monparlement.fr monparlement.fr

créances entre professionnels

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Rémi DelatteLR · avec 32 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à simplifier le recouvrement des créances entre professionnels en modifiant les règles de l’exécution forcée. Il permet à une facture non contestée entre deux professionnels d’acquérir directement une force exécutoire, sans passer par un jugement. Cette modification vise à accélérer le processus de recouvrement en supprimant des étapes judiciaires. Elle s’applique uniquement aux créances certaines et exigibles, régulièrement facturées, et non réglées ou contestées dans un délai déterminé.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 octobre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2338
Dossier législatif : DLR5L15N37861

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, On estime à 25 % le nombre de défaillances d’entrep rises dues à des retards ou défauts de paiement qui représentent, en France et chaque année, 56 milliards d’euros passés en perte. Bien souvent, ces créances impayées sont le fruit d ’une inertie, davantage que de l’insolvabilité des débiteurs. Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, les délais couvrant l’injonction de payer et l’apposition de l a formule exécutoire par l’intervention du juge puis la notification par le greffier, s’élèvent en moyenne à 4 mois et demi. La déjudiciarisation de cette procédure permettrait de réduire de moitié les délais en question, apportant simplification dans le recouvrement et soutien aux entreprises créancières et donc à leur trésorerie. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, dont les deux articles prévoient que, lorsqu’une créance entre professionnels est constatée par une facture, ni contestée ni payée dans un délai d’un mois, le créancier peut demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance.

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d ’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »
  • Article 2 L’article L. 441-3 du Code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’ég ard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant un e créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglé e ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire, obtenir du greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qu’il lui confère force exécutoire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VI. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin