Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l’étranger. Il modifie des articles du code de la sécurité sociale pour encadrer ces situations. Les dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues à partir de la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à celles dues à partir du 1er janvier 2019. Le texte ne précise pas les modalités de mise en œuvre ou les exceptions possibles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, la France souffre du phénomène des délocalisations volontaires de la part d’entreprises peu scrupuleuses qui, attirées par l’appât du gain, préfèrent installer une partie ou la totalité de leurs activités à l’étranger, y bénéficier de charges, notamment salariales, moins élevées, et ainsi pouvoir réimporter en France leurs produits ou leurs services à moindre coût. Souvent, ces entreprises ont bénéficié, pendant plusieurs années, des différentes aides publiques ou des réductions de charges et de cotisations mises en place par l’État pour améliorer leur compétitivité. Cette proposition de loi ne vise pas à remettre en cause la légitimité ou l’efficacité des aides publiques ou des réductions de charges tant celles-ci, lorsqu’elles sont lisibles et encadrées, peuvent permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises et participer à la création de richesse sur notre territoire. Cependant, il apparaît logique que celles-ci soient conditionnées à l’engagement de produire en France et de contribuer ainsi au développement économique du territoire d’implantation. C’est une question d’éthique vis-à-vis de nos compatriotes qui financent ces aides par leurs impôts et cotisations. Ces dernières années, plusieurs exemples de délocalisation ont fait la une de l’actualité et démontré, si cela était nécessaire, les dérives du système actuel. En 2017, l’entreprise Caterpillar a ainsi fermé son usine de Monchy-le-Preux dans le Pas-de-Calais …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article premier Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VIII. – En cas de délocalisation ou de transfert volontaire à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités d’une entreprise bénéficiaire du dispositif prévu par le présent article, s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, l’employeur verse aux organismes de recouvrement, et aux institutions mentionnés au VII, l’équivalent des réductions et exonérations de cotisations et contributions sur les salaires des employés concernés par ce transfert, obtenues durant les trois dernières années. » « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII. »…
- Article 2 L’article L. 241-2-1 du code la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – En cas de délocalisation ou de transfert volontaire à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités d’une entreprise bénéficiaire du dispositif prévu par le présent article, s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, l’employeur verse aux organismes de recouvrement, et aux institutions mentionnés au VII de l’article L. 241-13, l’équivalent des réductions et exonérations de cotisations et contributions sur les salaires des employés concernés par ce transfert, obtenues durant les trois dernières années. » « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II »…
- Article 3 Les dispositions de l’article premier sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter de la date de promulgation de la présente loi. Les dispositions de l’article 2 sont applicables aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)