Le parcours du texte
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Cet amendement, inspiré par le témoignage de Sara Forestier devant la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, vise à permettre aux salariés ayant effectué un signalement de prendre connais… »
« Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. »
« Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. »
« La niche du Rassemblement national, c’était hier, pas aujourd’hui ! Vos propos racistes, discriminants, nauséabonds et antiféministes n’ont pas leur place dans cet hémicycle, alors que nous discutons d’une proposition de loi intégrale visant à protéger toutes les femmes. »
« Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. »
« Je défends les trois amendements de ma collègue Delphine Lingemann, qui portent sur l’enseignement supérieur et la recherche. Le premier amendement vise à protéger les étudiants victimes de violences durant un stage. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
1050 amendements examinés en commission, dont 345 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 1 050 amendements y ont été déposés, dont 345 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 345 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 320 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 24 sur 147 16 %
- GDR 25 sur 78 32 %
- EcoS 69 sur 234 29 %
- SOC 84 sur 149 56 %
- LIOT 16 sur 31 52 %
- DEM 22 sur 157 14 %
- EPR 78 sur 145 54 %
- HOR 9 sur 36 25 %
- DR 11 sur 41 27 %
- UDDPLR aucun sur 4 0 %
- RN 1 sur 15 7 %
- NI 6 sur 13 46 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 87 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 47 Encadre le signalement de violences ou de mineurs en danger par un professionnel de santé, l'exonère s'il est de bonne foi et punit la révélation de son identité. 18 adoptés sur 33
- Article 41 Inclut les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l'information des travailleurs et ouvre un référent mutualisé aux petites entreprises de certaines collectivités d'outre-mer. 16 adoptés sur 38
- Article 2 Crée une autorité indépendante évaluant la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, avec rapport annuel, et des observatoires et enquêtes triennales dans certaines collectivités d'outre-mer. 16 adoptés sur 31
- Article 44 Encadre l'enquête de l'employeur sur les agressions et le harcèlement sexuels et les agissements sexistes signalés, sous pénalité et recours à l'inspection du travail, et interdit les représailles. 16 adoptés sur 28
- Article 7 Réserve à des experts agréés les expertises pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et encadre leur déontologie, leur inscription, leur interdiction d'exercer et la nullité des expertises. 14 adoptés sur 24
- Article 19 Qualifie d'incestueux les viols et agressions sexuelles commis par certains proches, punit le viol incestueux jusqu'à la perpétuité et l'agression incestueuse jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. 12 adoptés sur 24
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
69 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
Les 69 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Qualifie de violences intrafamiliales certaines infractions selon le lien entre auteur et victime, et de violences sexuelles et sexistes une liste d'infractions. 4124 com. / 17 séance
Description : Qualifie de violences intrafamiliales certaines infractions selon le lien entre auteur et victime, et de violences sexuelles et sexistes une liste d'infractions.
41 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 Crée une autorité indépendante évaluant la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, avec rapport annuel, et des observatoires et enquêtes triennales dans certaines collectivités d'outre-mer. 9031 com. / 59 séance
Crée une autorité indépendante évaluant la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, avec rapport annuel, et des observatoires et enquêtes triennales dans certaines collectivités d'outre-mer.
90 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 16 adoptés, puis 59 en séance, dont 12 adoptés.
Article 3 Réserve les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés et prévoit une formation obligatoire des enquêteurs et un agent formé par service. 6526 com. / 39 séance
Réserve les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés et prévoit une formation obligatoire des enquêteurs et un agent formé par service.
65 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés, puis 39 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4 Impose dans toute procédure pour violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales un socle minimal d'actes, dont auditions, perquisition et recherche d'autres victimes, sans nullité en cas de manquement. 7227 com. / 45 séance
Impose dans toute procédure pour violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales un socle minimal d'actes, dont auditions, perquisition et recherche d'autres victimes, sans nullité en cas de manquement.
72 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 45 en séance, dont 10 adoptés.
Article 5 Description : Crée des formations de jugement, juges et procureurs spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales, fixe leurs compétences et formation, et prévoit un plan pour certaines collectivités d'outre-mer. 5617 com. / 39 séance
Description : Crée des formations de jugement, juges et procureurs spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales, fixe leurs compétences et formation, et prévoit un plan pour certaines collectivités d'outre-mer.
56 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 39 en séance, dont 17 adoptés.
