Amendement n° 367 · ART. 3, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Mme Leboucher proposait d’inscrire dans la loi un objectif national d’adaptation des lieux d’accueil et de dépôt de plainte des commissariats et gendarmeries aux victimes en situation de handicap.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil et au dépôt de plainte des victimes en situation de handicap en commissariat ou en gendarmerie ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap. Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'une disposition visant à généraliser la formation des officiers et agents de la police judiciaire aux spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap. Nous alertons cependant quant à la nécessité d'adapter en conséquence l’accueil et la réception des plaintes de ces victimes. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. La prise en charge des victimes en situation de handicap est semée d’obstacles : leurs symptômes sont mal détectés car confondus avec ceux de leur handicap, et de très nombreux commissariats et gendarmerie sont encore largement inaccessibles. Lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 8 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 17 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 367 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre collègue Élise Leboucher tend à compléter l’article en y intégrant l’objectif que la nation doit atteindre en matière d’adaptation des lieux d’accueil et du dépôt de plainte pour les victimes en situation de handicap, que ce soit en commissariat ou en gendarmerie. […] Cela s’inscrit justement dans la logique intersectionnelle que nous souhaitons intégrer à cette proposition de loi. Elle manque cruellement, car nous avons là une nouvelle illustration des nombreuses discriminations que peuvent subir les femmes en raison de la multiplicité des oppressions qu’elles peuvent connaître. »
« Monsieur Nuñez, vos équipes ont-elles eu le temps de vous montrer les images de cette jeune fille à Metz qui a très clairement subi une agression sexuelle ? Ses cheveux et sa poitrine sont touchés à plusieurs reprises par un policier qui la maintient au sol. Avez-vous vu ces images ? Comptez-vous faire quelque chose ? Maintenez-vous vos propos selon lesquels aucune retenue n’est demandée aux forces de l’ordre pour réprimer un mouvement lycéen d’une ampleur historique ? Vous avez déjà atteint un triste record d’interpellations et de violences commises contre les jeunes, et nous vous demandons maintenant de mettre fin à ces pratiques. »
« Il me semblait avoir été très clair, madame la députée. Toutes les actions de police sont filmées ; c’est souvent sur cette base que l’IGPN est saisie. On demande un rapport aux policiers, qui sont tenus de justifier tous leurs actes. En l’occurrence, je n’ai pas en tête l’acte que vous évoquez, mais l’IGPN est saisie pour de nombreux cas. Généralement, l’action des policiers ou des gendarmes est jugée proportionnée. […] Vous me reparlez de mes propos relatifs à la retenue. Je vais vous les répéter ; ils ne font qu’exprimer la doctrine du maintien de l’ordre. Vous semblez cautionner les violences,… »
« Je voulais répondre à Mmes Legrain et Obono. Nous avons abordé un débat grave et très sérieux ; or vous le dévoyez depuis tout à l’heure. Il est vraiment insupportable de vous entendre mettre en cause systématiquement nos forces de l’ordre. Nous ne nions pas les problèmes qui affectent un certain nombre d’établissements scolaires, mais à cause de votre gourou Jean-Luc Mélenchon – lisez La Meute , qui, je le rappelle, est si instructif que vous avez essayé de l’empêcher de paraître –… […] …et de vos propos selon lesquels la police tue, chaque jour nos forces de l’ordre sont insultées, prises en guet-apens et visées par les tirs de mortiers de jeunes chauffés à blanc… »
« Revenons à l’article 3. Je n’ai rien de particulier à dire sur l’amendement n o 367 de Mme Leboucher, mais je voudrais intervenir sur l’article 3, sur lequel nous allons bientôt voter. Compte tenu de la tenue actuelle de nos débats, je vous appelle à une forme de raison… […] …dans nos comportements au sein de l’hémicycle, tant dans la manière d’intervenir que sur le fond, dans les propos tenus à l’égard des collègues, qui peuvent heurter. Et je ne dis pas cela pour pointer la responsabilité des uns et des autres ; nous avons là une responsabilité collective. »
« Il s’agit d’un article important. Sur la question de la formation, je tiens à rappeler ce que nous avons fait et ce que je n’ai cessé de dire aux associations. L’objectif de la loi est de poser des principes généraux ; l’objectif du domaine réglementaire est de préciser ce cadre général. À l’article 13, nous avons voté pour des dispositions en faveur de la répression des faits de contrôle coercitif. Veut-on fixer dans la loi des éléments précis, ou veut-on donner de la flexibilité par voie réglementaire pour garantir que des concepts nouveaux pourront être intégrés de manière continue à la formation ? C’est exactement ce que nous faisons, et c’est ce que le ministre a présenté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. »
« L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. »
« Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées au… »
« Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. Revenons à l’article 3. »
« Avant de présenter l’amendement du gouvernement, je répondrai à l’interpellation de Mme Cathala au sujet du mouvement des lycéens. Les revendications sont toujours légitimes quand elles sont exprimées dans le calme, sans violence. »
« Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. »
« Je remercie Karine Lebon d’avoir rappelé le travail que nous avons mené ensemble. Je ne souhaitais pas supprimer l’entretien annuel pour chaque élève ; j’ai simplement fait le constat des difficultés qu’entraînerait son caractère obligatoire. »
« Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. »
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. »
« Je suis lassée d’entendre les LFistes instrumentaliser un texte consacré aux violences sexistes et sexuelles pour alimenter leur discours sur les violences qu’ils provoquent dans les lycées. »
« Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. »
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