Amendement n° 706 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Maudet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Horaires fractionnés : le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles aurait aussi tenu compte de la proportion de salariés travaillant par périodes fractionnées dans la journée.
Texte exact de l'amendement
I. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux d’emploi de salariés travaillant par période de travail fractionnées dans la journée. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° bis du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite créer une prise en compte des horaires fractionnés imposés aux salariés dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Les heures habituelles de travail fractionnées correspondent, selon la définition proposée par l'Insee, à "des périodes de travail entrecoupées de longues pauses non rémunérées au cours d’une même journée". Ce sont 9,3 % des femmes salariées qui sont concernées (7,1 % des salariés au total). Ainsi, près de 2 personnes concernées sur 3 par cette forme de désorganisation de la vie en raison des horaires de travail sont des femmes. Le travail en horaires fractionnés concerne particulièrement : - pour les femmes, les aides à domicile, les aides ménagères ou encore les travailleuses du nettoyage - pour les hommes, les chauffeurs, les couvreurs, les maçons, les éboueurs et agents d'assainissement, les apprentis boulangers ou apprentis bouchers - pour les deux catégories, les travailleurs et travailleuses de l'hôtellerie-restauration, notamment les serveurs et serveuses. Parmi les salariées et salariés concernés, les personnes nés à l'étranger sont surreprésentées, de même que les salariés en temps partiel contraint. Les heures fractionnées sont qualifiées par l'Insee de "forme la plus contraignante en termes d'organisation temporelle et de salaire".…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 51 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 706 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à tenir compte des horaires fractionnés dans la cotisation AT-MP. Ils peuvent entraîner des journées de travail qui commencent à 5 heures, finissent à 8 h 30, pour reprendre à 10 heures, s’arrêter à 11 h 15 et reprendre à 14 h 30 pour s’arrêter à 16 heures. Les personnes les plus exposées à ces horaires fractionnés sont les femmes – elles représentent deux salariés sur trois. Les conséquences sont nombreuses. D’abord, il est difficile, pour ces femmes, de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ensuite, ces temps partiels sont souvent incompatibles avec un autre emploi. »
« Nous sommes d’accord : des améliorations peuvent être apportées à la gestion des temps partiels et des horaires fractionnés, souvent pratiqués dans des secteurs essentiels. Cependant, je crains que la solution que vous proposez n’augmente le coût du travail… […] …dans des secteurs comme la santé ou les transports, sans pour autant atteindre votre objectif, qui est de garantir une évolution des pratiques préventives. La prévention des risques liés à ces horaires suppose d’abord des mesures adaptées d’organisation du travail, de repos et de suivi des salariés. […] Avis défavorable. »
« Dans la plupart des cas, des accords d’entreprise ou de branche permettent d’obtenir des dérogations au droit à onze heures consécutives de repos par jour. Nous ne proposons même pas de faire surcotiser les entreprises concernées, mais simplement de couvrir l’impact sur la santé des horaires fractionnés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »