Amendement n° 1019 · ART. 3, déposé par M. Dessigny RN +121 cosignataires.
L'essentiel : En cas d’urgence et d’indisponibilité d’une unité d’enquête spécialisée prévue à l’article 3, M. Dessigny proposait que tout autre service de police judiciaire puisse être saisi, à charge de transmettre ensuite la procédure au service compétent.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être dérogé à cette obligation en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service ou d’une unité spécialisé, auquel cas tout autre service ou unité de police judiciaire peut être saisi, à charge de transmettre la procédure au service compétent dès que possible. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde, risquerait de retarder les premiers actes urgents au détriment de la victime elle-même. Le présent amendement maintient le principe de spécialisation tout en évitant un blocage procédural en cas d'indisponibilité immédiate du service compétent.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1019 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Revenons au fond du débat ; c’est ce qui nous intéresse tous ici. Je veux être clair : cet amendement ne remet absolument pas en cause le principe de spécialisation des services traitant les violences sexistes et sexuelles. Ce principe est juste, et nous le soutenons pleinement. Toutefois, il faut prendre en considération la réalité du terrain : dans de nombreux territoires ruraux, en particulier dans les zones relevant de la gendarmerie, il n’existe pas nécessairement d’unité spécialisée disponible immédiatement à proximité de la victime. »
« Je demande le retrait de cet amendement au profit du mien, qui prévoit que le non-respect des obligations fixées à l’article 3 ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »
« Nous sommes contre cet amendement… […] …et contre les amendements analogues du Rassemblement national et de l’extrême droite qui tendent à soutenir le gouvernement en le dispensant d’allouer les moyens nécessaires. La manière dont l’amendement a été présenté montre à quel point la posture du Rassemblement national, qui prétend défendre les droits des femmes, est une fraude totale, puisque toute son histoire a été construite contre les droits des femmes. […] C’est l’un des partis qui, dans sa très grande majorité, s’est opposé à la constitutionnalisation du droit à l’IVG ou a refusé de la soutenir. »
« Monsieur le ministre, pourquoi attendre l’éventuelle adoption de votre amendement, alors que nous pouvons voter le mien tout de suite ? Madame Obono, chère collègue, vous êtes élue dans un territoire plus urbain que le mien. Chez moi, dans l’Aisne, une personne qui se présente dans une gendarmerie n’a pas toujours la possibilité d’être immédiatement en contact avec une personne spécialisée. Demain non plus, il n’y aura pas forcément une personne spécialisée dans toutes les gendarmeries de France et de Navarre. […] Alors, que fait-on ? Je vous pose la question sérieusement. On ne donne pas la possibilité à ces personnes de déposer plainte ? On les abandonne ? C’est ce que vous voulez ? »
« Pour que les femmes puissent déposer plainte dans des conditions correctes aussi bien dans les zones rurales qu’au cœur des métropoles, il faut que ces unités spécialisées soient déployées partout. Pourquoi opposer les territoires les uns aux autres ? Il faut qu’il y en ait partout ! La loi que nous sommes en train d’élaborer doit garantir ce droit de manière uniforme. En présentant des amendements qui créent des exceptions ou prévoient des recours, vous vous exonérez de l’inscription de cette demande explicite dans la loi et vous défendez plutôt les droits des policiers à faire autrement que les droits des femmes à bénéficier partout d’un accueil digne et respectueux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. »
« L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. »
« Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées au… »
« Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. Revenons à l’article 3. »
« Avant de présenter l’amendement du gouvernement, je répondrai à l’interpellation de Mme Cathala au sujet du mouvement des lycéens. Les revendications sont toujours légitimes quand elles sont exprimées dans le calme, sans violence. »
« Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. »
« …mais tout aussi ferme. Nous sommes nombreux à le penser au sein du groupe de Gabriel Attal : l’article 3 est essentiel. Durant des mois, nous avons mené des auditions, – que ce soit au sein de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ou au sein… »
« Je remercie Karine Lebon d’avoir rappelé le travail que nous avons mené ensemble. Je ne souhaitais pas supprimer l’entretien annuel pour chaque élève ; j’ai simplement fait le constat des difficultés qu’entraînerait son caractère obligatoire. »
« Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. »
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. »
« Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. »
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