Amendement n° 728 · APRÈS ART. 17, déposé par Mme de Pélichy LIOT +16 cosignataires.
L'essentiel : Le recours à la prostitution d’un mineur est plus lourdement puni lorsque ce mineur est confié à un service ou établissement de protection de l’enfance ou suivi par lui, selon ces amendements identiques adoptés.
Texte exact de l'amendement
Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de prostitution. Articulée avec les autres dispositions de l’article 17 de la présente proposition de loi, cette aggravation de peine visera notamment les cas dans lesquels il y a eu proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur et qui n’a finalement pas eu lieu.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 14 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 24 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 728 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous en avons beaucoup parlé l’été dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants : entre 75 % et 80 % des jeunes filles confiées à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont exploitées par des réseaux de prostitution. Cet amendement vise donc à faire du recours à la prostitution d’une jeune fille confiée à l’ASE une circonstance aggravante. Articulée avec les autres dispositions de l’article 17, cette aggravation de peine vise notamment les cas dans lesquels une proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur n’a finalement pas eu lieu. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« L’article 30 est sans doute l’un des plus concrets et des plus attendus de ce texte, parce qu’il nous met face à nos responsabilités et à la réalité de l’engagement que nous affirmons prendre avec ce texte. »
« Cet article constitue la mesure phare de prévention de cette proposition de loi intégrale. Il traduit dans la loi l’une des principales recommandations formulées par la Ciivise depuis 2022. Toutes les trois minutes, dans notre pays, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. »
« …reprend une bonne partie des avancées que nous avons faites en commission spéciale. J’avais effectivement souhaité, et c’était sans doute une erreur, supprimer le caractère obligatoire de cet entretien. »
« Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion mes trois sous-amendements suivants, ce qui fait quatre en tout. »
« L’article 30 est très important. Nous sommes nombreux à défendre la proposition visant à prévoir un entretien annuel pour chaque enfant. Je propose un amendement de compromis. Il ne s’agit pas d’abandonner l’entretien annuel, car il est légitime d’aspirer à sa mise en œuvre immédiate. »
« Cet article 30 est d’actualité si l’on pense au mouvement des lycéens. Certes, leurs revendications sont liées à des enjeux éducatifs, à Parcoursup, à des besoins de professeurs, à l’adaptation des bâtiments au réchauffement climatique, etc. »
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