Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Scrutin du 2026-03-26. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 122 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture le 26 mars 2026 (122 pour, 0 contre), la proposition de loi agit sur deux leviers. Elle modifie le code de l'urbanisme pour associer les filières sous signe de qualité (AOP, AOC, IGP) à l'élaboration des documents d'urbanisme et impose aux chambres d'agriculture d'informer ces filières de tout projet réduisant leurs surfaces. Elle complète le code rural pour sécuriser juridiquement les exploitants : les adaptations d'horaires de travail exceptionnelles et liées à des aléas climatiques ne sont plus considérées comme une rupture des conditions normales d'exploitation. Le point décisif est double : faire entendre les filières agricoles dans les décisions locales d'urbanisme, et lever une insécurité juridique pesant sur les agriculteurs face au dérèglement climatique.

Adopté le 26 mars 2026 : 122 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Hubert Ott, rapporteur (Les Démocrates) : Défend en rapporteur les deux leviers du texte : reconnaître les organismes de défense et de gestion des filières de qualité comme « des personnes publiques consultées » sur les documents d’urbanisme, et poser qu’une modification des seuls horaires « exceptionnelle, saisonnière et dictée par la nécessité de s’adapter à un aléa climatique » doit « être regardée comme la continuité de l’activité pr… la source
• Pour : Jean-François Rousset, député (Ensemble pour la République) : Justifie le vote favorable du groupe Ensemble pour la République en partant de l’Aveyron et de l’AOP roquefort, où « les décisions d’aménagement ne sont jamais neutres », et retient de la commission que la consultation des organismes de défense et de gestion « n’est plus systématique, mais peut intervenir à leur initiative ». Juge que le texte « tend à apporter des réponses concrètes, pragmatique… la source