Amendement n° 3 · ART. 4, déposé par M. Ménagé RN +121 cosignataires.
L'essentiel : La perquisition du domicile, prévue dans le socle minimal d’actes d’enquête, n’aurait été menée que lorsque les nécessités de l’enquête le justifiaient, son auteur jugeant une perquisition systématique difficilement applicable et juridiquement fragile.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l'enquête. L'article 4 s'applique à toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, soit plusieurs centaines de milliers de procédures par an. Une perquisition systématique, indépendamment de l'utilité probatoire, serait matériellement très difficilement applicable pour les services enquêteurs alors même qu'elle n'est pas forcément utile. Elle serait également fragile au regard du principe d'inviolabilité du domicile, qui exige que chaque perquisition soit nécessaire et proportionnée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Rassemblement national soutient cet article et son principe d’un socle minimal d’actes d’enquêtes. On le sait, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, souvent faute d’investigations suffisantes. Toutefois, par cet amendement que nous avions déjà défendu en commission spéciale, nous proposons que la réalisation d’une perquisition ne revête pas de caractère systématique. Non que le domicile ne doive jamais être perquisitionné ; mais il ne doit l’être que quand l’utilité d’un tel acte est avérée, afin d’éviter aux enquêteurs une perte de temps. […] sauf lorsque sa situation ou les nécessités de l’enquête justifient que cette audition soit différée ». »
« La disposition dont nous débattons ne change en rien le régime des perquisitions. Une demande auprès du juge des libertés et de la détention est toujours nécessaire ; seulement cette demande est maintenant systématique. Le juge peut la refuser. Votre amendement me semble aller à l’encontre de la philosophie de l’article 4 et de son socle minimal d’enquête obligatoire. Pour que l’infraction puisse être caractérisée, il faut pouvoir disposer de toutes les preuves possibles. La perquisition est à ce titre un acte particulièrement important. Soit l’exemple tristement célèbre de M. Pelicot. Il a été arrêté alors qu’il filmait sous les jupes de femmes dans un supermarché. »
« L’amendement n o 361 que ma collègue Gabrielle Cathala présentera permettra d’assurer que les perquisitions sont réalisées dans le cadre prévu par le code de procédure pénale – je vous invite donc à le voter tout à l’heure. Le présent amendement, en revanche, donne le sentiment que les perquisitions pourraient être superflues dans les affaires de violences sexistes et sexuelles. Permettez-moi de rappeler que, dans ces affaires, le taux de classement sans suite est de 73 % – une proportion considérable –, tandis que 70 % des crimes sexuels sur mineur ne donnent lieu à aucun acte d’enquête. Les récentes affaires nous ont permis de constater à quel point la perquisition est décisive. »
« La perquisition est fondamentale. Elle doit faire partie du socle minimal d’actes d’enquête. La plupart du temps, de plus, la pertinence d’une perquisition ne peut pas être décidée a priori , mais ne peut se connaître qu’ a posteriori , une fois qu’elle a eu lieu. Dans les grandes affaires récentes, c’est la perquisition qui a permis de révéler l’existence d’une sérialité – des centaines de victimes dans le cas de Le Scouarnec, des dizaines pour celui de Pelicot. Un socle d’enquête sans perquisition inciterait pourtant à ne pas y avoir recours car, naturellement, une perquisition demande des moyens. Au contraire, elle doit être systématiquement demandée. »
« Le Rassemblement national tient en permanence un insupportable double discours. À quinze heures, il a chanté les louanges de l’article 4 ; et voilà qu’il veut en supprimer une mesure essentielle. […] Nous devons donc, chers collègues, voter contre cet amendement. La perquisition est un acte essentiel. Vous osez invoquer l’inviolabilité du domicile, quand vous savez très bien que les enquêteurs procèdent de manière parfaitement légale, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou saisis par un juge d’instruction. Cette recherche de preuve peut permettre de trouver des armes. »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! […] Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que ce socle doit rester « réaliste et proportionné » – mais réaliste et proportionné pour qui ? Pour les victimes, qui subissent déjà un parcours du combattant en essayant de faire entendre leur voix, elles qui voient leurs plaintes classées sans suite parce que l’agression est « insuffisamment caractérisée » ? Soyons sérieux ! »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« L’article 4 est, à nos yeux, essentiel et l’obligation de motiver un classement sans suite – qui a fait l’objet d’un décret déjà publié par le garde des sceaux – en est le complément : plus aucune victime ne recevra chez elle un courrier dans lequel la case « infraction insuffisamment caractérisée »… »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! »
« Vous venez de dire qu’il ne faut pas perquisitionner n’importe comment. Mais nous visons ici le socle minimal d’actes d’enquête. Or nous savons très bien que la saisie d’un ordinateur portable ou d’un téléphone constitue souvent le moyen le plus évident de recueillir des preuves. »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Il vise à inscrire la réalisation d’une expertise psychologique dans le socle minimal d’actes d’enquête. Il s’agit d’évaluer l’impact psychologique, les répercussions psychiques, le traumatisme, la vulnérabilité d’une personne plaignante, mais aussi son discernement. »
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