Amendement n° 336 · ART. 3, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Selon cet amendement de Mme Cathala, les membres des unités spécialisées prévues à l’article 3 auraient dû avoir suivi la formation exigée par le code de procédure pénale avant leur affectation.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont les membres ont préalablement satisfait aux obligations de formation prévues par l’article 15‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés. Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations féministes et enfantistes, de créer des unités spécialisés au sein de la police judiciaire chargées de diligenter les enquêtes et informations portant sur des faits de VSS ou de VIF. Nous saluons de même les nouvelles obligations de formation crées par cet article. Il est cependant nécessaire que les modules de formation sur les VSS et les VIF dispensés dans le cadre de la formation continue le soient préalablement à toute affectation à une de ces unités. Aujourd'hui, de telles formations interviennent la plupart du temps au fil de la carrière, ce qui n'est pas satisfaisant. Notre groupe alerte cependant : sans moyens budgétaires nécessaires, la mise en œuvre de telles formations restera un vœu pieux. Les faits sont là : si la formation des agents sur les VSS et VIF a été renforcée depuis 2019, notamment dans le cadre de la formation initiale qui est obligatoire (plus de 180 000 policiers et gendarmes ont été formés entre 2020 et 2025 à la prise en charge des victimes de VIF selon le Gouvernement), cela demeure insuffisant faute de moyens budgétaires dédiés. Entre 2025 et 2024, à peine 15…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 8 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 43 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 336 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’instaurer une obligation de formation continue pour tous les agents, agentes, officiers et officières chargés des unités spécialisées. Cet amendement illustre les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, vous êtes à côté de la plaque lorsque vous niez que les violences policières, notamment sexistes, concernent directement notre débat. L’enquête publiée il y a un an par le média d’investigation Disclose mettait en lumière des cas massifs de violences policières sexistes. Près de 429 victimes ont témoigné : plus de 200 agressions auraient été commises par des agents de tous grades, notamment du fait du contexte d’impunité policière. »
« L’amendement est satisfait car cette obligation de formation figure déjà dans les dispositions de l’article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Le gouvernement demande également le retrait de l’amendement, notamment au profit de celui que je présenterai ultérieurement, qui vise à créer un choc de formation. Je rappelle quelques chiffres : 75 000 personnels de la gendarmerie ont été formés à l’accueil et à la prise en compte des violences intrafamiliales ; 64 000 policiers l’ont été pour les violences conjugales ; enfin, 22 000 policiers et gendarmes ont été formés à l’audition des mineurs victimes de violences sexuelles, dont 3 500 pour le protocole spécialisé. […] La détestation systématique que vous manifestez envers la police et la gendarmerie nationales est insupportable. »
« Nous maintiendrons cet amendement car il n’est pas satisfait. Il prévoit explicitement une formation obligatoire et continue – tout au long de la carrière. En outre, il conviendrait d’examiner plus précisément le contenu de ces formations qui, selon nous, devrait être enrichi. Non, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de détestation ; il s’agit d’être à la hauteur de nos responsabilités. Les violences sexistes et sexuelles sont systémiques : elles concernent la société tout entière et donc aussi les institutions, notamment la police. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu aux révélations publiées il y a plus d’un an par Disclose . »
« Ces unités spécialisées sont indispensables car le texte vise à lutter contre les violences masculines systémiques et à apporter, enfin, des réponses à la hauteur de ces dernières. Nous demandons aux victimes de se rendre dans des commissariats de police et des brigades de gendarmerie dont les effectifs, qui exercent la violence légitime de l’État, sont composés à plus de 70 % d’hommes. Pour une femme ou un enfant venant dénoncer des violences masculines, la démarche en elle-même est donc déjà difficile. »
« Je suis lassée d’entendre les LFistes instrumentaliser un texte consacré aux violences sexistes et sexuelles pour alimenter leur discours sur les violences qu’ils provoquent dans les lycées. […] La responsabilité des femmes et des hommes politiques se mesure aux mots qu’ils prononcent et aux comportements qu’ils encouragent. […] C’est un scandale absolu d’utiliser notre texte sur les violences sexistes et sexuelles pour faire passer ce type de messages. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. »
« L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. »
« Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées au… »
« Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. Revenons à l’article 3. »
« Avant de présenter l’amendement du gouvernement, je répondrai à l’interpellation de Mme Cathala au sujet du mouvement des lycéens. Les revendications sont toujours légitimes quand elles sont exprimées dans le calme, sans violence. »
« Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. »
« …mais tout aussi ferme. Nous sommes nombreux à le penser au sein du groupe de Gabriel Attal : l’article 3 est essentiel. Durant des mois, nous avons mené des auditions, – que ce soit au sein de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ou au sein… »
« Je remercie Karine Lebon d’avoir rappelé le travail que nous avons mené ensemble. Je ne souhaitais pas supprimer l’entretien annuel pour chaque élève ; j’ai simplement fait le constat des difficultés qu’entraînerait son caractère obligatoire. »
« Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. »
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. »
« Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. »
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