Amendement n° 2205 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Un monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral, exercé par l’administration, et une accise propre à ces produits auraient été créés ; ses auteurs y voyaient un levier d’aide au sevrage tabagique.
Texte exact de l'amendement
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE IV BIS « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 576 . – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. » II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ; 3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3. » ; 4° Le titre I er est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Sachets de nicotine à usage oral « Section 1 « Éléments taxables et territoires « Art. L. 315‑1 . – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre I er du livre I er , par la section 1 du chapitre I er du présent titre et par le présent chapitre. « Art. L. 31…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les législateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pour lutter contre cette addiction. Dans cet esprit, les bons leviers doivent être actionnés afin d’accompagner les fumeurs vers le sevrage tabagique. Or, il apparaît que les multiples hausses de taxes sur le tabac mises en place au fil des vingt dernières années n’ont, hélas, pas endigué le phénomène, avec, selon Santé publique France, une prévalence du tabagisme, quotidien ou occasionnel, globalement stable entre 2021 et 2023. Plutôt que de mettre un terme à leur addiction, les fumeurs se tournent souvent vers le tabac de contrefaçon ou de contrebande dont les chiffres explosent avec les effets sanitaires délétères que l’on connaît. L’accompagnement semble, lui, plus prometteur que la répression. Outre les multiples campagnes de prévention, il existe des solutions encadrées par la médecine comme les patchs nicotiniques. Cependant, malgré le patch nicotinique, des envies physiques de fumer se font encore souvent sentir. Il est donc nécessaire d’explorer et de promouvoir d’autres formes de substituts nicotiniques afin d’élargir les possibilités pour les fumeurs qui souhaitent arrêter la consommation de cigarettes. En termes de traitem…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2205 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais vous surprendre : je ne veux pas interdire, mais permettre – c’est original ici ! Nous nous accordons tous à penser qu’il faut réduire la prévalence tabagique. Pour cela, il y a trois méthodes. La première est l’interdiction totale : c’est stupide, ça ne marche pas. On aura l’occasion d’y revenir tout à l’heure. […] Deuxième solution : l’augmentation des prix. Ça a eu payé, mais ça ne paie plus. Augmenter les prix revient à inciter à davantage de contrebande et autres contrefaçons. Troisième possibilité : développer la prévention et l’accompagnement. Des outils de sevrage et de substitution permettent d’accompagner : je pense notamment à la vape et aux sachets de nicotine. »
« Je m’efforce d’être équilibré. […] Certains veulent créer des taxes pour interdire, d’autres pour autoriser des produits interdits. Je suis très étonné : nous parlons des pouches, soit de sachets contenant plus de douze milligrammes de nicotine. Quand on les met dans la bouche, je ne suis pas sûr que cela fasse un grand bien – c’est une litote. Votre amendement, très bien écrit, est tentaculaire. Il excède d’ailleurs de très loin les débats qui peuvent nous animer dans le cadre de l’examen d’un PLFSS, qui ne saurait être le véhicule d’une réforme aussi énorme, aux conséquences importantes sur le droit de la concurrence et le droit pénal. »
« Nous avons interdit ces sachets parce qu’ils sont dangereux : ils peuvent notamment causer des ulcérations oropharyngées sévères. Mais, monsieur Lottiaux, vous avez raison : il faut faire de la prévention pour lutter contre le tabac. Ces dernières années, nous l’avons beaucoup fait et la consommation tabagique diminue, notamment chez les plus jeunes. Il faut continuer. La majorité avait proposé de faire rembourser les substituts nicotiniques, puisque l’assurance maladie rembourse sur le fondement d’une prescription. Nous avons même élargi le nombre de professionnels susceptibles de les prescrire. J’ai récemment proposé que les kinésithérapeutes soient autorisés à le faire également. »
« Je suis à l’origine de l’interdiction de ces fameuses pouches. Un tel amendement m’étonne beaucoup. Si on veut intoxiquer la jeunesse,… […] …continuons comme cela ! Cette interdiction se fondait sur des constats médicaux lourds : des jeunes présentant des intoxications nicotiniques aiguës arrivaient aux urgences. Nous ne sommes pas là pour rendre les jeunes malades, mais pour les protéger – peut-être malgré eux – de ces substances. Elles avaient d’ailleurs des goûts particuliers, conçus pour attirer la jeunesse – avoir l’impression qu’on mange une fraise Tagada alors qu’on est en train d’ingérer je ne sais combien de milligrammes de nicotine, c’est très dangereux. »
« D’abord, ces sachets sont moins dangereux que le tabac. Ensuite, même s’ils sont interdits, n’importe qui vous en trouvera dans les deux jours. Enfin, ils contiendront moins de douze milligrammes de nicotine et seront interdits aux moins de 18 ans : le but du jeu, c’est d’encadrer leur usage et de contrôler leur distribution, pas d’en vendre aux enfants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »