réindexer pensions retraite prestations allocations

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Fabrice BrunLR · avec 27 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de réindexer les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés sur le coût de la vie. Il abroge certaines dispositions législatives qui empêchaient cette réindexation. Il prévoit également une revalorisation annuelle des montants de prestations sociales sur une période donnée. Pour compenser les coûts engendrés, des mesures fiscales supplémentaires sont introduites.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 6 février 2019
Identifiant : PIONANR5L15B1641
Dossier législatif : DLR5L15N37181

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La crise économique et sociale qui secoue notre pays mérite des réponses structurantes et concrètes. L’annulation de la hausse sans précédent des taxes sur les carburants, sur laquelle la vigilance s’impose au regard des déclarations du ministre de l’action et des comptes publics dans l’édition du Parisien du 15 janvier 2019, a constitué un premier geste d’apaisement. Il convient de la compléter par l’assouplissement de l’application uniforme et injuste de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies, tant ces deux décisions du Gouvernement ont été les déclencheurs d’un mouvement citoyen inédit dans notre pays, plus particulièrement dans nos petites villes et nos campagnes. Le deuxième sujet qui a mis le feu aux poudres est le matraquage fiscal dont les retraités font l’objet depuis bientôt deux ans. Augmentation de 25 % de la CSG sans compensation, menaces sur les pensions de réversion, désindexation du coût de la vie des pensions de retraites, sont autant de mesures injustes pour ceux et celles ayant travaillé toute leur vie et qui voient leur pouvoir d’achat lourdement grevé par les décisions gouvernementales. Là aussi, sous la pression populaire, un premier pas a été matérialisé par l’annulation de l’augmentation de la CSG pour les retraités les plus modestes par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Il convient désormais de revenir sur la décision - du jamais vu de…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 210 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.
  • Article 2 L’indexation au 1 er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisé au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale prévues respectivement, au septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, sont appliquées en 2019, 2020, 2021 et 2022.…
  • Article 3 La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est appliquée en 2019, 2020, 2021 et 2022.
  • Article 4 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Pour aller plus loin