Article 6 Ajoute aux critères de compétence territoriale en matière pénale le domicile ou la résidence de la victime mineure, y compris pour les tribunaux correctionnel et de police. 32 com. / 1 séance
Ajoute aux critères de compétence territoriale en matière pénale le domicile ou la résidence de la victime mineure, y compris pour les tribunaux correctionnel et de police.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 7 Description : Réserve à des experts agréés les expertises pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et encadre leur déontologie, leur inscription, leur interdiction d'exercer et la nullité des expertises. 5224 com. / 28 séance
Description : Réserve à des experts agréés les expertises pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et encadre leur déontologie, leur inscription, leur interdiction d'exercer et la nullité des expertises.
52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 14 adoptés, puis 28 en séance, dont 9 adoptés.
Article 8 Description : Supprime la condition de danger de l'ordonnance de protection, confie au procureur la protection immédiate en urgence, étend la téléprotection et ajoute des mesures dans certaines collectivités d'outre-mer. 4413 com. / 31 séance
Description : Supprime la condition de danger de l'ordonnance de protection, confie au procureur la protection immédiate en urgence, étend la téléprotection et ajoute des mesures dans certaines collectivités d'outre-mer.
44 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 31 en séance, dont 9 adoptés.
Article 9 Description : Ouvre l'action civile de certaines associations, avec l'accord de la victime majeure, dispense de consignation les plaintes pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et modifie l'aide juridique. 115 com. / 6 séance
Description : Ouvre l'action civile de certaines associations, avec l'accord de la victime majeure, dispense de consignation les plaintes pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et modifie l'aide juridique.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Permet au procureur, même d'office, de saisir le président du tribunal judiciaire contre la diffusion en ligne non consentie d'un contenu portant une atteinte manifeste à la victime. 124 com. / 8 séance
Description : Permet au procureur, même d'office, de saisir le président du tribunal judiciaire contre la diffusion en ligne non consentie d'un contenu portant une atteinte manifeste à la victime.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 11 Interdit, pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, les preuves sur les antécédents sexuels ou la moralité de la victime et la confrontation non demandée du mineur victime. 3418 com. / 16 séance
Interdit, pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, les preuves sur les antécédents sexuels ou la moralité de la victime et la confrontation non demandée du mineur victime.
34 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 Description : Prévoit pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales la plainte en établissement de santé et l'enregistrement de leur audition, dont la diffusion est punie. 4320 com. / 23 séance
Description : Prévoit pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales la plainte en établissement de santé et l'enregistrement de leur audition, dont la diffusion est punie.
43 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 23 en séance, dont 7 adoptés.
Article 13 Description : Interdit d'appliquer les mesures des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale aux violences des articles 222-22 à 222-31 et 222-33-2-1 du code pénal. 97 com. / 2 séance
Description : Interdit d'appliquer les mesures des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale aux violences des articles 222-22 à 222-31 et 222-33-2-1 du code pénal.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Précise que la communauté de vie des époux ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. 21 com. / 1 séance
Précise que la communauté de vie des époux ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 15 Description : Prolonge la prescription des viols, agressions et atteintes sexuelles en cas de nouvelle infraction sexuelle du même auteur sur une autre victime, et en rend certaines connexes. 104 com. / 6 séance
Description : Prolonge la prescription des viols, agressions et atteintes sexuelles en cas de nouvelle infraction sexuelle du même auteur sur une autre victime, et en rend certaines connexes.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 16 Description : Aggrave les faits commis sur une personne prostituée dans son activité et le viol prémédité ou enregistré, puni de 30 ans en cas d'aggravations cumulées. 2414 com. / 10 séance
Description : Aggrave les faits commis sur une personne prostituée dans son activité et le viol prémédité ou enregistré, puni de 30 ans en cas d'aggravations cumulées.
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Description : Qualifie de viol ou d'agression sexuelle l'acte sexuel d'un majeur sur un mineur de plus de 15 ans contre rémunération ou avantage, et modifie d'autres alinéas. 87 com. / 1 séance
Description : Qualifie de viol ou d'agression sexuelle l'acte sexuel d'un majeur sur un mineur de plus de 15 ans contre rémunération ou avantage, et modifie d'autres alinéas.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 1 en séance.
Article 18
Texte de l'article
I. – À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, notamment une mutilation sexuelle féminine, ». II. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 222-9, ». CHAPITRE II Lutte contre l’inceste
Article 19 Description : Qualifie d'incestueux les viols et agressions sexuelles commis par certains proches, punit le viol incestueux jusqu'à la perpétuité et l'agression incestueuse jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. 3424 com. / 10 séance
Description : Qualifie d'incestueux les viols et agressions sexuelles commis par certains proches, punit le viol incestueux jusqu'à la perpétuité et l'agression incestueuse jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
34 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre cousins germains » ; 2° Au 1° de l’article 515-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». CHAPITRE III Lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 21
Texte de l'article
Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222-6-4, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre » ; 2° À l’article 222-26-1, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre » ; 3° Au premier alinéa de l’article 222-30-2, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre ».
Article 22 Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende l'envoi électronique non consenti d'un contenu visuel sexuel, jusqu'à 3 ans si le destinataire a moins de 15 ans. 146 com. / 8 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende l'envoi électronique non consenti d'un contenu visuel sexuel, jusqu'à 3 ans si le destinataire a moins de 15 ans.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Description : Ajoute l'usage d'un service en ligne ou d'un support numérique aux cas d'outrage sexiste et sexuel et assouplit une condition de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 72 com. / 5 séance
Description : Ajoute l'usage d'un service en ligne ou d'un support numérique aux cas d'outrage sexiste et sexuel et assouplit une condition de l'article 222-33-2-2 du code pénal.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Description : Punit de 3 ans, ou 5 ans sur un mineur ou par un conjoint ou partenaire, la traque furtive en ligne, hors service public et activités protégées. 107 com. / 3 séance
Description : Punit de 3 ans, ou 5 ans sur un mineur ou par un conjoint ou partenaire, la traque furtive en ligne, hors service public et activités protégées.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance.
Article 25 Description : Ajoute au code pénal l'aide ou l'intermédiation pour des actes sexuels rémunérés à distance, punit d'une contravention leur obtention et reconnaît victimes de violences sexuelles les mineurs concernés. 135 com. / 8 séance
Description : Ajoute au code pénal l'aide ou l'intermédiation pour des actes sexuels rémunérés à distance, punit d'une contravention leur obtention et reconnaît victimes de violences sexuelles les mineurs concernés.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Description : Définit le consentement à la diffusion d'un contenu de l'article 226-2-1 du code pénal, libre, éclairé, préalable et révocable, distinct du consentement à sa création ou transmission. 32 com. / 1 séance
Description : Définit le consentement à la diffusion d'un contenu de l'article 226-2-1 du code pénal, libre, éclairé, préalable et révocable, distinct du consentement à sa création ou transmission.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Description : Punit la création de montages sexuels non consentis à diffuser, la représentation d'infractions sexuelles par l'avatar d'autrui et, dès le 2 décembre 2026, les modèles les produisant. 64 com. / 2 séance
Description : Punit la création de montages sexuels non consentis à diffuser, la représentation d'infractions sexuelles par l'avatar d'autrui et, dès le 2 décembre 2026, les modèles les produisant.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 28 Description : Étend l'article 227-23 du code pénal aux montages et contenus sexuels générés par algorithme représentant un mineur, aggrave des peines et porte une amende à 1 million d'euros. 64 com. / 2 séance
Description : Étend l'article 227-23 du code pénal aux montages et contenus sexuels générés par algorithme représentant un mineur, aggrave des peines et porte une amende à 1 million d'euros.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 29 Punit de 10 ans d'emprisonnement le chantage en ligne lié à des images sexuelles quand il vise un mineur ou est commis en réunion ou en bande organisée. 53 com. / 2 séance
Punit de 10 ans d'emprisonnement le chantage en ligne lié à des images sexuelles quand il vise un mineur ou est commis en réunion ou en bande organisée.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 30 Instaure pour chaque enfant, de la maternelle à sa majorité, un entretien annuel obligatoire de santé et de dépistage des violences, y compris en instruction en famille. 9231 com. / 61 séance
Instaure pour chaque enfant, de la maternelle à sa majorité, un entretien annuel obligatoire de santé et de dépistage des violences, y compris en instruction en famille.
92 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 61 en séance, dont 8 adoptés.
Article 31 Impose qu'un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit entendu avec un avocat dans toute procédure le concernant et lui ouvre de droit l'aide juridictionnelle. 2913 com. / 16 séance
Impose qu'un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit entendu avec un avocat dans toute procédure le concernant et lui ouvre de droit l'aide juridictionnelle.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.
