Amendement n° 414 · ART. 15 TER, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Deux amendements identiques, dont celui de Mme Cathala, proposaient de supprimer l’article 15 ter, qui porte, selon l’exposé de celle-ci, la garde à vue à 96 heures, durée qu’elle jugeait non nécessaire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste. L'instauration de cet énième régime dérogatoire présenté pour permettre "aux enquêteurs de disposer d'un délai supplémentaire afin de recueillir plus d'éléments" est en réalité une reprise d'une annonce de M. Darmanin visant à masquer la pénurie d'enquêteurs spécialisés. Une enquête ne s'arrête pas à la fin de la garde à vue du mis en cause. La durée et la difficulté des enquêtes n'a rien à voir avec une durée de garde à vue prétendument trop faible, mais tout à voir avec le manque de moyens humains et financiers dont souffre la filière investigation, sur lequel nous alertons depuis des années et qui a été clairement démontré avec l'infanticide de Lyhanna. Cette filière a été abandonnée par M. Darmanin, M. Retailleau et M. Nunez, au profit de la filière ordre public. Plus que de nouvelles mesures de coercition, il serait plus utile de renforcer la filière investigation par des recrutements massifs et de réels moyens au service de la formation initiale et continue, de même que les parquets français, parmi les moins bien dotés des pays du Conseil de l'Europe. C'est ce que la France insoumise fera dès 2027. Lors des débats sur la loi narcotrafic concernant l’extension du régime de la garde à vue en matière terroriste à l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 414 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La disposition prévue à l’article 15 ter a fait l’objet de divergences au sein de la mission flash transpartisane sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il s’agit de l’une des nombreuses mesures répressives, évoquées par notre collègue Autain, destinées à masquer l’absence d’investissements pour enquêter correctement, pour prévenir la récidive et pour juger sans provoquer de victimisation secondaire et dans des délais raisonnables. Le présent article augmente la durée de garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures, pour s’aligner sur la durée applicable en matière de terrorisme. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. »
« L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. »
« Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées au… »
« Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. Revenons à l’article 3. »
« Le gouvernement soutient-il réellement la proposition de loi ? On peut vraiment se poser la question puisque l’article 3, qui crée des unités spécialisées, est central. Nous ne comprenons plus très bien votre discours. »
« Je remercie Karine Lebon d’avoir rappelé le travail que nous avons mené ensemble. Je ne souhaitais pas supprimer l’entretien annuel pour chaque élève ; j’ai simplement fait le constat des difficultés qu’entraînerait son caractère obligatoire. »
« Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. »
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. »
« Je suis lassée d’entendre les LFistes instrumentaliser un texte consacré aux violences sexistes et sexuelles pour alimenter leur discours sur les violences qu’ils provoquent dans les lycées. »
« Revenons au fond du débat ; c’est ce qui nous intéresse tous ici. Je veux être clair : cet amendement ne remet absolument pas en cause le principe de spécialisation des services traitant les violences sexistes et sexuelles. Ce principe est juste, et nous le soutenons pleinement. »
« Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. »
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