Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le rôle du sport dans la société française en encourageant la pratique sportive à tous les niveaux. Il permet aux collectivités territoriales de mettre en place des projets sportifs locaux, et insiste sur l’importance de l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les établissements scolaires. Il prévoit également des dispositions favorisant l’égalité entre les sexes dans les fédérations sportives, ainsi que des modifications relatives aux statuts des associations sportives.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il ne s’écoule pas un jour sans qu’une publication témoigne des bienfaits de la pratique physique et sportive pour la cohésion sociale, le bien-être, la santé, la productivité en entreprise, pour lutter contre la sédentarité, participer au traitement de certaines maladies, favoriser l’intégration sociale et professionnelle voire la réinsertion de publics particuliers ou le développement économique. Pourtant, dans les faits, force est de reconnaître que la pratique physique et sportive est trop souvent perçue comme accessoire et non comme un élément central de notre culture et de nos politiques publiques. Pour changer cela, il est essentiel d’appréhender le sport sous tous ses aspects afin que nos concitoyens puissent bénéficier concrètement de ses nombreuses externalités positives. Le sport et son écosystème irriguent les territoires et les collectivités locales. Améliorer le maillage territorial est une condition sine qua non pour optimiser le développement de la pratique par le plus grand nombre. Cela implique un nécessaire développement de nouveaux modèles de financement pour le sport, tels que peut en bénéficier par exemple l’industrie culturelle. La volonté du président de la République est d’ancrer le sport au cœur de la société française. Pour ce faire, il pourra s’appuyer sur le levier exceptionnel que constitue l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. L’héritage des jeux se construit aujourd’hui et le mouvement sportif se modernise…
Articles (21 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre III du titre I er du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Les collectivités territoriales peuvent définir et mettre en œuvre des projets sportifs territoriaux, afin de favoriser une pratique du sport épanouissante et équilibrante en adéquation avec les évolutions sociétales constatées sur les territoires. L’élaboration des projets sportifs territoriaux associe notamment les élus locaux, les associations sportives du territoire, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. »…
- Article 2 L’article L. 401-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’avant dernier alinéa, après le mot : « éducatif, », sont insérés les mots : « des projets de collaboration entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives, » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces expérimentations peuvent consister en la pratique d’exercices d’éveil en début de matinée et en la pratique, l’après-midi, d’activités physiques et sportives en lien avec les enseignements généraux. »…
- Article 3 La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, particulièrement pour ce qui concerne les activités physiques et sportives. »
- Article 4 La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-4-1. – L’enseignement de l’éducation physique et sportive comporte une sensibilisation aux bienfaits du sport en matière de santé. » TITRE II AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
- Article 5 Après le second alinéa du 1 du II de l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 40 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie la parité dans les instances dirigeantes. »
- Article 6 Au 1° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « délégataires » est remplacé par le mot : « agréées » et la référence : « L. 131-14 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 ».
- Article 7 Le second alinéa de l’article L. 131-6 du code du sport est ainsi rédigé : « Les statuts des fédérations sportives ne peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d’une licence sportive. »
- Article 8 La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er est complétée par un article L. 131-23 ainsi rédigé : « Art. L. 131-23. – Les fédérations sportives agréées, exerçant à titre principal une mission d’intérêt civique, d’insertion et de santé à travers la diversification des pratiques et l’accessibilité aux activités physiques et sportives multidisciplinaires, peuvent recevoir délégation du ministre en charge des sports. « Les fédérations délégataires au titre du présent article : « – organisent toutes formes d’événements, de rencontres et de manifestations à caractère sportif ayant pour finalité les activités physiques pour tous, l’engagement citoyen, la santé ou l’insertion sociale et professionnelle par le sport ; « – forment les responsables d’associations, de structures et d’organisations labellisées en charge d’accueillir et d’accompagner des publics prioritaires et des publics destinataires de programmes d’État ; « – proposent la réglementation des parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, de santé ou d’insertion sociale et professionnelle par le sport ; « – proposent la certification des structures, organisations et associations chargées de l’accompagnement et de l’accueil des bénéficiaires des parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, d’insertion sociale et professionnelle par le sport ou de santé. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation. » TITRE III DÉVELOPPER L’ACCESSIBILITÉ ET FACILITER LA CRÉATION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS…
- Article 9 Après l’article L. 312-2 du code du sport, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-1. – Les collectivités territoriales, en leur qualité de propriétaire d’équipements sportifs, et les gestionnaires de ces équipements fournissent au service gestionnaire du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques, les données relatives à la fréquentation horaire de ces équipements ainsi qu’une évaluation de leur état de conformité à une bonne pratique sportive. L’ensemble de ces données sont rendues disponibles sur le site internet dédié du ministère des sports. »…
- Article 10 Le premier alinéa de l’article L 212-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les installations sportives situées au sein des établissements scolaires peuvent être rendues accessibles au public en dehors des horaires de cours. »
- Article 11 Le I de l’article L. 214-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces équipements doivent être accessibles indépendamment de l’établissement scolaire afin de permettre une utilisation par le public en dehors des horaires scolaires. »
- Article 12 Au premier alinéa de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ou d’installations sportives ». TITRE IV DÉVELOPPER LE SPORT SANTÉ
- Article 13 Le chapitre II du titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1172-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1172-2. – Afin d’identifier les intervenants permettant la mise en place d’un parcours d’activités physiques adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, est créée une plateforme en ligne les recensant. »…
- Article 14 Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré directement par ce dernier ou géré par un organisme sans but lucratif et concourant aux objectifs de l’article L. 100-2 du code du sport. » TITRE V RENOUVELER LES MODÈLES DE FINANCEMENT DU SPORT…
- Article 15 L’article L. 121-1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 121-1. – Les associations sportives sont constituées : « – soit conformément aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, lorsqu’elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local ; « – soit sous forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »…
- Article 16 Le a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ces conventions de mécénat peuvent être fléchées pour les sportifs de haut niveau dans le cadre du Pacte de performance. »
- Article 17 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre du droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels tel qu’il résulte de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport.
- Article 18 Après le mot : « sport », la fin du a de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 du même code, dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations et chacune desdites sociétés qui en fait la demande ; ».
- Article 19 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Article 20 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Article 21 La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (101)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)