Amendement n° 2455 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Serva LIOT +6 cosignataires.
L'essentiel : Les petites et moyennes entreprises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte auraient obtenu un moratoire de douze mois sur leurs dettes sociales, suivi d’un plan d’apurement de trente-six mois au plus.
Texte exact de l'amendement
I. – A. – Les employeurs et les travailleurs indépendants constituant des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et qui ont souscrit l'ensemble de leurs déclarations sociales, peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027 à l'organisme chargé du recouvrement, d'un moratoire de douze mois sur le paiement des cotisations et contributions sociales exigibles au 31 décembre 2026 et restant dues à la date de la demande. B. – Pendant la durée du moratoire, ces sommes ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalité de retard, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie à leur titre et la prescription de l'action en recouvrement est suspendue. Sous réserve du paiement des cotisations et contributions courantes, les cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement au titre de ces sommes. À l'issue du moratoire, celles-ci sont acquittées selon un plan d'apurement d'une durée maximale de trente-six mois. C. – Le bénéfice du présent I est subordonné au respect des règlements de la Commission européenne relatifs aux aides de minimis. D. – Un décret précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions d'éligibilité, les modalités de la demande et du plan d'apurement, les conditions dans lesque…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Ce moratoire est suivi d'un plan d'apurement de trente-six mois au plus. Il constitue le volet social de l'amendement déposé par le même auteur au projet de loi de finances pour 2027 sur les dettes fiscales de ces mêmes entreprises. Les économies ultramarines reposent très largement sur de très petites entreprises, peu capitalisées et dont l'accès au crédit bancaire demeure difficile. De fait, la moindre tension de trésorerie se traduit rapidement par l'accumulation de dettes fiscales et sociales. Or ces territoires traversent une succession de crises. Mayotte se relève à peine du cyclone Chido, et le présent projet de loi reporte d'ailleurs, à son article 4, les délais des mesures d'apurement et d'abandon de dettes sociales prévues par la loi d'urgence pour Mayotte. En Guadeloupe, le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît un ralentissement inédit, que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer attribue à une commande publique en baisse depuis 2022. Dans ces territoires, la dette sociale produit un effet de spirale. En effet, les retards de paiement des acheteurs…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 1 | 5 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 49 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Nous avons tendance à mélanger tous les termes et à les mettre à notre sauce, ce qui nuit à l’intelligibilité du débat. Commençons par l’impôt : il permet de répartir les richesses, nous sommes donc favorables à l’impôt juste. »
« Dans l’absolu, nous ne voudrions aucun Ehpad, aucun centre de santé, aucune crèche qui relève du privé lucratif. C’est bien ce qu’il faudra faire par la suite. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »