Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à lutter contre la prolifération de la Pyrale du Buis, une espèce invasive qui menace la biodiversité et les écosystèmes français. Il prévoit que des moyens de lutte soient mis en œuvre pour limiter les populations de cette espèce. Il institue également un mécanisme de compensation financière pour les collectivités locales et l'État, afin de soutenir les efforts de gestion et de contrôle de l'espèce.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Originaire d’Asie, la Pyrale du Buis fut introduite en France par inadvertance entre 2005 et 2008. Il s’agit d’une espèce envahissante, qui figure depuis 2008 sur la liste d’alerte de l’Organ isation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. D’a bord présente dans les jardins de nos concitoyens puis dans les parcs publics, cette chenille prolifère, aujourd’hui, de façon incontrôlée et représente un bouleversement et une menace pour la biodiversité française. Ce papillon nocturne du nom de Cydalina perspectalis est une espèce produisant trois à quatre générations ne laissant donc pas aux arbustes le temps de se régénérer. Elle les attaque des feuille s aux jeunes pousses en passant par l’écorce et met ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d’environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Or le buis est très utile dans l’écosystème françai s car il permet une bonne rétention d’humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles, et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction. Aujourd’hui, la Pyrale du Buis, s’étant très bien adaptée à notre climat, a atteint plus de la moitié des départements français. Elle se développe autant dans les milieux sauvages que dans les jardins. Ainsi, avec le vent et la destruction du Buis, la désertification de…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l’article L. 251-3-2 ainsi rédigé : « Art L. 251-3-2. – Afin de limiter les populations de Pyrales du Buis, tous les moyens de lutte doivent être mis en œuvre. « Un décret précisera les moyens de lutte efficaces pour détruire ces insectes. La lutte chimique doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d’un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux définis par le décret susnommé se sont révélés insuffisants. »…
- Article 2 I. – Les dépenses pour les collectivités locales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre résultant de l’applica tion de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration d e la dotation générale de fonctionnement. II. – Les charges et dépenses résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (67)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)