cahier des charges ministériel et astreint leurs professionnels au service d'accès aux soins et à la permanence des soins.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance.
Article 15 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 15 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant le financement des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant le financement des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 15 quinquiesconforme 72 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 16 Permet de subordonner un remboursement coûteux ou exposé au mésusage à un document du prescripteur attestant seulement sa consultation du dossier médical partagé ou le respect des indications. 8535 com. / 50 séance
Permet de subordonner un remboursement coûteux ou exposé au mésusage à un document du prescripteur attestant seulement sa consultation du dossier médical partagé ou le respect des indications.
85 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 6 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.
Article 16 bis A Description : Organise l'échange d'informations sur les fraudes entre assurances maladie obligatoire et complémentaire, limite les données de santé et punit selon l'article 226-21 du code pénal tout autre usage. 144 com. / 10 séance
Description : Organise l'échange d'informations sur les fraudes entre assurances maladie obligatoire et complémentaire, limite les données de santé et punit selon l'article 226-21 du code pénal tout autre usage.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 16 bis B Description : Subordonne à une preuve d'identité la délivrance du moyen d'identification électronique et oblige les caisses locales à l'offrir aux assurés sur mobile d'ici le 1er octobre 2025. 62 com. / 4 séance
Description : Subordonne à une preuve d'identité la délivrance du moyen d'identification électronique et oblige les caisses locales à l'offrir aux assurés sur mobile d'ici le 1er octobre 2025.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 16 bis C Description : Transfère d'ici le 31 janvier 2027 aux caisses primaires et générales les contrats de travail des personnels administratifs et, le cas échéant, des praticiens conseils du service médical. 124 com. / 8 séance
Description : Transfère d'ici le 31 janvier 2027 aux caisses primaires et générales les contrats de travail des personnels administratifs et, le cas échéant, des praticiens conseils du service médical.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Article 16 bis D Autorise professionnels libéraux, établissements, services et centres de santé à exiger une pénalité pour absence ou annulation tardive, sauf motif impérieux ou de santé, après information et rappel. 2011 com. / 9 séance
Autorise professionnels libéraux, établissements, services et centres de santé à exiger une pénalité pour absence ou annulation tardive, sauf motif impérieux ou de santé, après information et rappel.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 16 bis Econforme 94 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 16 bis F Interdit les plateformes de télémédecine vouées principalement aux arrêts de travail et, en télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt par un professionnel exerçant principalement à l'étranger. 61 com. / 5 séance
Interdit les plateformes de télémédecine vouées principalement aux arrêts de travail et, en télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt par un professionnel exerçant principalement à l'étranger.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 16 bis Gconforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 16 bis Autorise un infirmier diplômé d'État volontaire à établir le certificat de décès et fait prendre en charge par la sécurité sociale les frais de l'examen nécessaire au certificat. 20 com. / 2 séance
Autorise un infirmier diplômé d'État volontaire à établir le certificat de décès et fait prendre en charge par la sécurité sociale les frais de l'examen nécessaire au certificat.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 17 Subordonne le remboursement des transports en taxi à une convention locale conforme à une convention cadre nationale fixant les tarifs, toute facturation hors convention étant passible de sanctions. 9128 com. / 63 séance
Subordonne le remboursement des transports en taxi à une convention locale conforme à une convention cadre nationale fixant les tarifs, toute facturation hors convention étant passible de sanctions.
91 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 11 adoptés, puis 63 en séance, dont 6 adoptés.