Article 32 Description : Ajoute une mission de repérage et d'orientation des mineurs victimes de prostitution ou d'exploitation sexuelle et, le cas échéant, d'hébergement adapté, non mixte et sécurisé. 1511 com. / 4 séance
Description : Ajoute une mission de repérage et d'orientation des mineurs victimes de prostitution ou d'exploitation sexuelle et, le cas échéant, d'hébergement adapté, non mixte et sécurisé.
15 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 Description : Soumet à un contrôle d'honorabilité les personnes exerçant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables, fixe les incapacités d'exercer, punit l'employeur défaillant et l'étend notamment aux placements d'enfants. 119 com. / 2 séance
Description : Soumet à un contrôle d'honorabilité les personnes exerçant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables, fixe les incapacités d'exercer, punit l'employeur défaillant et l'étend notamment aux placements d'enfants.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 34 Description : Exclut la poursuite sur le fondement de l'article 227-5 du code pénal des faits d'un parent commis entre sa demande d'ordonnance de protection provisoire et la décision notifiée. 76 com. / 1 séance
Description : Exclut la poursuite sur le fondement de l'article 227-5 du code pénal des faits d'un parent commis entre sa demande d'ordonnance de protection provisoire et la décision notifiée.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 35 Interdit de fixer la résidence de l'enfant, même en alternance, chez un parent qui a commis des violences sur l'autre parent ou sur lui. 1512 com. / 3 séance
Interdit de fixer la résidence de l'enfant, même en alternance, chez un parent qui a commis des violences sur l'autre parent ou sur lui.
15 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 36 Description : Modifie la protection provisoire de l'enfant en danger, ordonnée par le procureur puis par le juge, et punit de 3 ans d'emprisonnement la violation de ses mesures. 109 com. / 1 séance
Description : Modifie la protection provisoire de l'enfant en danger, ordonnée par le procureur puis par le juge, et punit de 3 ans d'emprisonnement la violation de ses mesures.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 37 Subordonne à une décision de justice la filiation d'un enfant né d'un viol à l'égard de son auteur, que le juge peut refuser dans l'intérêt de l'enfant. 32 com. / 1 séance
Subordonne à une décision de justice la filiation d'un enfant né d'un viol à l'égard de son auteur, que le juge peut refuser dans l'intérêt de l'enfant.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 38 Dispense des frais funéraires l'enfant d'un ascendant condamné pour un crime ou délit contre lui ou ses proches, et le débiteur de l'obligation alimentaire envers un créancier condamné. 107 com. / 3 séance
Dispense des frais funéraires l'enfant d'un ascendant condamné pour un crime ou délit contre lui ou ses proches, et le débiteur de l'obligation alimentaire envers un créancier condamné.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Description : Mentionne les violences sexistes ou sexuelles dans le code de l'éducation et ouvre à la personne lésée la saisine de la section disciplinaire, une récusation et un recours. 145 com. / 9 séance
Description : Mentionne les violences sexistes ou sexuelles dans le code de l'éducation et ouvre à la personne lésée la saisine de la section disciplinaire, une récusation et un recours.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40 Description : Ajoute la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes à plusieurs articles du code du travail et du code général de la fonction publique. 137 com. / 6 séance
Description : Ajoute la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes à plusieurs articles du code du travail et du code général de la fonction publique.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41 Description : Inclut les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l'information des travailleurs et ouvre un référent mutualisé aux petites entreprises de certaines collectivités d'outre-mer. 6838 com. / 30 séance
Description : Inclut les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l'information des travailleurs et ouvre un référent mutualisé aux petites entreprises de certaines collectivités d'outre-mer.
68 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 16 adoptés, puis 30 en séance, dont 5 adoptés.
Article 42 Description : Impose dès 50 salariés un référent formé contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et en ouvre un aux agents publics. 3115 com. / 16 séance
Description : Impose dès 50 salariés un référent formé contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et en ouvre un aux agents publics.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 43 Description : Oblige le particulier employeur à remettre un document signé sur les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et sa branche à encadrer les signalements. 73 com. / 4 séance
Description : Oblige le particulier employeur à remettre un document signé sur les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et sa branche à encadrer les signalements.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 44 Description : Encadre l'enquête de l'employeur sur les agressions et le harcèlement sexuels et les agissements sexistes signalés, sous pénalité et recours à l'inspection du travail, et interdit les représailles. 5828 com. / 30 séance
Description : Encadre l'enquête de l'employeur sur les agressions et le harcèlement sexuels et les agissements sexistes signalés, sous pénalité et recours à l'inspection du travail, et interdit les représailles.
