Amendement n° 895 · ART. PREMIER, déposé par Mme Thiébault-Martinez SOC.
L'essentiel : Adopté, l’amendement ajoute à la définition des violences sexuelles des infractions que son autrice jugeait omises, dont l’atteinte à l’intimité à caractère sexuel, les montages sexuels diffusés sans consentement et des violences commises en cadre médical.
Texte exact de l'amendement
I. –A l’alinéa 9, après la référence : « 225‑12‑2 » insérer les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : « et 611‑1 » les mots : « , 611‑1 et 611‑2 ». III. – En conséquence, au dit alinéa 9, après la référence : « L. 1111‑4‑1 », insérer la référence : « , L. 1111‑4‑1‑1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1 er . Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article : – l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑2‑1 du code pénal) ; – la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑8‑1 du code pénal) ; – les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical (article L. 1111‑4-1‑1 du code de la santé publique). Il complète également l’article 1 er avec la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne, créée par l’article 25 de la proposition de loi (nouvel article 611‑2 du code pénal).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Antoine Valentin UDDPLR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Caroline Parmentier RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 895 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à étendre le champ de l’article 1 er en ajoutant à la liste des violences sexuelles plusieurs infractions qui n’y figurent pas. Il s’agit de l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou sur des images présentant un caractère sexuel, de la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical – toutes ces infractions étant d’ailleurs mentionnées dans d’autres articles du texte – et de la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne qui sera créée par l’article 25 de la proposition de loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement de Mme Goulet, qui se montre suffisamment prudent en précisant que l’audition de l’enfant se déroule « prioritairement » – ce qui ne veut pas dire obligatoirement – dans une Uaped. »
« Vous venez de dire qu’il ne faut pas perquisitionner n’importe comment. Mais nous visons ici le socle minimal d’actes d’enquête. Or nous savons très bien que la saisie d’un ordinateur portable ou d’un téléphone constitue souvent le moyen le plus évident de recueillir des preuves. »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. »
« L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées. »
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