Amendement n° 346 (Rect) · ART. 2, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les violences vicariantes, que les auteurs de l’amendement définissent comme exercées sur les enfants ou proches d’une femme pour l’atteindre, auraient été explicitement citées dans le champ d’évaluation et le rapport annuel de l’Autorité.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 4, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ». IV. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa 4, insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ». V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Les violences vicariantes sont celles qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. Elles relèvent du contrôle coercitif et surviennent principalement au moment de la séparation. Leur forme la plus extrême est le meurtre de l'enfant : le 3 août 2026 à Nice, selon le parquet de Nice, un père a tué son fils de 17 ans deux jours après que la mère avait quitté le domicile et porté plainte pour violences conjugales. Ces crimes restent invisibles. Le droit ne voit l'enfant que comme témoin des violences conjugales, et le ministère de l'Intérieur le classe parmi les « victimes collatérales ». Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2023, publiée par la délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, 9 enfants ont été tués cette année-là dans un contexte de conflit conjugal. Ils étaient 7 en 2024, selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2024. Le ministère ne dispose en revanche d'aucune statistique propre aux violences vicariantes. L'Espagne en a fait un axe de son Pacte d'État contre la violence…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 2 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 20 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 346 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il serait intéressant que Mme la ministre Bergé nous réponde sur les questions de budget. Au-delà des lacunes dans la rédaction de cet article, qui crée une nouvelle autorité sous une forme qui ne garantit aucunement son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, nous n’avons reçu aucun engagement ministériel clair sur les financements qui lui seraient alloués pour lui permettre de fonctionner correctement sans reproduire la situation actuelle d’autres instances, notamment le HCE, que ma collègue Legrain vient de citer. Cet amendement vise à intégrer la question des crimes vicariants aux analyses, notamment statistiques, que doit conduire cette autorité. »
« Je comprends votre intention et l’introduction des violences vicariantes dans la loi espagnole est effectivement significative. Cela étant, je m’en remettrai sur cette question à la sagesse de notre assemblée, car la notion de vicariance, en France, n’est pas suffisamment précisée et reste assez floue. Il me semble que nous devrions travailler davantage sur cette notion avant de l’introduire dans un texte de niveau législatif. »
« J’aimerais, madame la ministre, que vous nous expliquiez pourquoi vous êtes défavorable à mon amendement et que vous répondiez à ma question concernant le budget. Avez-vous demandé à votre administration de chiffrer le coût de la création de cette autorité – une préoccupation de la Coalition féministe et enfantiste ? C’est bien gentil de créer de nouvelles autorités pour essayer de masquer les défaillances et le manque de financement des autorités existantes, par exemple l’Inspection générale de la justice, l’Inspection générale de l’administration, le HCE, la Miprof ou les observatoires territoriaux, mais tout cela va créer un millefeuille complexe, illisible et incohérent. »
« Je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire d’être condescendante à l’égard de ceux de vos collègues qui ont déposé cette proposition de loi en utilisant des formules comme « c’est bien gentil de… ». […] Il se trouve que cette proposition de loi a été travaillée par 246 députés et 140 membres d’associations enfantistes et féministes, qui ont demandé qu’une telle instance soit créée. […] Le gouvernement ne fait donc qu’accompagner les auteurs de cette proposition de loi, qui est souhaitée par les membres de cet hémicycle. Sur le fond, je vous ai déjà répondu, mais je pourrai, à propos de chaque amendement, vous répondre sur l’aspect budgétaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« J’en profite pour rappeler le contenu de l’article et ce que nous avons voté en commission. L’article 4 tend à créer un socle minimal d’actes d’enquête auxquels procéder à chaque fois qu’une affaire de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales se présente. »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! »
« Vous venez de dire qu’il ne faut pas perquisitionner n’importe comment. Mais nous visons ici le socle minimal d’actes d’enquête. Or nous savons très bien que la saisie d’un ordinateur portable ou d’un téléphone constitue souvent le moyen le plus évident de recueillir des preuves. »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées. »
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