Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un registre national chargé de collecter et de valider les relevés des compteurs kilométriques des véhicules. Il prévoit également l’introduction d’une taxe sur les certificats kilométriques des véhicules, destinée à financer cette mesure. Ces dispositions visent à renforcer la traçabilité des véhicules, en particulier sur le marché de l’occasion, afin de lutter contre la fraude liée à la manipulation des compteurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 23 octobre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution entérinant le rapport de sa commission transport et tourisme intitulé « Sauver des vies : renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union ». Cette résolution affirme notamment que « la fraude au compteur kilométrique reste un problème à résoudre, en particulier sur le marché de la voiture d’occasion, comme l’a établi la commission dans son étude sur le fonctionnement du marché de la voiture d’occasion du point de vue des consommateurs » C’est ce qui a amené le Parlement européen à inviter « les États membres à résoudre le problème de la manipulation ou la falsification des compteurs kilométriques au moyen de mesures et d’actes législatifs efficaces ». Par ailleurs, le 31 mai 2018, le Parlement européen a adopté la résolution « Manipulation du compteur kilométrique des véhicules à moteur : révision du cadre légal de l’Union ». Dans ce texte, les députés européens attirent notre attention sur le fait que l’impact de ces fraudes représente entre 5,6 à 9,6 milliards d’euros en Europe et affecte les vendeurs de véhicules d’occasion, les entreprises de location de voiture, les assureurs, les constructeurs et les consommateurs. En effet, la fraude au compteur kilométrique engendre des coûts supplémentaires pour les consommateurs, non seulement parce qu’elle renchérit le prix auquel ils achètent leur véhicule par rapport à ce qu’il vaut réellement mais aussi du fait qu’ils se retrouvent vite confr…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Registre national de validation des compteurs kilométriques « Art. L. 328-1. – Un registre national de validation des compteurs kilométriques est chargé de collecter les relevés des compteurs kilométriques des véhicules. « Il est créé sous la forme d’un établissement public de l’État. « Art. L. 328-2. – Tout professionnel habilité à effectuer un rapport d’expertise de véhicule ou qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles, relève à l’occasion des opérations susmentionnées le kilométrage indiqué par le compteur du véhicule. Il le transmet avec le numéro d’identification du véhicule au registre national de validation des compteurs kilométriques qui le répertorie. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 328-3. – L’organisme technique central renseigne le registre national de validation des compteurs kilométriques avec les relevés effectués dans le cadre des contrôles techniques. « Art. L. 328-4. – Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi auprès du registre national de validation des compteurs kilométriques depuis moins de quinze jours et attestant de la fiabilité du relevé kilométrique. Ce certificat comporte les données suivantes : « 1° la marque et le modèle du véhicule ; « 2° l’année de la première immatriculation ; « 3° le numéro d’identification du véhicule ; « 4° l’ensemble des relevés du compteur kilométrique enregistrés auprès du registre national de validation des compteurs kilométriques. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 La section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III « Taxe sur les certificats kilométriques des véhicules « Art. 1599 novodecies B. - Il est institué au profit de l’État une taxe sur les certificats kilométriques des véhicules. « Cette taxe est fixe, son montant est de 3 €. « La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d’enregistrement. Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)