Amendement n° 174 · ART. 4, déposé par Mme Youssouffa LIOT +6 cosignataires.
L'essentiel : L’expertise psychologique systématique de la victime et de la personne soupçonnée, confiée à un expert spécialement agréé, aurait rejoint le socle minimal d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation systématique d’une expertise psychologique de la victime et de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, confiée à un expert spécialement agréé conformément à l’article 6‑1-1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 insère un nouvel article 39-3-1 dans le code de procédure pénale afin de créer un socle minimal d'actes de police judiciaire (auditions, réquisitions, perquisitions, consultation des fichiers, recherche d'autres victimes) visant à limiter les classements sans suite dans les affaires de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Toutefois, cet article ne mentionne pas l'expertise psychologique. Si l'article 7 du texte encadre strictement le recours aux experts judiciaires en imposant qu'ils disposent d'un agrément spécifique, et s'il précise qu'ils ne doivent faire aucun commentaire sur la crédibilité de la victime, il ne rend pas explicitement cet acte systématique et obligatoire dès l'enquête préliminaire. Pourtant, dans les affaires de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, l'évaluation de l'emprise, du psychotraumatisme de la victime et du profil de l'auteur présumé est un élément central de la manifestation de la vérité. Cet amendement fait donc de l'expertise psychologique (réalisée par des experts dûment formés et agréés comme le prévoit l'article 7) une étape obligatoire du socle minimal de l'enquête, sécurisant ainsi la procédure et garantissant une meilleur…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 174 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à inscrire la réalisation d’une expertise psychologique dans le socle minimal d’actes d’enquête. Il s’agit d’évaluer l’impact psychologique, les répercussions psychiques, le traumatisme, la vulnérabilité d’une personne plaignante, mais aussi son discernement. Cela éclairera le juge et, à terme, permettra de préciser le préjudice que la victime a subi. »
« Vous proposez la réalisation systématique d’une expertise psychologique. Nous nous éloignons du champ de l’article 4, puisque les enquêteurs n’ont pas la compétence pour réaliser de telles expertises. De plus, ces expertises ne constituent pas des éléments de preuve à proprement parler : elles les complètent. Prévoir une expertise psychologique pour toutes les victimes et tous les auteurs indépendamment des circonstances me semble disproportionné, alors même que nous cherchons, par le travail réalisé à l’article 7, à améliorer la qualité des expertises. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« Quand un enfant est victime de violences sexuelles, la manière dont il est entendu compte énormément. Un enfant de 6 ans ne s’exprime pas comme un adolescent. »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Nous sommes tous d’accord, il faut des moyens. Avec plusieurs collègues, j’avais proposé d’aller plus loin dans la logique de responsabilisation des auteurs en instaurant une peine complémentaire pécuniaire, c’est-à-dire l’obligation de verser une contribution financière directement destinée à l’ind… »
« Il vise à inscrire la réalisation d’une expertise psychologique dans le socle minimal d’actes d’enquête. Il s’agit d’évaluer l’impact psychologique, les répercussions psychiques, le traumatisme, la vulnérabilité d’une personne plaignante, mais aussi son discernement. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.