Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la prévention des noyades accidentelles en précisant les obligations de signalisation dans les zones de baignade surveillées. Il introduit une disposition pénale pour sanctionner les violations des interdictions ou des obligations fixées par les autorités locales. Enfin, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation et une taxe supplémentaire à l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon une récente enquête publiée par l’agence nationale de santé publique « Santé Publique France », le nombre de noyades accidentelles a augmenté de 30 % en 2018 par rapport à sa précédente enquête datant de 2015. De plus, entre le 1 er juin et le 30 septembre 2018, 1 649 noyades accidentelles ont été recensées dont 600 mortelles. L’enquête révèle également que le lieu où le plus d’accidents sont constatés est le domaine maritime avec 44 % des cas recensés. Ces chiffres particulièrement alarmants, doivent conduire à une vigilance accrue de tous et faire appel au sens des responsabilités de chacun. En effet, certains de nos concitoyens, adeptes de la baignade en mer, inconscients des dangers encourus, n’hésitent pas à mettre leur vie en danger, mais également celles de leurs sauveteurs en faisant fi des consignes de sécurité ou des interdictions. À ce sujet, l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plages et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 m à compter de la limite des eaux. ». C’est le maire qui fixe également les zones surveillées et les périodes de surveillance. Ainsi, en dehors des zones et des périodes fixées, les baignades et activités nautiques s’effectuent aux risques et périls des intéressés. Aussi, compte tenu des chiffres révélés par…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le dernier alinéa de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les lieux de baignade surveillés, la publicité informant le public des conditions de pratique et du niveau autorisé, prend la forme d’une signalisation visible, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, répondant à un code couleur facilement identifiable en tous points des zones de baignade ouverte au public et uniforme sur tout le territoire national. »…
- Article 2 Après l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-23-1. - La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police pris en application de l’article L. 2213-23 sont punis d’une amende prévue pour les contraventions de la 3 ème classe. »
- Article 3 La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)