Amendement n° 364 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La présence d’un psychologue formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles aurait été requise à l’audition de toute personne dont il existait des raisons de croire qu’elle avait subi une infraction sexuelle sans le savoir.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 706‑52‑1 . – Au cours de l’enquête ou de l’information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, toute audition d’une personne dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une de ces infractions et n’a pas connaissance des faits a lieu en présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles. » « Les modalités de désignation, de formation, d’intervention et de rémunération des psychologues intervenant en application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse en présence d'un.e psychologue spécialement formé à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles. Cette proposition constitue une des recommandations d'une "mission flash" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédocriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure. Elle vise notamment à prémunir au mieux les victimes d'une infraction sexuelle commise dans certaines contextes spécifiques (contexte sériel, ou lorsque la commission de l'infraction a été facilitée par des substances, administrées ou non à l'insu de la personne...), du choc face à la révélation des faits. Dans l'affaire Le Scouarnec, de nombreuses personnes identifiées comme victimes n'avaient pas conscience, avant le contact des enquêteurs, d'avoir subi une agression sexuelle. Certaines pensaient même être convoquées comme témoins. Cela a été documenté par plusieurs témoignages au procès qui s'est tenu en 2025. En effet, la plupart des viols et agressions sexuelles commises par l'ex-chirurgien ont eu lieu alors qu'elles étaient sous anesthésie. En outre, en 2024, l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 4 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 366 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Par l’amendement n o 364, qui se situe dans la continuité d’une des recommandations de la mission flash commune sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec, nous proposons que, lorsqu’une personne dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une infraction sexuelle et n’a pas connaissance des faits est auditionnée, un psychologue soit mis à sa disposition. Vous le savez, dans certains cas, les plaignantes n’ont aucune idée de ce qui leur est arrivé, parce que le viol a été commis sous soumission chimique ou parce que les violences peuvent entraîner des amnésies traumatiques. »
« Je comprends tout à fait la volonté de proposer aux victimes un accompagnement par un psychologue lors de l’audition, qui constitue un moment de grande vulnérabilité. Toutefois, dans les faits, cette disposition soulève plusieurs difficultés. D’abord, la présence d’un psychologue est problématique du point de vue du secret de l’enquête. Ensuite, nous avons du mal à envisager comment un accompagnement psychologique pourrait être proposé au moment de l’audition. Pour nous, il s’agit de deux moments distincts. »
« Je me permets d’insister, madame la rapporteure. Dans l’affaire Le Scouarnec, les victimes pensaient être convoquées comme témoins et n’avaient aucune idée de ce qui allait leur arriver. La présence d’un professionnel de santé capable d’accueillir cet état de sidération est primordiale. Lorsqu’une personne se présente en audition et qu’on lui dit qu’en fait, c’est elle la victime, l’état de sidération est tel qu’il est nécessaire de l’accompagner – elle est en état de choc. Loin d’être un caprice, l’amendement n o 364 est un amendement de bon sens. »
« Même si j’entends votre préoccupation, dans l’affaire que vous citez, l’enjeu, c’est l’information donnée aux victimes. C’est cela que nous devons améliorer et renforcer, ainsi que l’accompagnement avant et après l’audition. En adoptant la loi du 13 juillet 2026 systématisant la présence d’un avocat, nous avons introduit une personne de confiance qui peut jouer un rôle rassurant dans la procédure au moment de l’audition. »
« Madame la députée, vous avez raison sur les cas que vous évoquez, notamment l’affaire Le Scouarnec. D’un côté, il est impossible d’annoncer par téléphone aux victimes qu’elles sont convoquées parce qu’elles ont été victimes d’un viol dont elles n’ont jamais eu connaissance et qui remonte à quinze ou vingt ans. De l’autre, la victime subit un choc en le découvrant directement lors de son audition. Cela soulève deux questions : d’une part, comment informer la victime autrement que par téléphone et comment la mettre en condition dans des cas extrêmes comme celui-ci ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« J’en profite pour rappeler le contenu de l’article et ce que nous avons voté en commission. L’article 4 tend à créer un socle minimal d’actes d’enquête auxquels procéder à chaque fois qu’une affaire de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales se présente. »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. »
« L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées. »
« Cet amendement de ma collègue Perrine Goulet met à nouveau les Uaped en avant. Ces structures, compétentes pour entendre les victimes mineures, sont dotées de professionnels formés au psychotrauma. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.