Amendement n° 721 · APRÈS ART. 11 BIS, déposé par Mme de Pélichy LIOT +16 cosignataires.
L'essentiel : Toute personne alléguant une infraction sexiste ou sexuelle aurait bénéficié d’une « présomption de victimité » tout au long de la procédure pénale, sans présomption de véracité des faits ni atteinte à la présomption d’innocence.
Texte exact de l'amendement
Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑9 ainsi rédigé : « Art. 10‑9 . – Toute personne qui allègue avoir subi une infraction sexiste ou sexuelle mentionnée à l’article 222‑22 A du code pénal bénéficie, dès son premier contact avec les autorités compétentes et tout au long de la procédure pénale, d’une présomption de victimité. « Cette présomption impose qu’elle soit traitée comme une personne susceptible d’avoir subi l’atteinte alléguée, sans préjuger de la réalité des faits ni de leur imputabilité à la personne mise en cause. Ses déclarations sont recueillies et examinées avec impartialité, sans préjugé ni stéréotype, et les actes de la procédure la concernant sont accomplis dans des conditions propres à préserver sa dignité et à prévenir toute forme de victimisation secondaire. « Elle n’emporte aucune présomption de véracité des faits allégués, ne modifie ni la charge ni les règles d’appréciation de la preuve et ne porte atteinte ni à la présomption d’innocence de la personne mise en cause, ni aux droits de la défense, ni au principe du contradictoire. « L’autorité judiciaire veille à prévenir toute atteinte à cette présomption et prend, lorsqu’il y a lieu, les mesures propres à la faire cesser, sans préjudice de la mise en œuvre des voies de réparation prévues par les textes en vigueur. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit privé et de sciences criminelles : cette présomption vise à poser le principe d'une exigence procédurale pour toute personne qui allègue avoir subi une infraction, sous la forme d'une présomption applicable à la conduite de la procédure pénale, et non à la véracité des faits allégués. Cette présomption ne s'appliquerait qu'aux infractions constitutives de violences sexistes et ou sexuelles. Cette exigence procédurale est aujourd'hui insuffisamment appliquée, ce qui a valu à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 4 septembre 2025, E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France). La présomption de victimité vise ainsi à prévenir la victimisation secondaire, notion désormais consacrée tant par la jurisprudence de la CEDH que par la jurisprudence nationale récente (tribunal correctionnel de Paris, 13 mai 2025, affaire dite « Les Volets verts »). En effet, dans cette dernière affaire, le prévenu a été condamné, indépendamment des dommages-intérêts réparant directement les infractions commises et des frais irrépétibles, à verser à chacune des deux victimes 1 000 € « au titre du préjudice lié à la victimisation secondaire ». Ces…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 10 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 3 | 3 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 5 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 721 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Aujourd’hui encore, une femme qui pousse la porte d’un commissariat entend trop souvent : « Vous êtes sûre ? », « Pourquoi avez-vous attendu avant de venir ? », « Que faisiez-vous dehors à cette heure-ci ? » Ce qu’elle rencontre alors, ce n’est pas le doute méthodique de l’enquête, mais une présomption de mensonge. Je vous propose, ce soir, de lui substituer une présomption de victimité. Il s’agit d’inscrire un nouveau principe dans le code de procédure pénale – une exigence procédurale –, afin que chaque personne déclarant avoir été victime d’une infraction soit considérée comme susceptible d’avoir subi l’infraction alléguée et traitée avec respect, sans préjugé, sans stigmatisation. »
« Je vous remercie tout d’abord pour votre engagement sur ce sujet – c’est un combat que nous partageons. En réalité, la présomption de victimité que vous voulez introduire est déjà couverte par les grands principes du code de procédure pénale : une procédure équitable et contradictoire, qui préserve l’équilibre des droits des parties, et la garantie de l’information et des droits des victimes, auxquelles nous venons d’ajouter, à l’article préliminaire du même code et à son nouvel article 10-8, l’obligation de lutter contre la victimisation secondaire. Votre amendement pose une question : tout cela est-il suffisant ? »
« Comme la rapporteure, je salue d’abord votre engagement personnel : à chaque fois que nous avons eu à traiter des violences faites aux femmes et aux enfants, vous avez toujours répondu présent avec beaucoup d’engagement personnel. Je soutiens votre amendement, auquel je donne un avis favorable. Ce que nous cherchons à faire dans le cadre de cette proposition de loi intégrale, c’est révolutionner la manière dont on appréhende le champ des violences sexistes et sexuelles et la manière dont on entend considérer et respecter les victimes. »
« C’est un amendement très intéressant, parce qu’il permet d’inscrire dans la loi le fait de considérer a priori comme crédibles les paroles des femmes avant de les instruire et de les vérifier. Si vous vous faites voler un sac à main dans la rue, personne au commissariat ne vous demandera, lorsque vous porterez plainte, pourquoi il était rouge, pourquoi vous vous promeniez avec un sac à main la nuit, pourquoi vous étiez sur le trottoir – pourquoi, pourquoi, pourquoi ! Mais si vous portez plainte pour viol ou agression sexuelle, on vous posera plein de questions pour savoir pourquoi c’est arrivé, alors que la seule réponse est qu’une personne en a décidé ainsi. »
« Je rejoins le propos de notre collègue Mme Rousseau : c’est un amendement très intéressant. Mais je rejoins aussi ce qu’a dit Mme Garin : le code de procédure pénale contient déjà, à son article préliminaire et dans les suivants, des principes qui disposent que la justice doit veiller à l’équilibre des parties. Par ailleurs, lorsqu’il est question de principes, nous devons faire attention. Nous ne pouvons pas inscrire comme cela, au terme d’un débat aussi bref, un nouveau principe dans le code de procédure pénale à travers une expression qui, certes, existe en sciences sociales, mais qui n’existait pas jusque-là en droit. »
« Madame Cathala, j’aurais aimé qu’on en discute à un autre moment qu’un vendredi soir à 22 h 08 – je vous le concède ! Néanmoins, cet amendement ne sort pas de nulle part. Il a été rédigé avec Mme Anne-Blandine Caire, professeure de droit et spécialiste en sciences criminelles. Il répond à un certain nombre de dysfonctionnements et à un constat : les dispositions existantes sont éparpillées à droite et à gauche. Le principe de la présomption d’innocence est, comme vous l’avez rappelé, inscrit dans notre droit depuis plus de trois cents ans. Mais que faut-il pour qu’on se souvienne que la victime a des droits ? Qu’elle a le droit d’être considérée comme telle ? »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Il tend à prévoir que les enquêteurs proposeront à une victime auditionnée, si elle y consent, une évaluation du danger auquel elle est exposée. Une grille d’évaluation du danger existe depuis 2019 et l’évaluation elle-même produit de bons résultats. Il s’agit de généraliser cette bonne pratique. »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement de Mme Goulet, qui se montre suffisamment prudent en précisant que l’audition de l’enfant se déroule « prioritairement » – ce qui ne veut pas dire obligatoirement – dans une Uaped. »
« Nous sommes tous d’accord, il faut des moyens. Avec plusieurs collègues, j’avais proposé d’aller plus loin dans la logique de responsabilisation des auteurs en instaurant une peine complémentaire pécuniaire, c’est-à-dire l’obligation de verser une contribution financière directement destinée à l’ind… »
« Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. »
« Lorsqu’une femme victime de violences franchit la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie afin de porter plainte, son épreuve ne prend pas fin : elle se poursuit. »
« L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées. »
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