Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la mise en place d'une contribution spéciale sur les bouteilles en plastique, destinée à financer des investissements dans la transition vers le verre. Il crée également un fonds d’investissement pour accompagner les transitions industrielles vers des matériaux alternatifs. Une gelée temporaire de la contribution des entreprises pour la responsabilité élargie des producteurs est prévue pour celles qui s’engagent dans cette transition. Des mesures fiscales incitatives sont introduites pour encourager les investissements dans le recyclage. Enfin, les pertes de recettes publiques liées à ces mesures sont compensées par une augmentation des prélèvements sur les jeux et paris.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La santé est une des premières préoccupations des Français, et un des enjeux majeurs de notre société. Il n’est plus besoin de démontrer que les bouteille s en plastique sont particulièrement nocives, et pour notre santé plus particulièrement. Agence nationale de sécurité sanitaire de l’aliment ation (ANSES), Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Conseil général de l’alimentation, de l’Agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), les études sont nombreuses et toutes convergent : qu’il s’agisse des perturbateurs endocriniens, ou des milliers de substances chimiques contenues dans l’eau en bouteille et qui les véhiculent, les bouteilles en plastique sont néfastes pour la santé ! Les perturbateurs endocriniens, cette nouvelle mena ce invisible qui s’attaque à la santé humaine, étaient inconnus il y a 25 ans. Ils mobilisent aujourd’hui des milliers de scientifiques à travers le monde qui cherchent à percer le secret de ces substances chimiques qui dé traquent le système hormonal et sont suspectées de favoriser cancers, diabète, obésité et autres maladies de la reproduction… C’est pourquoi, en toute logique, il est de notre responsabilité de les supprimer au profit d’un matériau inerte, et prioritairement du verre. Par ailleurs, et au-delà de la santé, les bouteille s en plastique présentent d’autres impacts négatifs à plus d’un titre, quand le verre est, lui, plus vertueux : – …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement es t complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une contribution spéciale est intégrée dans le prix de vente unitaire de chaque bouteille en plastique dès 2020. Le montant de cette contribution spéciale abonde un fonds d’investissem ent, dédié à l’accompagnement des transitions industrielles afférentes à la suppression progressive des bouteilles en plastique au profit d u développement de la filière de réutilisation des bouteilles en verre. » « Le montant de cette contribution, qui augmente de façon progressive sur dix ans, est fixé par décret. » Au terme des dix années, soit en 2030, cette contribution spéciale est unitairement égale au montant moyen d’une consigne de bouteille en verre de contenance équivalente. »…
- Article 2 L’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie se voit doter dès 2020 d’un fonds d’investissement dédié à l’accompagnement des transitions industrielles et dont les fonds pro viennent d’une contribution spéciale imposée sur les bouteilles en plastiques »
- Article 3 « La contribution des entreprises au titre de la responsabilité élargie des producteurs sur les emballages plastiques est gelée, par unité de bouteille produite, jusqu’en 2030 pour celles qui engagent les transitions industrielles attendues vers le verre, à compter du lancement des investissements et ce jusqu’au terme des amortissements afférents. Les entreprises qui n’ont pas engagé cette démarche voient leur contribution au titre de la responsabilité élargie des producteurs progresser de façon à couvrir en cinq ans, soit de 2021 à 2025 inclus, le déficit des collectivités territoriales inhérent à la gestion d es déchets de leur collecte sélective des déchets plastiques. Un décret précise les conditions d’application du présent article »…
- Article 4 Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 9° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du code général des impôts, sont insérés un 10° et un article 199 octies ainsi rédigés : « 10° Réduction d’impôt accordée à l’investissement dans du matériel de recyclage. » « Art. 199 octies. – les distributeurs qui investissent dans u n système de récupération des consignes de bouteilles en verre voient leurs investissements inhérents bénéficier d’un avantage fiscal en matière d’amortissement. Un décret précise les conditions d’application du présent article. »…
- Article 5 La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée à due concurrence par une majoration des taux des prélèvements sur les jeux et paris, mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts, et fixés par l’arti cle 302 bis ZK du même code.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)