Amendement n° 226 · ART. 2, déposé par M. Ménagé RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Le décompte mensuel des féminicides publié par l’Autorité aurait porté sur toutes les victimes, quel que soit leur sexe, en retenant le « sexe » plutôt que le « genre », notion absente du code pénal selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Elle publie chaque mois le décompte des meurtres, des assassinats, des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et des harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque ces faits ont été commis sur une personne soit en raison de son sexe, soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts violentes, y compris les suicides consécutifs à un harcèlement, de femmes tuées en raison de leur genre ou par leur partenaire ou ancien partenaire. Le présent amendement conserve cet indicateur, son rythme mensuel et son périmètre d'infractions, mais l'étend à l'ensemble des victimes, quel que soit leur sexe, et substitue au « genre », qui n'est pas une catégorie du code pénal, le « sexe », qui en est une : la circonstance aggravante de l'article 132-77 vise les faits commis « à raison du sexe » de la victime. Ce choix est d'abord un choix de fiabilité. L'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, établie chaque année depuis 2006 par la Délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, recense les femmes et les hommes tués par leur conjoint ou ancien conjoint : 138 victimes en 2024, dont 107 femmes et 31 hommes. Un indicateur légal qui ne compterait que les femmes produirait mécaniquement des chiffres différents de ceux du ministère, alors que l'objectif affiché de l'alinéa est de mettre fin aux polémiques sur les chiffres. Le compter selon la même méthode, en y ajoutant la dimension mensuelle et les suicides forcés, le rend au contraire comparable et incontestable. C'est ensuite un choix de connaissance. Comp…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 226 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’alinéa 6 de l’article 2 prévoit la publication mensuelle du nombre de féminicides, selon une définition qui retient les femmes tuées en raison de leur genre ou par leur partenaire. Nous proposons bien entendu de conserver cet indicateur, selon la même fréquence et le même périmètre d’infraction, en incluant les suicides consécutifs à un harcèlement. Toutefois, nous proposons de compter aussi toutes les victimes, quel que soit leur sexe, et de préférer le terme « sexe » au terme « genre », puisque le code pénal – nous pourrons peut-être en débattre plus tard – ne reconnaît que le premier. »
« Après cette belle démonstration, il faut bien comprendre que votre objectif est l’invisibilisation des violences faites aux femmes. Si vous tenez vraiment à compter aussi les hommes assassinés par un autre homme, proposez dans ce cas d’ajouter ce chiffre aux données fournies par le rapport. Or vous proposez ici de supprimer… […] …la première phrase de l’alinéa 6, selon laquelle l’Autorité « publie chaque mois le nombre de féminicides ». Votre volonté est donc très claire : malgré votre jolie démonstration et l’usage que vous faites de données lues manifestement avec beaucoup d’attention, votre seul objectif est d’invisibiliser le terme de féminicide dans ce texte. Avis défavorable. »
« Je suis évidemment d’accord avec Mme la rapporteure générale, pour une raison simple : le mot « féminicide » doit être écrit noir sur blanc dans cette loi. Une instance chargée d’évaluer nos politiques publiques en matière de violences faites aux femmes qui supprimerait le terme de féminicide de son rapport n’aurait plus de raison d’être. Ces crimes et ces violences ont une spécificité : ces femmes ont été tuées parce qu’elles avaient décidé d’être libres, de quitter un conjoint qui ne supportait pas qu’elles veuillent retrouver leur liberté. C’est pourquoi le mot « féminicide » doit demeurer dans le texte. Avis défavorable. »
« Je remercie M. Ménagé d’avoir eu le courage de maintenir son amendement. Il faut dire que les rares amendements déposés par l’extrême droite sur ce texte consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants étaient hallucinants : ils étaient essentiellement racistes et sexistes à l’égard des femmes étrangères ou ils visaient à supprimer des éléments majeurs du texte. Toutefois, beaucoup d’entre eux ont été retirés. Grâce à cet amendement, vous nous rappelez que l’extrême droite est et a toujours été l’ennemi des droits des femmes, tout comme elle a toujours été raciste et antisémite – cela nous a été rappelé récemment. »
« Le terme « féminicide » est une conquête sociale des féministes résultant d’un travail de longue haleine, souvent bénévole, ingrat et invisible de nombreuses féministes qui, le soir, après leurs heures de travail et leurs tâches domestiques, ont compté, de manière minutieuse, dans chacune des publications de la PQR, la presse quotidienne régionale, les décès de femmes relégués en quelques lignes au sein des rubriques faits divers. Elles ont ainsi dessiné un paysage spécifique : celui des meurtres de femmes désireuses de quitter leur conjoint ou ex-conjoint. Dans vos amendements – c’est l’heure de vérité de l’extrême droite ! »
« Chers collègues de gauche, quand on a siégé aux côtés de M. Quatennens, condamné pour violence conjugale, qu’on l’a applaudi et pris en photo ; quand on a soutenu et défendu M. Strauss-Kahn, qui s’est permis de violer une femme dans une chambre d’hôtel ;… […] …quand on compte sur ses bancs M. Delogu, qui n’a pas payé sa pension alimentaire, laissant une femme sans moyens pour élever ses enfants, on se tait, on se fait petit, on se cache et on arrête de se draper dans la vertu de manière totalement honteuse. Non, vous n’êtes pas du côté des femmes ! Oui, Marine Le Pen et le Rassemblement national défendent les femmes dans ce pays. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« L’article 4 est, à nos yeux, essentiel et l’obligation de motiver un classement sans suite – qui a fait l’objet d’un décret déjà publié par le garde des sceaux – en est le complément : plus aucune victime ne recevra chez elle un courrier dans lequel la case « infraction insuffisamment caractérisée »… »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Nous sommes tous d’accord, il faut des moyens. Avec plusieurs collègues, j’avais proposé d’aller plus loin dans la logique de responsabilisation des auteurs en instaurant une peine complémentaire pécuniaire, c’est-à-dire l’obligation de verser une contribution financière directement destinée à l’ind… »
« L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.