Article 17 bis A Oblige les entreprises de transport sanitaire à équiper tous leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié et d'un système électronique de facturation intégré. 94 com. / 5 séance
Oblige les entreprises de transport sanitaire à équiper tous leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié et d'un système électronique de facturation intégré.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 17 bis B Permet des conditions distinctes pour les transporteurs sanitaires dédiés exclusivement aux personnes à mobilité réduite, le cas échéant adaptées dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution. 41 com. / 3 séance
Permet des conditions distinctes pour les transporteurs sanitaires dédiés exclusivement aux personnes à mobilité réduite, le cas échéant adaptées dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 17 septies Remplace les 6 départements, dont 2 d'outre-mer, de l'expérimentation d'exercice sans prescription des masseurs-kinésithérapeutes par 20 au plus, listés par arrêté. 42 com. / 2 séance
Remplace les 6 départements, dont 2 d'outre-mer, de l'expérimentation d'exercice sans prescription des masseurs-kinésithérapeutes par 20 au plus, listés par arrêté.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 17 octies Description : Permet d'expérimenter 3 ans, dans 3 régions au plus, le remboursement des analyses de soumission chimique même sans plainte, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 64 com. / 2 séance
Description : Permet d'expérimenter 3 ans, dans 3 régions au plus, le remboursement des analyses de soumission chimique même sans plainte, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 17 noniesconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 18 Description : Plafonne les dépenses d'intérim des établissements publics de santé et de certains établissements et services de l'action sociale lorsque son coût s'écarte significativement de l'emploi permanent. 4623 com. / 23 séance
Description : Plafonne les dépenses d'intérim des établissements publics de santé et de certains établissements et services de l'action sociale lorsque son coût s'écarte significativement de l'emploi permanent.
46 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 Description : Lutte contre les ruptures de produits de santé, dont une prise en charge dérogatoire d'alternatives, et relève de 1 à 5 millions un montant de sanction financière. 19579 com. / 116 séance
Description : Lutte contre les ruptures de produits de santé, dont une prise en charge dérogatoire d'alternatives, et relève de 1 à 5 millions un montant de sanction financière.
195 amendements déposés sur cet article : 79 en commission, dont 15 adoptés, puis 116 en séance.
Article 19 bis Oblige les pharmacies et les établissements pharmaceutiques à renseigner un système d'information sur la disponibilité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, sous peine de sanction. 60 com. / 6 séance
Oblige les pharmacies et les établissements pharmaceutiques à renseigner un système d'information sur la disponibilité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, sous peine de sanction.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 19 ter Ramène de 2 ans à 1 an le délai ouvrant par arrêté la substitution par un médicament biologique similaire moins cher, sans dépense supplémentaire pour l'assurance maladie. 10 com. / 1 séance
Ramène de 2 ans à 1 an le délai ouvrant par arrêté la substitution par un médicament biologique similaire moins cher, sans dépense supplémentaire pour l'assurance maladie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 19 quater Impose la remise au Parlement du rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé avant le 30 septembre de l'année suivante, provisoire si nécessaire.
Impose la remise au Parlement du rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé avant le 30 septembre de l'année suivante, provisoire si nécessaire.
Article 20 Description : Permet de subordonner la prise en charge d'un dispositif médical au respect de ses conditions d'utilisation, attesté par des données transmises, le refus du patient excluant tout remboursement. 4821 com. / 27 séance
Description : Permet de subordonner la prise en charge d'un dispositif médical au respect de ses conditions d'utilisation, attesté par des données transmises, le refus du patient excluant tout remboursement.
48 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.
Article 20 bis Remplace l'homologation par une certification des centres et professionnels remettant en état des dispositifs médicaux, réutilisables par des acquéreurs autres que leurs précédents propriétaires. 20 com. / 2 séance
Remplace l'homologation par une certification des centres et professionnels remettant en état des dispositifs médicaux, réutilisables par des acquéreurs autres que leurs précédents propriétaires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 20 ter Description : Refonde le calcul des concours aux départements pour l'autonomie et la compensation du handicap, à partir des dépenses de 2025 et du taux de couverture de 2024. 153 com. / 12 séance
Description : Refonde le calcul des concours aux départements pour l'autonomie et la compensation du handicap, à partir des dépenses de 2025 et du taux de couverture de 2024.
15 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 12 en séance.
Article 21 Description : Fixe du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, au lieu de 4 ans, l'expérimentation d'un financement adapté d'établissements, étendue de 20 à 23 départements. 305 com. / 25 séance
Description : Fixe du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, au lieu de 4 ans, l'expérimentation d'un financement adapté d'établissements, étendue de 20 à 23 départements.
30 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 25 en séance.
