Amendement n° 16 · ART. 16, déposé par Mme Capdevielle SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : La vulnérabilité de la victime due à sa consommation volontaire d’une substance devient une circonstance aggravante, visant selon l’exposé des députés socialistes et apparentés le viol commis en état de « vulnérabilité chimique ».
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 3°, après le mot : « psychique », sont insérés les mots : « , à sa consommation volontaire d’une substance » ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. De nombreuses affaires de violences sexuelles, dont le procès de Mazan et des agresseurs de Gisèle Pélicot ou l’affaire Le Scouarnec, ont montré que la soumission chimique comme la vulnérabilité chimique sont utilisées par les agresseurs, à l’encontre des victimes de violences sexistes (violences conjugales et violences sexuelles dont celles commises sur des mineures et mineurs jusqu’à la traite des êtres humains…). La soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive à l’insu de la victime ou sous la menace à des fins criminelles ou délictuelles. Elle se distingue de la vulnérabilité chimique qui désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire de substances psychoactives rendant la victime plus vulnérable à une agression. Ces deux modes opératoires se regroupent sous le terme plus générique d’agressions facilitées par les substances. Si la soumission chimique, a marqué les esprits ces dernières années suite à la couverture médiatique d’une succession d’affaires judiciaires ;la vulnérabilité chimique, elle, pourtant majoritaire, reste sous silence. De nombreux experts la désigne comme la « mini-jupe » d’aujourd’hui, référence à un regard plus sévère porté sur celles qui « pre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 3 | 6 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 3 | 2 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. Le procès de Mazan et l’affaire Le Scouarnec ont montré que la soumission chimique comme la vulnérabilité chimique pouvaient être utilisées par des agresseurs pour violer des personnes. Il y a quelques jours est parue Dans la gueule du loup , enquête déchirante menée par deux journalistes, Thomas Rabino et Fabien Touati, sur les violences sexuelles commises contre de jeunes enfants dans le monde du football. »
« Avis favorable. La vulnérabilité chimique a été évoquée lors de l’examen en commission spéciale. L’amendement n o 16 permettrait d’inscrire dans la proposition de loi cette disposition importante dans le contexte actuel. »
« Madame la députée, vous avez évidemment raison sur la question de la vulnérabilité et de la soumission chimiques. Sandrine Josso, ici présente, a rendu un rapport au gouvernement avec Véronique Guillotin qui a permis des expérimentations sur la question des prélèvements, l’objectif étant de les généraliser. Nous avons lancé une campagne avec Caroline Darian, la fille de Gisèle Pelicot, qui a créé l’association #Mendorspas pour alerter l’opinion publique, car il y a encore des images faussées sur ce qu’est la soumission chimique. »
« Tous les amendements à cet article nourrissent un débat sur des aggravations de peine. Qu’il s’agisse d’instaurer de nouvelles circonstances aggravantes ou une peine de perpétuité, votre but est de vous donner l’impression d’agir. Il y a là une méconnaissance de ce qui permet de faire reculer un phénomène infractionnel, à savoir le taux d’élucidation, c’est-à-dire la certitude de se faire prendre et pas la sévérité des peines , sinon cela ferait bien longtemps qu’il y aurait moins de viols et de meurtres en France. Ce n’est absolument pas le cas, et nous savons pourquoi. »
« Je partage absolument tout ce que vient de dire Mme Cathala. L’amendement n o 16 n’a pas lieu d’être puisque la circonstance aggravante qu’il vise à créer peut déjà, en l’état du droit, être caractérisée. J’attire votre attention sur le fait qu’au total, trente-cinq circonstances aggravantes pourraient être votées à l’issue de l’examen de ce texte si vous continuez à voter les amendements qui en créent. C’est énorme, au point que je me demande ce que deviendront les cours criminelles départementales chères à M. Darmanin, parce que si toutes les violences sexuelles finissent aux assises en raison des circonstances aggravantes, les cours criminelles départementales n’auront plus de sens. »
« Ce n’est pas parce que la prévention est nécessaire qu’on doit se passer de sanctions importantes. […] Je tenais à prendre la parole parce que je crains que mon amendement n o 144 ne tombe si celui de notre collègue Capdevielle est adopté – ce que je lui souhaite. L’article 16 reconnaît la soumission chimique comme circonstance aggravante lorsque la victime a ingéré une substance à son insu. C’est une avancée fondamentale, mais elle laisse de côté une réalité clinique tout aussi dévastatrice : la vulnérabilité chimique. Dans de trop nombreux cas, ce qui se passe au sein des familles ou sous emprise reste invisible. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. »
« L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. »
« Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées au… »
« Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. Revenons à l’article 3. »
« Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. »
« Je remercie Karine Lebon d’avoir rappelé le travail que nous avons mené ensemble. Je ne souhaitais pas supprimer l’entretien annuel pour chaque élève ; j’ai simplement fait le constat des difficultés qu’entraînerait son caractère obligatoire. »
« Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. »
« Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Certes, le besoin d’unités spécialisées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est indéniable, afin de mieux accueillir les victimes et de conduire des enquêtes plus adaptées. »
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. »
« Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. »
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