Amendement n° 1215 · ART. 3, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement proposait de supprimer la création d’unités d’enquête spécialisées et leur saisine obligatoire prévues par l’article 3, estimant qu’elles nuiraient à la réactivité des enquêteurs et se heurteraient au manque d’effectifs.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
S’il est indispensable de garantir une prise en charge optimale des violences sexuelles, la création d’unités spécialisées, dont la saisine par l'autorité judiciaire serait obligatoire, risquerait de se révéler contre-productive et contraire à l’intérêt des victimes. En premier lieu, restreindre ou flécher une typologie d'infractions vers des unités exclusives affaiblirait la polyvalence et la réactivité des enquêteurs de terrain, au détriment du traitement diligent des enquêtes. Il convient donc de rétablir le principe de compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, qui disposent par nature d'une compétence d’attribution pour constater toutes les infractions à la loi pénale. En deuxième lieu, la création d’unités spécialisées se heurte à une contrainte majeure d’ordre capacitaire en moyens humains. En l'état actuel des effectifs de police et de gendarmerie, le déploiement contraint de telles unités spécialisées obligerait à des redéploiements massifs de personnels au détriment d'autres missions de la police judiciaire. Loin d'accélérer le traitement des procédures, une telle sectorisation rigide risque d'engorger gravement les services d’enquête, ce qui serait préjudiciable pour l’ensemble des investigations et de la chaîne pénale. Dans les faits, cette création d’unités spécialisées pourrait ainsi se matérialiser par un éloignement immédiat des structure…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 2 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 43 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1215 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avant de présenter l’amendement du gouvernement, je répondrai à l’interpellation de Mme Cathala au sujet du mouvement des lycéens. Les revendications sont toujours légitimes quand elles sont exprimées dans le calme, sans violence. »
« J’ai évidemment une pensée pour le jeune lycéen qui a perdu sa main ce matin, à Lens. […] J’ai une pensée pour lui et pour sa famille : c’est un drame que je regrette et que je déplore, très sincèrement. […] D’autres blessés ont été recensés et des enquêtes ont été ouvertes par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : j’en compte 10, pour près de 6 000 interpellations. Les enseignants et les élèves ont été touchés par de nombreuses violences et le rôle premier des forces de sécurité intérieure est de les protéger ; c’est ce qu’elles font, sous mon autorité. »
« Le gouvernement propose de toucher à l’une des deux mesures phares de cette proposition de loi : la spécialisation de la police, après celle de la justice. Disposer de services et d’unités de police judiciaire spécialisés dans les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales (VIF), c’est se donner les moyens de leur confier des missions précises : recueillir les plaintes, procéder aux actes d’enquête tels que nous les avons votés à l’article 4, ainsi qu’aux actes requis par le juge d’instruction. »
« J’obtiens toujours en réponse des litanies de chiffres, mais les mêmes défaillances persistent. Je sais que la formation met du temps à se déployer ; personne n’a prétendu qu’il suffisait de claquer des doigts. Reste qu’en nous renvoyant à la seule obligation de formation, monsieur le ministre, vous proposez de reconduire le système existant : celui qui a permis les défaillances que nous connaissons. Or nous ne voulons pas nous satisfaire de l’existant. Tel est le message très clair adressé par la coalition de 200 associations pour les droits des enfants et les droits des femmes, comme par les parlementaires en commission spéciale. »
« Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. À vous écouter, monsieur le ministre, les moyens qui seraient nécessaires à leur déploiement sont si importants que notre proposition de loi serait, pour l’instant, inappropriée, non nécessaire. Le 15 juin, avec plusieurs collègues ici présents, nous avons été invités à Matignon. Le premier ministre voulait connaître le contenu et l’objectif de cette fameuse proposition de loi intégrale. À cette occasion, il a demandé à ses ministres de nous fournir des études d’impact. »
« Le gouvernement soutient-il réellement la proposition de loi ? On peut vraiment se poser la question puisque l’article 3, qui crée des unités spécialisées, est central. Nous ne comprenons plus très bien votre discours. Le gouvernement recule sur ce point alors que la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations revendique, dans sa communication, la création de ces unités. Il va vraiment falloir que vous éclaircissiez tout cela avec elle, monsieur le ministre. »
14 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. »
« L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. »
« Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées au… »
« Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. Revenons à l’article 3. »
« Avant de présenter l’amendement du gouvernement, je répondrai à l’interpellation de Mme Cathala au sujet du mouvement des lycéens. Les revendications sont toujours légitimes quand elles sont exprimées dans le calme, sans violence. »
« Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. »
« …mais tout aussi ferme. Nous sommes nombreux à le penser au sein du groupe de Gabriel Attal : l’article 3 est essentiel. Durant des mois, nous avons mené des auditions, – que ce soit au sein de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ou au sein… »
« Je remercie Karine Lebon d’avoir rappelé le travail que nous avons mené ensemble. Je ne souhaitais pas supprimer l’entretien annuel pour chaque élève ; j’ai simplement fait le constat des difficultés qu’entraînerait son caractère obligatoire. »
« Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. »
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. »
« Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. »
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