Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte permet à une commune nouvelle de délocaliser ponctuellement les réunions du conseil municipal dans l’une des anciennes communes qui ont fusionné pour former cette commune nouvelle. Cette possibilité est limitée à deux fois par an et durant les deux mandats suivant la création de la commune. L’alinéa ajouté à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales autorise cette pratique dans le but de favoriser l’intégration des anciennes collectivités. La délibération du conseil municipal reste normalement réalisée dans la mairie de la commune nouvelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au 1 er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d’habitants. Et ce phénomène va encore s’amplifier avec une nouvelle vague de création au 1er janvier 2019. En effet, regrouper sa commune avec celle(s) qui la jouxte(nt) est un choix de plus en plus prisé des élus locaux qui souhaitent donner une nouvelle ambition à leur territoire. Au-delà des aspects techniques, administratifs et financiers, ça n’en demeure pas moins un acte hautement symbolique puisqu’il touche à l’histoire de collectivités vieilles parfois de plusieurs siècles. C’est donc un travail de construction quotidien qui est engagé dans les territoires concernés. À ce titre, certains élus souhaiteraient pouvoir délocaliser ponctuellement la tenue du conseil municipal dans une des anciennes communes fusionnées. C’est d’autant plus important dans les premières années d’existence de la commune nouvelle, afin de matérialiser et parachever l’union des anciennes collectivités. Or l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune, ne laissant pas d’autres possibilités, si ce n’est pour des circonstances exceptionnelles. Si l’article 2121-7 a pour but légitime d’éviter une délocalisation trop fréquente des conseils municipaux, ce qui pourrait empêcher une partie de la population d’y part…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Dans une commune nouvelle, durant les deux mandats suivant sa création, le conseil municipal peut se réunir et délibérer au plus deux fois par an à la mairie d’une des anciennes communes de la commune nouvelle, après en avoir dûment informé la population. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)