Amendement n° 3143 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Valletoux HOR.
L'essentiel : Dans la limite de 150 euros par salarié et par an, les sommes qu’un employeur consacre à des services de prévention et d’orientation vers les soins pour ses salariés sont exclues, sous conditions, de l’assiette des cotisations sociales.
Texte exact de l'amendement
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les sommes consacrées par l’employeur au financement de services de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces services remplissent les conditions suivantes : « a) Ils ont pour seul objet l’orientation vers les programmes de dépistage organisé, l’aide à l’accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle ; « b) Ils sont rendus par des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret prévu au I de l’article L. 1110‑4 du même code, et les données de santé qu’ils recueillent sont hébergées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du même code ; « c) Ils sont mis en place à titre collectif, selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911‑1 du présent code, au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du présent II, et sont gratuits pour ces derniers. « Ces sommes sont exclues dans la limite de 150 euros par salarié et par année civile. Ce montant est revalorisé au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. Le dernier alinéa du 4° du présent II leur est applicable. Po…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le recours aux programmes de dépistage organisé des cancers reste en France très en deçà des objectifs fixés par les recommandations européennes, en particulier pour le cancer colorectal. Les actifs, souvent éloignés du système de soins faute de temps ou d’information, sont parmi les publics les plus difficiles à atteindre. Parallèlement, les difficultés d’accès aux soins et le retard de prise en charge alimentent la désinsertion professionnelle, avec un coût important pour les personnes, les entreprises et l’assurance maladie. L’entreprise constitue un lieu privilégié pour toucher ces publics. Pourtant, les sommes qu’un employeur consacre à des services de prévention et d’orientation vers les soins au bénéfice de ses salariés sont aujourd’hui intégrées à l’assiette des cotisations sociales, ce qui en freine le développement. Le présent article exclut donc de l’assiette des cotisations, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, les sommes que l’employeur consacre au financement de tels services. Ce montant est revalorisé chaque année. Cette exonération est strictement encadrée : les services doivent avoir pour seul objet l’orientation vers le dépistage organisé, l’aide à l’accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle ; ils doivent être rendus par des professionnels de santé ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret médical, et les d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 13 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 40 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3143 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une contribution à la cause de la prévention. Alors que l’entreprise est un relais important en la matière, aujourd’hui, lorsque l’employeur finance des services de prévention au bénéfice de ses salariés, les sommes engagées peuvent être requalifiées d’avantages en nature par l’Urssaf, ce qui les fait rentrer dans l’assiette des cotisations sociales. Mon amendement vise à exclure ces sommes de l’assiette, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, pour inciter les employeurs à offrir des services de prévention à leurs salariés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« La CNRACL est la toute première caisse de retraite créée en France en 1945 : nous parlons donc du patrimoine historique ! Ce patrimoine, il faut le défendre car vous essayez de le démanteler en faisant reposer le redressement de la situation de la CNRACL sur une seule variable d’ajustement : le taux… »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »