Amendement n° 2783 · APRÈS ART. 11, déposé par M. Davi ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Les préparations hospitalières à base de bactériophages sont mieux encadrées : une spécialité ne couvrant pas la souche du patient n’y fait plus obstacle, et les établissements qui les préparent obtiennent une réduction de taxe sur les salaires.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une spécialité ne peut être regardée comme adaptée au sens de l’alinéa précédent lorsqu’elle ne permet pas, au regard des données cliniques et microbiologiques du patient, de couvrir la souche bactérienne en cause ou lorsqu’elle ne présente pas une efficacité attendue comparable. Pour les bactériophages, l’adaptation s’apprécie notamment au regard de la spécificité des phages et de leur activité sur la souche isolée. « Un décret en Conseil d’État fixe, pour les préparations hospitalières à base de bactériophages, les conditions particulières de sélection, de caractérisation, de production, de contrôle, de traçabilité et de pharmacovigilance, ainsi que les modalités de mutualisation entre établissements. » II. – Les établissements de santé qui assurent la préparation hospitalière de médicaments à base de bactériophages dans les conditions prévues au I bénéficient d’une réduction de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts. Le montant et les modalités de cette réduction sont fixés par décret. III. – Les pertes de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées respectivement à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du l…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi n° 3077. Il sécurise le cadre juridique des préparations hospitalières à base de bactériophages, en précisant les conditions dans lesquelles l'existence d'une spécialité pharmaceutique ne fait pas obstacle à une préparation « sur-mesure » plus adaptée au cas clinique du patient, et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des règles de sélection, production, contrôle, traçabilité, pharmacovigilance et mutualisation entre établissements.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 octobre 2026 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 4 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 23 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« L’antibiorésistance, vrai problème de santé publique, se traduit par des infections bactériennes que l’on n’arrive plus à soigner. Il faut évidemment améliorer notre usage des antibiotiques et conduire des recherches pour en trouver de nouveaux, mais une solution alternative existe : la phagothérapie – l’utilisation ciblée de bactériophages afin de juguler l’infection –, développée non par des groupes pharmaceutiques mais par le service public, au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU), notamment celui de Lyon. Aujourd’hui même, des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) font paraître un article consacré à cette question. »
« L’amendement vise à étendre aux bactériophages le champ des préparations hospitalières, en modifiant les conditions légales permettant de considérer qu’une spécialité n’est pas adaptée ; en outre, il renvoie à un décret en Conseil d’État l’encadrement de ces préparations et accorde aux établissements qui les produisent une réduction de taxe sur les salaires dont le montant serait fixé par décret. Le tout, vous l’avez mentionné, s’inspire fortement de votre proposition de loi. Face à l’antibiorésistance, je ne ferme aucune porte : la phagothérapie mérite d’être soutenue. Néanmoins, cet amendement pose trois problèmes. Tout d’abord, il ne facilite en rien l’accès à ces traitements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est un peu technique. La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. »
« Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier. Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. »
« Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour l’occasion, je propose que nous nous opposions à l’augmentation du montant M et que nous maintenions le rendement de la clause de sauvegarde en votant cet amendement. »
« Nous rencontrons un vrai problème avec l’industrie pharmaceutique. D’un côté, nous faisons face à des pénuries de médicaments – tous les pharmaciens que je rencontre disent que c’est un scandale. De l’autre, les prix des médicaments ont explosé – nous en avons discuté hier. »
« Je souhaite également un joyeux anniversaire à Mme Gruet. Dans le cadre de ce PLFSS, l’économie de 3 milliards d’euros demandée aux industriels pharmaceutiques est équivalente à celle déjà demandée l’année dernière. »
« Si on ne paye pas le paquet de pâtes assez cher, les fabricants finiront par arrêter d’en produire. C’est bien là tout l’enjeu. Votre argumentation est contradictoire. Mme Belouassa-Cherifi nous a indiqué que le Zoladex avait été retiré du marché. Mais pourquoi ? »
« Cet amendement de coordination dû au président Ciotti concerne également l’exclusion de la clause de sauvegarde, à compter de 2025, des médicaments biologiques similaires et des spécialités hybrides. M. »
« Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités, qui répondent à une logique d’incitation. »
« Les députés du groupe GDR avaient voté contre cette contribution en 2025. Les cotisations aux mutuelles ont augmenté de plus de 6 % en moyenne en 2025 et de plus de 25 % en trois ans. »
« Madame la ministre, avec cet article, vous proposez de proroger la taxe de 2 % sur les complémentaires santé, que vous nous avez pourtant présentée, dans le PLFSS pour 2026, comme exceptionnelle. Vous nous avez donc menti. »
« Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier tend à instaurer en 2027 une contribution exceptionnelle qui s’élève à 10 % de la fraction des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis excédant deux fois le montant de ce capital. »