Amendement n° 2 · ART. 4, déposé par M. Ménagé RN +121 cosignataires.
L'essentiel : La recherche d’autres victimes, prévue dans le socle minimal d’actes d’enquête, aurait été subordonnée à des circonstances ou éléments laissant supposer leur existence, pour éviter selon son auteur des investigations exploratoires sans fondement.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il encadre la recherche d'autres victimes en la subordonnant à l'existence d'éléments la laissant supposer, afin d'éviter des investigations exploratoires sans fondement et de concentrer les moyens d'enquête sur les procédures qui l'exigent.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous partageons évidemment l’objectif visé par cet article. Lorsqu’il existe des faits de violences sexuelles, notamment de pédocriminalité, fondé sur une relation d’autorité, il est fréquent qu’apparaissent des antécédents et un mode opératoire récurrent. Il est alors indispensable de rechercher d’éventuelles autres victimes. C’est précisément ce qui distingue une enquête sérieuse d’une enquête bâclée – la capacité à identifier d’autres victimes potentielles lorsqu’elles existent. Les affaires évoquées depuis le début de nos débats montrent malheureusement que certains auteurs reproduisent le même mode opératoire. »
« Franchement, je suis un peu déprimée par ces amendements. On peut difficilement faire plus contre-productif que celui-ci par rapport à l’esprit du texte et à toutes les avancées enregistrées dans la société au cours des dernières années depuis MeToo. Vous dites en substance que les enquêteurs ne devraient pas rechercher d’autres victimes quand il n’y en a pas. Mais qu’en savez-vous ? Et comment sait-on qu’il n’y a pas d’autres victimes ? […] C’est exactement ce que vous avez dit. […] Vous avez pris l’exemple d’un propos sexiste. Je ne sais pas si vous avez été familiarisé avec ce concept, mais on parle très régulièrement du continuum de la violence : cela commence par un propos sexiste, mais… »
« Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. Nous les avons déjà mentionnés, mais il est sans doute utile de les rappeler à l’intention de ceux qui commenceraient à suivre nos débats. Ainsi, certains de vos députés ont souhaité supprimer du texte toutes les occurrences du terme « sexistes ». […] Vous avez voulu tout à l’heure supprimer le terme « féminicide ». S’agissant du socle minimal d’actes d’enquête prévu au présent article, vous avez voulu revenir sur le… »
« Je ne sais pas ce que je préfère : le moment où vous dormiez en commission ou la présente discussion, car les amendements que vous avez déposés ont le mérite de la clarté ! Dans le présent article, il s’agit de définir un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires pour éviter que les affaires ne soient pas traitées ou qu’elles soient classées sans suite. D’après l’Institut des politiques publiques, je le rappelle, 86 % des affaires de violences sexuelles survenues entre 2012 et 2021 ont été classées sans suite, cette proportion atteignant 94 % pour les viols. Il faut donc, par la loi, inciter les enquêteurs à rechercher des preuves, notamment à rechercher s’il y a d’autres victimes. »
« Le Rassemblement national essaye une fois de plus de donner l’impression qu’il a suivi le sujet, voire qu’il défend les droits fondamentaux. En réalité, à la lecture de vos amendements, on comprend très bien ce que vous voulez faire : vous continuez à nier la dimension patriarcale des violences que nous entendons combattre ; en définitive, vous protégez les agresseurs. Aucun de vos amendements n’apporte de garantie de nature à protéger les victimes. »
« Il est vraiment dommage que le sectarisme et la politique politicienne, certes à l’approche de l’élection présidentielle, l’emportent ainsi sur la volonté sincère de protéger les femmes et les enfants. Dès lors que le travail sur ce texte n’a pas été réellement transpartisan,… […] …je me doutais bien que l’on en arriverait à des débats de ce niveau. […] Des collègues vont jusqu’à me reprocher d’avancer des arguments juridiques. […] Excusez-moi, on n’est pas là pour faire de la communication. […] Contrairement à vous, nous sommes là pour faire la loi. On est à l’Assemblée nationale. Lorsqu’on écrit la loi, faire référence aux droits fondamentaux ou avancer des arguments juridiques, ça ne me s… »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« L’article 4 est, à nos yeux, essentiel et l’obligation de motiver un classement sans suite – qui a fait l’objet d’un décret déjà publié par le garde des sceaux – en est le complément : plus aucune victime ne recevra chez elle un courrier dans lequel la case « infraction insuffisamment caractérisée »… »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! »
« Vous venez de dire qu’il ne faut pas perquisitionner n’importe comment. Mais nous visons ici le socle minimal d’actes d’enquête. Or nous savons très bien que la saisie d’un ordinateur portable ou d’un téléphone constitue souvent le moyen le plus évident de recueillir des preuves. »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Il vise à inscrire la réalisation d’une expertise psychologique dans le socle minimal d’actes d’enquête. Il s’agit d’évaluer l’impact psychologique, les répercussions psychiques, le traumatisme, la vulnérabilité d’une personne plaignante, mais aussi son discernement. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.