Amendement n° 1526 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Thierry ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Les « polluants éternels » (PFAS) contrôlés dans l’eau potable auraient été taxés à 5 euros par kilogramme lors de leur première livraison en France, au nom du principe pollueur-payeur selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1613 quinquies . – I. – Est instituée une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : « 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; « 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique. « II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison. « Sont assimilées à une livraison de ces substances : « 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ; « 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances. « La taxe est exigible lors de cette première livraison. « III. – La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances. « IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de « polluants éternels », faisant l’objet d’un contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine, afin de responsabiliser les acteurs économiques qui les mettent sur le marché et de renforcer l’application du principe pollueur-payeur. Les PFAS constituent une menace majeure pour la santé humaine et l’environnement. Leur extrême persistance dans les milieux naturels, leur capacité à s’accumuler dans les organismes vivants et les risques sanitaires associés à leur exposition en font un enjeu majeur de santé publique. La contamination des ressources en eau par les PFAS représente une préoccupation particulière, compte tenu de la difficulté et du coût de leur élimination, ainsi que de l’exposition durable des populations. La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les dispositions du code de la santé publique prévoient à ce titre le contrôle de plusieurs de ces substances. Face à cette pollution, le principe pollueur-payeur doit être pleinement appliqué afin de responsabiliser les acteurs économiques qui mettent ces substances sur le marché et d’assurer le financement des politiques de prévention et de protection de la santé. La taxe proposée s’appliquerait dès la premièr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 58 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1526 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je le disais tout à l’heure, les polluants éternels nous rendent malades et coûtent à l’assurance maladie. Des études attestent d’une hausse du nombre de cancers, notamment ceux du rein, et des taux de cholestérol, ainsi que d’une baisse de la production d’anticorps et de la réponse aux vaccins. Très intelligemment, cet amendement proposé par notre collègue Nicolas Thierry vise à ce que les entreprises concernées versent 5 euros à l’assurance maladie pour chaque kilogramme de polluant éternel mis sur le marché. Ainsi, ceux qui polluent et abîment notre santé contribueraient directement aux recettes de l’assurance maladie, sans nécessité d’imaginer un circuit de redistribution. »
« Le thème est le même que tout à l’heure, les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), mais avec d’autres payeurs. À nouveau, je m’appuie sur la redevance mise en place tout récemment pour émettre un avis défavorable. »
« La redevance sur les rejets de PFAS dans l’eau s’applique depuis le 1 er septembre. Elle concerne les entreprises qui rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an, à raison de 100 euros par tranche de 100 grammes rejetés, soit 1 000 euros par kilo. Avis défavorable. »
« Même s’il n’a pas été soutenu, un amendement similaire a été déposé par nos collègues du groupe Horizons. Je me demande donc si la mesure sera dans le programme d’Édouard Philippe pour l’élection présidentielle et je serais très intéressée de connaître les engagements des candidats de la droite à propos de la santé environnementale. Par ailleurs, j’indique à ceux qui se soucient de l’équilibre des budgets que l’adoption de cet amendement rapporterait 400 millions d’euros par an à l’assurance maladie, une somme non négligeable. Nous y gagnerions tous, avec une santé des Français protégée et des caisses de l’État renflouées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »