Amendement n° 14 · ART. 1ER BIS, déposé par Mme Marais-Beuil RN +14 cosignataires.
L'essentiel : L’obligation d’information de la chambre d’agriculture aurait été élargie, avec cet amendement, aux organisations professionnelles agricoles, s’agissant des projets d’urbanisme risquant de réduire les surfaces sous signe de qualité.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les organisations professionnelles. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information de la chambre d’agriculture en prévoyant qu’elle informe non seulement l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17, mais également les organisations professionnelles agricoles. L’objectif est de garantir que l’ensemble des acteurs représentatifs du monde agricole soit tenu informé des projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme susceptibles de réduire les surfaces affectées à des productions sous signe de qualité et d’origine. Cette précision permet d’éviter toute situation dans laquelle certaines organisations ne seraient pas informées et assure ainsi une meilleure circulation de l’information, une plus grande transparence et une représentation complète des intérêts agricoles concernés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 26 mars 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de l’urbanisme pour inclure les organismes de défense et de gestion des aires d’appellation dans les consultations sur l’aménagement du territoire. Il ajoute également, dans le code rural, une disposition permettant d’adapter les horaires de travail des agriculteurs en fonction des impacts du changement climatique. Ces mesures visent à intégrer davantage les acteurs agricoles dans les décisions territoriales et à faciliter l’adaptation de leurs pratiques face aux contraintes climatiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Organismes de défense et de gestion dans l’urbanisme Adopté
L’article 1er complète les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l’urbanisme pour y mentionner l’organisme de défense et de gestion prévu à l’article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. Le texte déposé visait plutôt l’article L. 132-7 du même code, pour les communes faisant partie d’une aire d’appellation.
- Informer ces organismes des projets réduisant leurs surfaces Adopté
Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme réduisant les surfaces affectées à des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion concerné.
- Horaires agricoles modifiés par des aléas climatiques Adopté
L’article 2 complète l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime : les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 22 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La circulation de l’information et la transparence me paraissent essentielles et il est important que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles soient informées en cas de réduction des surfaces sous Siqo. »
« Votre amendement tend à supprimer une distinction essentielle entre les ODG et les autres organisations professionnelles. Le statut de personne consultée reconnu aux ODG implique une exigence particulière : pouvoir rendre un avis utile dans les délais, ce qui requiert d’être informé le plus en amont possible. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais de la conséquence logique de leur rôle et de leur expertise spécifique au sujet des aires d’appellation d’origine. À l’inverse, s’agissant des autres organismes, il est cohérent de s’appuyer sur la coordination par les chambres d’agriculture, dont c’est le rôle, sans alourdir les contraintes. »
« Je partage l’avis du rapporteur : l’amendement compliquerait notre droit. J’ajoute que l’intention de ses auteurs est satisfaite par l’article L. 132-7 du code de l’environnement et par les dispositions que l’article 1 er bis tend à introduire dans le code rural. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La souveraineté est souvent présentée comme une idée défensive, presque de repli. Le groupe Les Démocrates, au contraire, croit qu’elle doit être comprise comme une ambition profondément positive. La souveraineté, ce n’est pas s’enfermer. »
« L’agriculture occupe une place structurante dans l’aménagement de nos territoires. Et les documents d’urbanisme, que ce soit les schémas de cohérence territoriale – Scot – ou les plans locaux d’urbanisme (PLU), jouent à cet égard un rôle déterminant en fixant les grands équilibres entre espaces urba… »
« La préservation des terres agricoles et l’adaptation au changement climatique sont deux des défis majeurs que nous devrons relever dans les années qui viennent, main dans la main avec nos agriculteurs. »
« La France s’est toujours définie par ses terres, ses paysages, cette alchimie unique entre un terroir et ceux qui le travaillent. Je prends la parole avec une double responsabilité : celle de législateur mais aussi celle d’agriculteur, profondément ancré dans son territoire, le Tarn-et-Garonne. »
« Je m’exprime à la fois comme député et comme exploitant agricole sensible aux questions qui touchent un secteur en très grande souffrance économique. »
« Je souhaite d’abord remercier notre collègue Hubert Ott pour sa proposition de loi, qui répond à des préoccupations très concrètes exprimées par les agriculteurs. »
« Quand on parle d’agriculture, on parle souvent de normes, de textes, de dispositifs. Mais derrière tout cela, il y a des femmes et des hommes, des vies entières consacrées à produire, à transmettre, à faire tenir debout des territoires entiers. Et aujourd’hui, ces femmes et ces hommes doutent. »
« Je comprends parfaitement le sens de cette proposition de loi, qui vise à favoriser une nouvelle cohabitation dans une société qui méconnaît de plus en plus le métier d’agriculteur. En effet, seuls 1,5 % des actifs sont aujourd’hui agriculteurs ou directement concernés par l’agriculture. »
« À chaque fois, on constate que l’agriculture soulève les passions, voire les déchaînements, et même l’hystérie ! Il est vrai que c’est une question importante : la France est un grand pays agricole, aux terroirs très divers et aux conditions pédoclimatiques très différentes, que ce soit en Alsace, e… »