Sous-amendement n° 1323 · ART. 30, déposé par Mme Bannier DEM +3 cosignataires.
L'essentiel : Par ce sous-amendement de Mme Bannier, l’entretien individuel annuel prévu par la réécriture de l’article 30 intègre aussi les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs en stage ou formation et susceptibles de se retrouver en face à face avec un adulte doivent être l’objet d’une vigilance particulière. L’entretien proposé ne doit donc pas oublier cette part importante de la vie de l’élève, afin que l’école puisse veiller à la sécurité de tous, y compris dans les débuts professionnels des mineurs. Cette mesure fait écho à l'amendement déposé au projet de loi relatif à la protection des enfants par la députée Géraldine Bannier afin d'intégrer les maîtres de stage au contrôle d'honorabilité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 38 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 13 | 6 | 1 |
| Ensemble pour la République | 24 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 9 | 3 |
| Droite Républicaine | 1 | 19 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 55 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pouria Amirshahi EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Arrighi EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1323 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement fait écho à une disposition que j’ai fait adopter dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui porte sur le contrôle d’honorabilité des maîtres de stage. Il s’agit d’une mesure très importante – j’en parle en connaissance de cause. Le sous-amendement vise à préciser que l’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou les formations encadrées par un maître de stage. La plupart du temps, l’apprentissage se passe bien, mais la relation d’autorité binaire est propice à l’isolement et il y a eu des dérives – il y en a encore. Il convient d’envoyer un signal au Sénat pour affirmer que l’honorabilité des maîtres de stage est un sujet important. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« L’article 30 est sans doute l’un des plus concrets et des plus attendus de ce texte, parce qu’il nous met face à nos responsabilités et à la réalité de l’engagement que nous affirmons prendre avec ce texte. »
« Cet article constitue la mesure phare de prévention de cette proposition de loi intégrale. Il traduit dans la loi l’une des principales recommandations formulées par la Ciivise depuis 2022. Toutes les trois minutes, dans notre pays, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. »
« Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. »
« Au travers de l’article 30, je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). »
« L’article 30 est très important. Nous sommes nombreux à défendre la proposition visant à prévoir un entretien annuel pour chaque enfant. Je propose un amendement de compromis. Il ne s’agit pas d’abandonner l’entretien annuel, car il est légitime d’aspirer à sa mise en œuvre immédiate. »
« J’ai plusieurs remarques sur ce sujet d’importance vitale. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut que l’école soit un lieu de protection des mineurs. Vous le savez, depuis que j’ai pris mes fonctions, je n’ai eu de cesse de travailler sur la question. »
« L’article 30 est d’une importance vitale, pour reprendre les mots de M. le ministre, que je remercie de son engagement. Il constitue selon moi la pierre angulaire du texte, parce qu’il s’attaque au problème de la prévention, en vue d’empêcher les agressions – ou de s’en donner les moyens. »
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