Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les débits de boisson autorisés à vendre de l’alcool doivent obligatoirement proposer à la vente des éthylotests agréés. La vente à l’unité de ces dispositifs est rendue obligatoire dans ces établissements. De plus, les informations relatives à la vente des éthylotests, ainsi que leur prix, doivent être visibles aux clients, notamment sur les emplacements réglementaires et sur les documents mis à leur disposition.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Premier ministre Édouard Philippe, a annoncé officiellement le 9 janvier 2018 que la vitesse maximale autorisée su r les routes secondaires dont les deux sens de circulation ne sont pas séparés par une glissière de sécurité serait abaissée à 80 km/h, contre 90 aujourd’hui. Cette mesure a pour but de réduire l’accidentologie dans le pays avec pour objectif final d’atténuer le nombre de blessés et de morts. Cette proposition de loi s’inscrit dans la même intention, sachant que l’alcoolémie est présente dans 28 % des accidents mortels sur la route. En proposant de rendre obligatoire la vente d’éthylote sts dans chaque établissement autorisé à vendre de l’alcool, un triple résultat pourrait être atteint : – rappeler de manière incidente que l’alcool au volant est dangereux et que le seuil de 0,5 gramme d’alcool par litre de sang ne doit pas être dépassé ; – permettre à tous les clients inquiets pour leur permis et qui voudraient se dépister de le faire sans difficulté ; – permettre aux débitants de boisson et aux restaurateurs de bénéficier d’un petit complément de revenus. C’est par des actions parfois très simples que l’on pourra constamment remettre la sécurité routière au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Cette mesure non-coercitive et non-répressive pour l’automobiliste constituerait à la fois un élément pratique et un élément de communication utile pour l’ensemble des utilisateurs de la route.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans les établissements autorisés à vendre de l’alc ool par le biais d’une licence, la vente à l’unité d’éthylotests agréés est obligatoire.
- Article 2 La vente d’éthylotests et le prix doivent être affichés sur les emplacements réglementaires et sur les documents mi s à disposition de la clientèle.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)