58 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 16 adoptés, puis 30 en séance, dont 10 adoptés.
Article 45 Ouvre à tout agent public une information sur la protection fonctionnelle dès le premier signalement. 44 com. / 0 séance
Ouvre à tout agent public une information sur la protection fonctionnelle dès le premier signalement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 46 Description : Ouvre, sur justificatif, un congé rémunéré aux salariés et des autorisations d'absence aux agents publics et militaires s'estimant victimes d'agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes. 5821 com. / 37 séance
Description : Ouvre, sur justificatif, un congé rémunéré aux salariés et des autorisations d'absence aux agents publics et militaires s'estimant victimes d'agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes.
58 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 7 adoptés, puis 37 en séance, dont 7 adoptés.
Article 47 Description : Encadre le signalement de violences ou de mineurs en danger par un professionnel de santé, l'exonère s'il est de bonne foi et punit la révélation de son identité. 4433 com. / 11 séance
Description : Encadre le signalement de violences ou de mineurs en danger par un professionnel de santé, l'exonère s'il est de bonne foi et punit la révélation de son identité.
44 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 18 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale de droit privé à but non lucratif ».
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 49 Soumet à la chambre disciplinaire, sans conciliation et avec information du procureur, les plaintes contre un professionnel pour des faits des articles 222-22 à 222-33 du code pénal. 259 com. / 16 séance
Soumet à la chambre disciplinaire, sans conciliation et avec information du procureur, les plaintes contre un professionnel pour des faits des articles 222-22 à 222-33 du code pénal.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 16 en séance, dont 7 adoptés.
Article 50 Description : Inscrit la prévention des violences sexistes et sexuelles dans les actions obligatoires des professionnels de santé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans. 3215 com. / 17 séance
Description : Inscrit la prévention des violences sexistes et sexuelles dans les actions obligatoires des professionnels de santé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 7 adoptés.
Article 51 Description : Étend la suspension prononcée par l'agence régionale de santé à tout professionnel de santé et aux mises en examen professionnelles, et lui permet d'interdire d'exercer hors ordre. 4619 com. / 27 séance
Description : Étend la suspension prononcée par l'agence régionale de santé à tout professionnel de santé et aux mises en examen professionnelles, et lui permet d'interdire d'exercer hors ordre.
46 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 12 adoptés, puis 27 en séance, dont 8 adoptés.
Article 52 Interdit de plein droit d'exercer au professionnel de santé au contact des usagers définitivement condamné pour violences sexuelles ou sexistes inscrites au casier ou à un fichier. 126 com. / 6 séance
Interdit de plein droit d'exercer au professionnel de santé au contact des usagers définitivement condamné pour violences sexuelles ou sexistes inscrites au casier ou à un fichier.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 Prend en charge sans avance de frais ni dépassement d'honoraires les soins des victimes de violences sexuelles, même sans plainte, et prévoit une convention pour certaines collectivités d'outre-mer. 148 com. / 6 séance
Prend en charge sans avance de frais ni dépassement d'honoraires les soins des victimes de violences sexuelles, même sans plainte, et prévoit une convention pour certaines collectivités d'outre-mer.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 Description : Crée dans chaque département un centre pluridisciplinaire pour les victimes de violences sexuelles, finance sur prescription leur transport et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 5724 com. / 33 séance
Description : Crée dans chaque département un centre pluridisciplinaire pour les victimes de violences sexuelles, finance sur prescription leur transport et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
57 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 33 en séance, dont 13 adoptés.
Article 55 Ouvre aux mineurs victimes de violences sexuelles un parcours de soins des symptômes psychotraumatiques pris en charge par l'assurance maladie, sans dépassement d'honoraires ni condition de plainte. 3521 com. / 14 séance
Ouvre aux mineurs victimes de violences sexuelles un parcours de soins des symptômes psychotraumatiques pris en charge par l'assurance maladie, sans dépassement d'honoraires ni condition de plainte.
35 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 9 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
Au huitième alinéa de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : «, de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles ».
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 57 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « dommages », sont insérés les mots : « physiques et psychiques ». CHAPITRE II Violences obstétricales et gynécologiques
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 58 Description : Exige un consentement explicite aux actes médicaux invasifs ou intimes, punit hors urgence les actes non consentis ou malgré un refus, et définit les violences obstétricales ou gynécologiques. 4015 com. / 25 séance
Description : Exige un consentement explicite aux actes médicaux invasifs ou intimes, punit hors urgence les actes non consentis ou malgré un refus, et définit les violences obstétricales ou gynécologiques.
40 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 25 en séance, dont 12 adoptés.
Article 59 Description : Complète des circonstances aggravantes du code pénal, dont celles du viol, par les faits commis par un professionnel de santé lors d'un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique. 50 com. / 5 séance
Description : Complète des circonstances aggravantes du code pénal, dont celles du viol, par les faits commis par un professionnel de santé lors d'un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 60 Description : Punit comme les violences de l'article 222-9 du code pénal celles ayant entraîné la stérilisation forcée d'une personne sans son consentement. 21 com. / 1 séance
Description : Punit comme les violences de l'article 222-9 du code pénal celles ayant entraîné la stérilisation forcée d'une personne sans son consentement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 61 Description : Punit de 3 ans le mariage forcé et de 5 ans la rétention à l'étranger pour l'imposer ou le maintenir, avec aggravations, et modifie code civil et prescription. 137 com. / 6 séance
Description : Punit de 3 ans le mariage forcé et de 5 ans la rétention à l'étranger pour l'imposer ou le maintenir, avec aggravations, et modifie code civil et prescription.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 62 Description : Interdit l'obligation de quitter le territoire contre l'étranger plaignant pour violences sexuelles pendant sa demande de titre et la procédure pénale, et élargit une carte de séjour temporaire. 7133 com. / 38 séance
Description : Interdit l'obligation de quitter le territoire contre l'étranger plaignant pour violences sexuelles pendant sa demande de titre et la procédure pénale, et élargit une carte de séjour temporaire.
71 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 9 adoptés, puis 38 en séance, dont 5 adoptés.
Article 63 Permet d'autoriser à travailler le demandeur d'asile ayant porté plainte pour violences sexuelles, si la France est responsable de sa demande et hors procédure accélérée. 179 com. / 8 séance
Permet d'autoriser à travailler le demandeur d'asile ayant porté plainte pour violences sexuelles, si la France est responsable de sa demande et hors procédure accélérée.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 64 Donne priorité d'accès à des hébergements non mixtes spécialisés aux demandeurs d'asile ayant porté plainte pour violences sexuelles et menacés par leurs auteurs. 1610 com. / 6 séance
Donne priorité d'accès à des hébergements non mixtes spécialisés aux demandeurs d'asile ayant porté plainte pour violences sexuelles et menacés par leurs auteurs.
16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 65 Description : Interdit un refus disproportionné au demandeur victime de violences sexuelles menacé par l'auteur, et toute clôture de demande d'asile d'un plaignant pour violences sexuelles sans entretien préalable. 106 com. / 4 séance
Description : Interdit un refus disproportionné au demandeur victime de violences sexuelles menacé par l'auteur, et toute clôture de demande d'asile d'un plaignant pour violences sexuelles sans entretien préalable.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 66 Description : Ouvre aux demandeurs d'asile vulnérables, notamment victimes de violences sexuelles, une priorité d'examen médical consenti par des professionnels formés et une orientation possible vers un psychologue. 108 com. / 2 séance
Description : Ouvre aux demandeurs d'asile vulnérables, notamment victimes de violences sexuelles, une priorité d'examen médical consenti par des professionnels formés et une orientation possible vers un psychologue.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance.
Article 67 Description : Ajoute à un article du code de l'action sociale et des familles les démarches juridiques ou judiciaires liées aux violences sexistes ou sexuelles subies par une personne handicapée. 76 com. / 1 séance
Description : Ajoute à un article du code de l'action sociale et des familles les démarches juridiques ou judiciaires liées aux violences sexistes ou sexuelles subies par une personne handicapée.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 68 Engage la Nation sur 3 000 millions d'euros par an de 2027 à 2032 contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales visant femmes et enfants. 287 com. / 21 séance
Engage la Nation sur 3 000 millions d'euros par an de 2027 à 2032 contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales visant femmes et enfants.
28 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance.
Article 69 Compense les charges et pertes de recettes de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale par l'accise sur les tabacs et la dotation globale de fonctionnement.
Compense les charges et pertes de recettes de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale par l'accise sur les tabacs et la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.