Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire

Objectif affiché et moyens Agriculteurs, urbanisme et aléas climatiques

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

• Organismes de défense et de gestion dans l’urbanisme Adopté

  L’article 1er complète les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l’urbanisme pour y mentionner l’organisme de défense et de gestion prévu à l’article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. Le texte déposé visait plutôt l’article L. 132-7 du même code, pour les communes faisant partie d’une aire d’appellation.

• Informer ces organismes des projets réduisant leurs surfaces Adopté

  Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme réduisant les surfaces affectées à des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion concerné.

• Horaires agricoles modifiés par des aléas climatiques Adopté

  L’article 2 complète l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime : les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions.

Proposition de loi d’Hubert Ott, déposée le 4 février 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture le 26 mars 2026 (122 voix pour, 0 contre). Transmise au Sénat le même jour, elle n’y a pas encore été examinée en séance selon le dossier législatif.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.