Ce que change le texte
Cette proposition de loi associe les filières sous signe de qualité (AOP, AOC, IGP) à l’élaboration des documents d’urbanisme et sécurise juridiquement les agriculteurs face aux adaptations liées aux aléas climatiques.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 26 mars 2026 : 122 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 28 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
3 réservesLes 2 autres réserves
Les mesures
- UrbanismeL’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du code rural est ajouté aux listes des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l’urbanisme.
- AgricultureÀ l’article L. 311-1-1 du code rural, les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La souveraineté est souvent présentée comme une idée défensive, presque de repli. Le groupe Les Démocrates, au contraire, croit qu’elle doit être comprise comme une ambition profondément positive. La souveraineté, ce n’est pas s’enfermer. »
« L’agriculture occupe une place structurante dans l’aménagement de nos territoires. Et les documents d’urbanisme, que ce soit les schémas de cohérence territoriale – Scot – ou les plans locaux d’urbanisme (PLU), jouent à cet égard un rôle déterminant en fixant les grands équilibres entre espaces urba… »
« La préservation des terres agricoles et l’adaptation au changement climatique sont deux des défis majeurs que nous devrons relever dans les années qui viennent, main dans la main avec nos agriculteurs. »
« La France s’est toujours définie par ses terres, ses paysages, cette alchimie unique entre un terroir et ceux qui le travaillent. Je prends la parole avec une double responsabilité : celle de législateur mais aussi celle d’agriculteur, profondément ancré dans son territoire, le Tarn-et-Garonne. »
« Je m’exprime à la fois comme député et comme exploitant agricole sensible aux questions qui touchent un secteur en très grande souffrance économique. »
« Je souhaite d’abord remercier notre collègue Hubert Ott pour sa proposition de loi, qui répond à des préoccupations très concrètes exprimées par les agriculteurs. »
« La viticulture traverse une crise profonde, durable et sans précédent. Je peux malheureusement en témoigner car la 12 e circonscription de la Gironde, où je suis élue et où la viticulture occupe une place centrale géographiquement, économiquement ou socialement, fait partie des territoires les plus… »
« Quand on parle d’agriculture, on parle souvent de normes, de textes, de dispositifs. Mais derrière tout cela, il y a des femmes et des hommes, des vies entières consacrées à produire, à transmettre, à faire tenir debout des territoires entiers. Et aujourd’hui, ces femmes et ces hommes doutent. »
« La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a le mérite d’aborder deux difficultés auxquelles notre agriculture est confrontée : la préservation du foncier agricole, en particulier pour les aires d’appellation, et la gestion des nuisances inhérentes à l’activité agricole. »
« Je comprends parfaitement le sens de cette proposition de loi, qui vise à favoriser une nouvelle cohabitation dans une société qui méconnaît de plus en plus le métier d’agriculteur. En effet, seuls 1,5 % des actifs sont aujourd’hui agriculteurs ou directement concernés par l’agriculture. »
« À chaque fois, on constate que l’agriculture soulève les passions, voire les déchaînements, et même l’hystérie ! Il est vrai que c’est une question importante : la France est un grand pays agricole, aux terroirs très divers et aux conditions pédoclimatiques très différentes, que ce soit en Alsace, e… »
Le passage en commission
6 amendements adoptés en commission sur 36 déposés, 3 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 36 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 16 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0%
- EcoS aucun sur 2 0%
- SOC aucun sur 1 0%
- LIOT aucun sur 4 0%
- DEM 4 sur 5 80%
- EPR 2 sur 6 33%
- DR aucun sur 1 0%
- RN aucun sur 16 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 10
- Article 1er Ajoute l'organisme de défense et de gestion de l'article L. 642-17 aux listes des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme. 1 adopté sur 10
- Article 2 Maintient l'exonération de responsabilité pour trouble anormal de voisinage des activités agricoles préexistantes dont les horaires changent de manière exceptionnelle et saisonnière en raison d'aléas climatiques. 1 adopté sur 9
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles, 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2520 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Ajoute l'organisme de défense et de gestion de l'article L. 642-17 aux listes des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme. 1510 com. / 5 séance
Description : Ajoute l'organisme de défense et de gestion de l'article L. 642-17 aux listes des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 1er bisnon mis aux voix Charge la chambre d'agriculture de la liaison avec les organisations professionnelles et d'alerter sans délai l'organisme gérant un signe de qualité des projets d'urbanisme réduisant ses surfaces. 10 com. / 1 séance
Charge la chambre d'agriculture de la liaison avec les organisations professionnelles et d'alerter sans délai l'organisme gérant un signe de qualité des projets d'urbanisme réduisant ses surfaces.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2non mis aux voix Maintient l'exonération de responsabilité pour trouble anormal de voisinage des activités agricoles préexistantes dont les horaires changent de manière exceptionnelle et saisonnière en raison d'aléas climatiques. 169 com. / 7 séance
Maintient l'exonération de responsabilité pour trouble anormal de voisinage des activités agricoles préexistantes dont les horaires changent de manière exceptionnelle et saisonnière en raison d'aléas climatiques.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 1 M. de Lépinau RN rejeté Les exploitations agricoles auraient été, selon cet amendement, totalement exonérées de responsabilité pour trouble anormal du voisinage lorsque la nuisance découle de leur activité, au nom de la sécurité juridique des agriculteurs.
- n° 2 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement de M. de Lépinau proposait de réécrire la règle sur les troubles de voisinage agricoles, en substituant « allégué » à « anormal » et en supprimant les repères de date liés à l’installation du riverain.
- n° 6 M. de Lépinau RN rejeté Dans les litiges de voisinage visant des exploitations agricoles, cet amendement voulait remplacer le mot « anormal » par « allégué », son auteur estimant que le trouble est d’abord affirmé avant d’être établi par un juge.
- n° 13 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait ranger dans l’exercice normal de l’activité agricole l’usage d’équipements bruyants comme les tours antigel ou canons anti-grêle, afin d’éviter à l’exploitant des poursuites pour nuisances sonores.
- n° 11 M. Mathiasin LIOT rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans les douze mois, un rapport détaillant par région et par filière les besoins d’adaptation du travail agricole au changement climatique, selon cet amendement MoDem.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.