Amendement n° 734 · APRÈS ART. 18, déposé par Mme de Pélichy LIOT +33 cosignataires.
L'essentiel : L’allaitement rejoint la grossesse parmi les motifs de discrimination énumérés par le code pénal, le code du travail, le code général de la fonction publique et la loi du 27 mai 2008 sur les discriminations.
Texte exact de l'amendement
I. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou d’allaitement ». II. – Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elles allaitent ». III. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑1, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ». 2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent ». IV. – Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ». V. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées, d’injonctions à se cacher, de refus de service ou même d’exclusions au seul motif qu’elles allaitent leur enfant. Ces dernières années, plusieurs affaires ont mis en lumière les discriminations dont sont victimes des femmes allaitantes : une mère invitée à quitter le musée du Louvre, une autre de cesser d’allaiter dans une piscine municipale, une visiteuse renvoyée vers un « espace dédié » à Disneyland Paris, ou encore une mère allaitante exclue du site des Francofolies. De nombreux témoignages font aussi état d’insultes, d’humiliations, voire d’agressions physiques subies par des femmes qui ne faisaient pourtant qu’exercer leur rôle de mère. Ces pratiques relèvent d’une logique indéniablement sexiste que la présente proposition de loi entend combattre sans angle mort. Or, en l’état, notre législation pénale ne prévoit aucune mesure spécifique pour protéger les femmes allaitantes et leurs enfants dans ces situations. Plutôt que de créer une infraction nouvelle, cet amendement propose d'inscrire l’allaitement parmi les motifs de discrimination de l’article 225-1 du code pénal, aux côtés de la grossesse. L'amendement propose également de compléter en ce sens le code du…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 28 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 54 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 734 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis émue de vous présenter cet amendement parce qu’en 2026, je ne comprends pas qu’on en soit toujours là. En 2026, une femme ne peut pas entrer aux Francofolies de La Rochelle parce qu’elle porte un tire-lait ! En 2026, une marque de magasins explique fermer ses cabines d’essayage parce qu’on y a trouvé des femmes en train d’allaiter et fait une comparaison avec des excréments humains. Quelques années auparavant, c’est le Louvre et Disney qui demandaient à des femmes de partir. Des hommes nous insultent dans l’espace public et nous crachent dessus. Quel est notre tort ? Avoir sorti un sein plutôt qu’un biberon, proposé un téton plutôt qu’une tétine ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« L’article 30 est sans doute l’un des plus concrets et des plus attendus de ce texte, parce qu’il nous met face à nos responsabilités et à la réalité de l’engagement que nous affirmons prendre avec ce texte. »
« Cet article constitue la mesure phare de prévention de cette proposition de loi intégrale. Il traduit dans la loi l’une des principales recommandations formulées par la Ciivise depuis 2022. Toutes les trois minutes, dans notre pays, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. »
« Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. »
« …reprend une bonne partie des avancées que nous avons faites en commission spéciale. J’avais effectivement souhaité, et c’était sans doute une erreur, supprimer le caractère obligatoire de cet entretien. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.