Amendement n° 1309 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Gernigon HOR +2 cosignataires.
L'essentiel : Le repas fourni aux salariés des hôtels, cafés, restaurants et de la restauration collective, quand une convention collective le prévoit, aurait été exclu de l’assiette des cotisations sociales, l’auteur y voyant une obligation et non un complément de rémunération.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un g ainsi rédigé : « g) L’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite, en totalité ou en partie, de nourriture dans l’établissement au personnel des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. » 2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite, en totalité ou en partie, de nourriture aux salariés des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, lorsque cette fourniture résulte d’une obligation conventionnelle et dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, ainsi qu’aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, lorsque cette fourniture résulte d’une obligation conventionnelle prévue par la convention collective applicable. Dans le secteur de la restauration collective, les salariés sont amenés à prendre leur repas sur leur lieu de travail, au moment même où ils assurent le service des convives. L’article 22 de la convention collective prévoit ainsi la fourniture gratuite d’un repas aux salariés présents au moment des repas. Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, la convention collective nationale du 30 avril 1997 prévoit également des dispositions relatives à la fourniture de repas aux salariés, en lien avec les conditions d’exercice de leur activité et leur présence sur le lieu de travail. Cet avantage ne constitue pas une rémunération supplémentaire librement accordée par l’employeur, mais répond à une obligation conventionnelle directement liée aux conditions particulières d’exercice de ces métiers. Le droit reconnaît d’ailleurs déjà la spécificité de cette situation. L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit un régime particulier pour les personnels que les conditions de trava…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 2 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 47 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1309 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a dix jours, nous avons examiné une proposition de loi relative au titre-restaurant. Vous connaissez le principe de ce dispositif : il s’agit de permettre à chaque entreprise d’aider ses salariés à assumer le coût de leur déjeuner. Les secteurs des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et de la restauration collective souffrent cependant d’un traitement inégal en la matière : les entreprises ont l’obligation de fournir le repas du midi, mais celui-ci est soumis à charges sociales et à fiscalité pour le salarié. »
« L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis dans l’embarras. Je suis très sensible aux difficultés de ce secteur, qui souffre notamment de la diminution du pouvoir d’achat ; je sais que l’été n’a pas été facile pour les restaurateurs de ma circonscription. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une dérogation sectorielle supplémentaire, qui induirait une différence de traitement avec les salariés d’autres secteurs, soit la bonne solution. Vous évoquez les titres-restaurant, mais ceux-ci dépendent d’un autre régime juridique qui n’est pas directement comparable. »
« Les employeurs de ce secteur sont en effet tenus de nourrir leurs salariés, mais le caractère obligatoire d’un avantage en nature ne justifie pas à lui seul une exonération de cotisations. De plus, les spécificités du secteur sont déjà reconnues : dans les hôtels, cafés et restaurants, l’avantage en nature du repas est évalué forfaitairement à 4,35 euros par repas, contre 5,5 euros dans les autres secteurs. »
« Je maintiens l’amendement : c’est une question de justice. Le principe selon lequel l’employeur fournit le repas de midi est le même quel que soit le secteur ; pourtant, un commerce qui fournit des titres-restaurant à ses employés peut côtoyer un restaurant, situé dans la même rue, qui doit déclarer l’avantage en nature produit au salarié et le soumettre à charges sociales. Cela est manifestement inéquitable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous : il est nécessaire de mieux répartir la richesse produite par les salariés d’une entreprise. Le problème, c’est que vous désocialisez une grande partie de ces revenus, si bien que vous retirez aussi des revenus aux salariés. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »