Amendement n° 342 (Rect) · ART. 2, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les règles de composition et de fonctionnement de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, renvoyées à un décret, doivent désormais être fixées dans des conditions garantissant son indépendance.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « dans des conditions garantissant son indépendance ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions garantissant son indépendance. Dans sa rédaction actuelle, l'article ne précise pas les conditions de nomination des membres de l'Autorité, se contentant d'en renvoyer la composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions à un décret en Conseil d’État, donc en grande partie à la discrétion du Gouvernement. Or, il ne suffit pas de qualifier cette nouvelle instance d'"indépendante" pour s'assurer que la loi prévoit effectivement les conditions de son indépendance. En l'état actuel du texte, rien n'empêcherait le Gouvernement de prendre un décret autorisant la nomination, à la tête de cette Autorité, d'un.e actuel.le ou ancien.ne ministre d'Emmanuel Macron. Il s'agirait donc d'une personnalité qui, bien que directement comptable de son bilan calamiteux quant à la "grande cause du quinquennat", serait chargée d'évaluer la politique de ses Gouvernements successifs. Il est donc nécessaire que soient concrètement organisées les conditions de l'indépendance de la future Autorité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 3 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 342 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de rajouter une couche, si vous me passez l’expression, s’agissant de l’indépendance de l’Autorité. Nous proposons de compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans des conditions garantissant son indépendance. » La création de cette autorité ne répondra aux demandes de la Coalition féministe et enfantiste que si elle a les moyens d’accomplir ses missions et dispose de l’indépendance nécessaire pour évaluer les politiques menées. Ainsi, elle pourra prendre en considération les violences faites aux femmes, mais aussi les formes de discriminations croisées dont les victimes de violences sexuelles peuvent faire les frais. Nous réaffirmons donc que cette autorité doit être indépendante. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« L’article 4 est, à nos yeux, essentiel et l’obligation de motiver un classement sans suite – qui a fait l’objet d’un décret déjà publié par le garde des sceaux – en est le complément : plus aucune victime ne recevra chez elle un courrier dans lequel la case « infraction insuffisamment caractérisée »… »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Nous sommes tous d’accord, il faut des moyens. Avec plusieurs collègues, j’avais proposé d’aller plus loin dans la logique de responsabilisation des auteurs en instaurant une peine complémentaire pécuniaire, c’est-à-dire l’obligation de verser une contribution financière directement destinée à l’ind… »
« Il vise à inscrire la réalisation d’une expertise psychologique dans le socle minimal d’actes d’enquête. Il s’agit d’évaluer l’impact psychologique, les répercussions psychiques, le traumatisme, la vulnérabilité d’une personne plaignante, mais aussi son discernement. »
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