Amendement n° 1310 · ART. 4, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Lorsque le suspect est mineur, le socle minimal d’actes d’enquête comprend désormais toute investigation utile pour rechercher s’il a lui-même subi des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en oeuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Discussion en séance
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1310 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si le gouvernement a déposé assez tardivement le présent amendement, c’est parce que des amendements semblables ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Bonnivard, notamment, avait travaillé sur ce sujet avec Sara Forestier, dont chacun connaît ici l’engagement dans la lutte contre les violences faites aux enfants. »
« Avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pu examiner cet amendement. Je confirme que plusieurs amendements ont été déposés dans ce sens : celui de Mme Bonnivard, mais aussi celui de nos collègues Clémentine Autain et Pouria Amirshahi. Cela témoigne de la prise de conscience, dans cet hémicycle, de la nécessité de la prise en charge des auteurs et de la prévention, notamment auprès des auteurs mineurs, dont toutes les études montrent qu’ils sont souvent victimes ou l’ont été. »
« Je veux apporter une rectification. Cet amendement est d’abord le fruit du travail de Sara Forestier et de Clémentine Autain, que j’ai repris pour que nous puissions défendre le sujet dans l’hémicycle. Nos trois amendements ont été jugés irrecevables, c’est pourquoi nous nous sommes battues ce midi, d’abord avec Marie-Charlotte Garin puis avec Sara Forestier et Aurore Bergé, pour parvenir à le rattacher. L’objectif est de mener la justice à agir de manière proactive pour casser le cycle de reproduction des violences sexuelles, notamment grâce à une détection réalisée au moment de l’audition du suspect de violences. »
« Le groupe La France insoumise soutient cet amendement auquel nous donnerons le nom d’amendement « Sara Forestier » car c’est la mobilisation de cette dernière qui a permis qu’il soit présenté dans cet hémicycle. Contrairement à ce que dit le gouvernement, nous ne pouvons en tant que députés aborder tous les sujets dans les débats, puisque l’article 40 nous empêche de déposer certains amendements. Le gouvernement reprend donc cet amendement décisif proposé par Sara Forestier, qui met en évidence, par contraste, l’énorme lacune de cette proposition de loi dite intégrale, mais aussi celle de la politique du gouvernement, avec laquelle il entre en contradiction. »
« L’amendement dont nous discutons est fondamental car il vise à briser la chaîne de la reproduction de la violence sexuelle. Nous appréhendons particulièrement bien la question dans le cas des auteurs mineurs : leurs violences nous stupéfient et nous nous demandons ce qu’ils ont vu ou vécu pour commettre, parfois très jeunes – certains sont en école maternelle ou élémentaire –, des actes qu’ils ne peuvent avoir inventés, donc qu’ils ont vus ou bien subis et qu’ils reproduisent. »
« Je vais tenter de faire court, mais le sujet est important. Je rappelle que 31 % des agressions sexuelles et des viols commis sur des mineurs sont perpétrés par un auteur mineur et que 70 % des mineurs victimes de violences sexuelles reproduisent ce qu’ils ont subi. Il est donc important de rechercher, quand ils sont auditionnés pour des faits qu’ils auraient commis, ce qu’eux-mêmes peuvent vivre. C’est une situation que j’ai eue à gérer lorsque j’étais adjointe au maire, et qui tétanise les adultes qui reçoivent ces paroles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« Quand un enfant est victime de violences sexuelles, la manière dont il est entendu compte énormément. Un enfant de 6 ans ne s’exprime pas comme un adolescent. »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! »
« Vous venez de dire qu’il ne faut pas perquisitionner n’importe comment. Mais nous visons ici le socle minimal d’actes d’enquête. Or nous savons très bien que la saisie d’un ordinateur portable ou d’un téléphone constitue souvent le moyen le plus évident de recueillir des preuves. »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Il vise à inscrire la réalisation d’une expertise psychologique dans le socle minimal d’actes d’enquête. Il s’agit d’évaluer l’impact psychologique, les répercussions psychiques, le traumatisme, la vulnérabilité d’une personne plaignante, mais aussi son discernement. »
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