Amendement n° 806 · APRÈS ART. 8, déposé par Mme Sebaihi ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Outre-mer, la taxe sur les boissons sucrées aurait été doublée pour les produits non conformes, et l’alignement de leur teneur en sucre sur l’Hexagone aurait porté sur les sucres totaux, et non plus seulement ajoutés.
Texte exact de l'amendement
I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en sucres totaux non conforme aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 du code de la santé publique. » II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3232‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ; b) Au second alinéa, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑6, après les deux occurrences du mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ou totaux ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur totale en sucres des denrées alimentaires commercialisées dans les départements et régions dits d’Outre-mer sur celle des produits similaires distribués en France hexagonale. La loi du 3 juin 2013 dite « loi Lurel » a constitué une avancée importante en interdisant qu’un produit vendu dans les territoires ultramarins présente une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’un produit similaire commercialisé dans l’Hexagone. Mais cette garantie demeure aujourd’hui incomplète : elle ne porte pas sur la teneur totale en sucres. Cette lacune permet de maintenir des différences importantes de composition. L’Assurance maladie rappelle ainsi, dans son rapport Charges et produits pour 2027, qu’un rapport de l’Institut de recherche pour le développement publié en 2020 relevait une teneur moyenne en sucre de 7 grammes pour 100 millilitres dans l’Hexagone contre 8,9 grammes pour 100 millilitres en Martinique et en Guadeloupe. Elle souligne également une consommation de boissons sucrées particulièrement élevée, avec 69 grammes par jour en Guadeloupe et 54,8 grammes à Mayotte, contre 39 grammes en France hexagonale. Ces différences ne sont pas anecdotiques. Elles interviennent dans des territoires où les inégalités de santé sont déjà particu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 60 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 806 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il semblerait que la République puisse fixer des taux de sucre différents selon les latitudes. Ce n’est pas officiel, bien sûr, et la loi Lurel de 2013 a prévu d’aligner les taux de sucres totaux dans les produits distribués dans les territoires d’outre-mer sur ceux qui existent en métropole. Or, dans la réalité, en Martinique, en Guadeloupe, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie et ailleurs, on continue à trouver dans les produits transformés beaucoup plus de sucres totaux que dans les produits distribués en métropole. Dans ces territoires, près d’un habitant sur deux est en surpoids. »
« J’ai eu l’occasion de discuter avec vous des enjeux de santé et vous avez une expertise qui n’est pas la mienne sur les marchés ultramarins. Le II de l’amendement étend à l’édulcoration de synthèse la règle prévue par la loi Lurel du 3 juin 2013. Vous serez peut-être surprise, mais je ne suis pas contre ; c’est même certainement pertinent. Le problème, c’est que l’amendement n’a rien à faire dans un PLFSS et qu’il serait considéré comme un cavalier législatif. […] Votre thèse est légitime et, je le répète, cette extension est souhaitable, mais elle ne saurait passer par le PLFSS. L’amendement a été rejeté par la commission. Je vous invite à le retirer. »
« Je suis assez effrayée par l’état de santé de mes compatriotes réunionnais. Certains subissent des opérations chirurgicales particulièrement invasives puisque, dans des cas de complications liées au diabète, ils doivent être amputés, tout cela à cause d’une consommation de boissons sucrées qui, parfois, n’est pas recherchée : nous vous expliquons que les industriels, dans certains territoires, mettent plus de sucre dans les aliments. Il ne s’agit donc pas toujours de l’attitude individuelle des personnes ; il s’agit aussi de méthodes industrielles nocives pour la population. J’entends que l’amendement puisse être considéré comme un cavalier législatif. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »