prescription action contre organismes de retraite vétérinaires

MESDAMES, MESSIEURS, Dans les années 1960-1970, l’État a été confronté à d’importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français. Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d’origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural, l’État a décidé de mettre en œuvre un vaste plan de prophylaxie. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. Les vétérinaires libéraux ont pleinement adhéré à ce vaste plan de prophylaxie, malgré les très importantes difficultés auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l’opposition, d’une partie importante des exploitants agricoles. Le coût des opérations de prophylaxie était, en effet, en partie mis à la charge des exploitants et fréquemment, l’élimination totale du cheptel était nécessaire. Les vétérinaires libéraux ont ainsi consacré énormément de temps et d’efforts afin de réaliser cette mission, prenant souvent des risques importants afin d’y parvenir. En contrepartie de l’exercice de ces mandats sanitaires, l’État a versé des rémunérations (d’ailleurs assez peu importantes) aux vétérinaires libéraux titulaires d’un mandat sanitaire, en présentant les sommes ainsi versées comme constituant des honoraires, excluant toute initiative de l’État en…