Amendement n° 625 · ART. 4, déposé par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : La commune de Pomas, dans l’Aude, frappée par une tornade le 24 août 2026, aurait été ajoutée aux zones visées par l’article 4, consacré aux communes touchées par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et le Var.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ou dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire pour les travailleurs indépendants. Or, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe. Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants. Il n’y a aucune raison que les employeurs et les indépendants sinistrés de l’Aude soient exclus d’un soutien accordé à ceux d’autres départements touchés par des événements climatiques extrêmes durant le même été. Le présent amendement étend donc le dispositif à la commune de Pomas, sans en modifier les conditions, notamment la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1 er juillet et le 30 septembre 2026.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 8 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 62 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 625 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défends cet amendement de mon collègue Julien Rancoule, député de l’Aude, qui concerne ce département. Nous voudrions ajouter des sinistrés qui ont été oubliés. À ce stade, l’article 4 mentionne les victimes du cyclone Chido à Mayotte et évidemment celles des mégafeux dans les Landes, en Gironde et dans le Var. Nous vous proposons d’ajouter à cette liste les sinistrés de la ville de Pomas, dans l’Aude, à la suite de la tornade assez violente qu’ils ont vécue. Ses habitants se sentent très délaissés. Et pour cause : aucun responsable politique n’est venu à leur chevet sur le terrain… Ah si, pardon ! Un responsable politique est venu : il s’agit de Marine Le Pen. »
« Ce que vous évoquez pour la commune de Pomas est terrible. Ses habitants ont vécu une tornade, et il est vrai qu’on ne peut qu’être sensible à ce que décrit l’exposé sommaire de votre amendement. Pour autant, ce n’est pas exactement le même cas, puisqu’il ne s’agit pas d’un confinement ou d’une évacuation de communes, contrairement à ce qu’a évoqué Vincent Rolland à juste titre. Lorsqu’on élargira l’article à l’ensemble des communes qui ont connu pareille situation, on ne sera pas dans le même cadre que celui que vous évoquez. Je pense néanmoins que d’autres dispositifs pourraient les aider : des dispositifs de chômage partiel ou d’aide financière directe de la préfecture. »
« Je pense effectivement que, face à la catastrophe naturelle qui a frappé le village de Pomas, nous sommes tous solidaires avec les commerçants, les entreprises et les agriculteurs qui ont été durement touchés par cette tornade. On sait que 300 habitations ont été endommagées dans une commune d’environ 1 000 habitants – c’est considérable. Nous mesurons bien l’ampleur des destructions et des difficultés auxquelles les habitants ont été confrontés. Pour autant, les mesures prévues à l’article 4 sont conçues pour répondre aux situations très particulières créées par les mégafeux qui ont frappé le sud-ouest du pays pendant des semaines, notamment la Gironde et les Landes. »
« Déjà, on peut se féliciter que le Rassemblement national découvre que le changement climatique existe et qu’il a des conséquences dramatiques pour les villages et pour les habitants ! C’est bien : vous découvrez cela. […] Sur le fond de l’amendement et sur l’ensemble de l’article 4, j’ai une petite difficulté. Nous avons voté sur l’amendement précédent, mais je crois que c’est à l’État, à travers son budget, de prendre ses responsabilités pour aider les entreprises ainsi que les habitantes et les habitants qui subissent ce type de dégâts. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier. »
« Dans ses Mémoires parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Il poursuivait : « à vouloir gagner du temps », les hommes politiques « risquent de perdre tout ». »
« Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d’alarme des jeunes de ce pays. S’il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. »
« « La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027. »
« À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. »
« La vie chère, la vie chère ! Cela fait bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron gouverne. Ce PLFSS porte la marque de sa politique : demander toujours plus à celles et ceux qui vivent de leur travail, qui vivent de leur retraite ou que la maladie fragilise. »
« Deux minutes, c’est trop court pour lister toutes les raisons de voter cette motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Première raison : l’illégitimité du gouvernement. »
« Ce choix s’explique par plusieurs raisons. D’abord, lorsque M. Boyard s’est exprimé tout à l’heure, il n’a pas dit un mot de la sécurité sociale, préférant parler d’autre chose. »
« Par cette motion, elle nous invite à ne même pas débattre, à refuser d’examiner le budget qui finance les hôpitaux, les retraites et les allocations de millions de Français, à laisser filer un déficit de plus de 20 milliards sans proposer d’économiser un seul euro. »
« Les Français nous regardent et nous écoutent. Nous sommes les représentants de la nation. Ils attendent de nous du sérieux, du dialogue, un débat d’idées, des propositions et les explications de nos orientations. »
« Vous préférez de toute évidence haranguer à tout va. Chers collègues de La France insoumise, vous qui passez vos journées à dénoncer l’austérité, vous refusez de discuter d’un budget de la sécurité sociale dont les dépenses augmentent de 13,5 milliards d’euros. »