Article 21 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 21 ter Prévoit que le personnel de certains établissements de l'action sociale peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé de coordonner l'équipe soignante. 10 com. / 1 séance
Prévoit que le personnel de certains établissements de l'action sociale peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé de coordonner l'équipe soignante.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 21 quater Déploie en 2025 une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière, financée par le sous-objectif consacré aux personnes âgées. 50 com. / 5 séance
Déploie en 2025 une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière, financée par le sous-objectif consacré aux personnes âgées.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 21 quinquiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 21 sexiessupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 22 Description : Aligne sur le régime général le calcul des retraites de base des non-salariés agricoles et limite à 5 ans les statuts de collaborateur et d'aide familial. 11334 com. / 79 séance
Description : Aligne sur le régime général le calcul des retraites de base des non-salariés agricoles et limite à 5 ans les statuts de collaborateur et d'aide familial.
113 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 1 adopté, puis 79 en séance.
Article 23supprimé 12654 com. / 72 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
126 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 16 adoptés, puis 72 en séance.
Article 23 bis A À compter de 2028, rend obligatoire la preuve d'existence par données biométriques, sauf échange automatique de données d'état civil, contrôle sur place ou certificat visé par le consulat.
À compter de 2028, rend obligatoire la preuve d'existence par données biométriques, sauf échange automatique de données d'état civil, contrôle sur place ou certificat visé par le consulat.
Article 23 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 24 Description : Scinde la réparation de l'incapacité permanente d'origine professionnelle en une part liée à la perte de gains et une part réparant le déficit fonctionnel permanent. 7630 com. / 46 séance
Description : Scinde la réparation de l'incapacité permanente d'origine professionnelle en une part liée à la perte de gains et une part réparant le déficit fonctionnel permanent.
76 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 5 adoptés, puis 46 en séance.
Article 24 bis Organise le recouvrement des indus auprès de l'établissement ou du service, sans facturation aux parents, majorés de 10 % si impayés et de 10 % si frauduleux. 73 com. / 4 séance
Organise le recouvrement des indus auprès de l'établissement ou du service, sans facturation aux parents, majorés de 10 % si impayés et de 10 % si frauduleux.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 24 ter Description : Suspend une part du complément de libre choix du mode de garde si la famille cesse de payer son assistant maternel ou autre salarié, sa reprise exigeant l'intermédiation. 82 com. / 6 séance
Description : Suspend une part du complément de libre choix du mode de garde si la famille cesse de payer son assistant maternel ou autre salarié, sa reprise exigeant l'intermédiation.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 24 quater Description : Subordonne à résidence stable des prestations à Mayotte et ouvre les prestations familiales selon la résidence des enfants si l'allocataire réside dans un autre département ou certaines collectivités. 82 com. / 6 séance
Description : Subordonne à résidence stable des prestations à Mayotte et ouvre les prestations familiales selon la résidence des enfants si l'allocataire réside dans un autre département ou certaines collectivités.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 24 quinquiesconforme Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 25 Description : Fixe pour 2025 des financements de la sécurité sociale, dont le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, des dotations plafonnées d'agences et des fonds de l'amiante. 3417 com. / 17 séance
Description : Fixe pour 2025 des financements de la sécurité sociale, dont le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, des dotations plafonnées d'agences et des fonds de l'amiante.
34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 26 Fixe à 261,8 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2025 de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base. 115 com. / 6 séance
Fixe à 261,8 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2025 de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.
Article 27 Fixe pour 2025 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 265,9 milliards d'euros et répartit ses sous-objectifs. 18882 com. / 106 séance
Fixe pour 2025 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 265,9 milliards d'euros et répartit ses sous-objectifs.
188 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 4 adoptés, puis 106 en séance.
Article 28conforme 146 com. / 8 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 29 Fixe à 304,1 milliards d'euros pour 2025 l'objectif de dépenses de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base. 136 com. / 7 séance
Fixe à 304,1 milliards d'euros pour 2025 l'objectif de dépenses de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 30 Fixe à 59,5 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2025. 209 com. / 11 séance
Fixe à 59,5 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2025.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 31 Fixe à 42,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2025 de la branche Autonomie de la sécurité sociale. 2011 com. / 9 séance
Fixe à 42,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2025 de la branche Autonomie de la sécurité sociale.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 32 Fixe à 21,1 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2025. 52 com. / 3 séance
Fixe à 21,1 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2025.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.