devoir transparence et exemplarité des élus

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Éric PaugetLR · avec 22 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit l'obligation pour les élus de produire un bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré dans les trois mois précédant leur candidature ou leur prise de fonction, dans plusieurs situations liées à leur inscription sur les listes électorales ou à leur déclaration de patrimoine. Ces dispositions visent à renforcer la transparence et l'exemplarité des élus. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les coûts financiers encourus par l'État à l'application de cette loi.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 3 décembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2459
Dossier législatif : DLR5L15N38308

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Parce qu’il dispose, et utilise le pouvoir, la société attend beaucoup du politique qui constitue un véritable symbole de la République. Sa place particulière, lui confère responsabilité s et devoirs parce qu’il porte les espoirs des citoyens. Malgré nos récentes adaptations législatives pour la confiance et la transparence du monde public et politique, nos concitoyens doutent. Nombreux sont ceux qui ont perdu confiance en leurs représentants, provoquant cette défiance du politique, qui affaiblit sa crédibilité. Avec le poids des revendications populaires, notre société est à la recherche d’un nouveau sens de l’action publique, voici venu le temps du réalisme politique. En effet, par-delà la légitimité des suffrages, c’est d’une réconciliation dont nous avons besoin. Seule l’exigence, d’une véritable intégrité politique, nous permettra de renouer cette confiance indispensable avec les citoyens. Tel est le sens de la présente proposition de loi, bâtie sur la discipline de la morale et de l’éthique publique, qui nous oblige au devoir de transparence et d’exemplarité des élus. Simple et transparente, cette proposition oblige chaque candidat à un mandat électoral, à produire le bulletin n° 3de son casier judiciaire lors de son dépôt de candidature. Ses deux premiers articles, instaurent le gage d’une exemplarité de la candidature à un mandat électoral municipal. Il crée l’obligation de joindre aux pièces requises, le bulletin n° 3 de son extrait de casier jud…

Articles (7 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au septième alinéa de l’article L. 255-4 du code électoral, après le mot : « assortie » sont insérés les mots : «, d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, ».
  • Article 2 Au cinquième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, après la référence : « L. 228 » sont insérés les mot : «, d’un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, ».
  • Article 3 Au troisième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, les mots : « et la copie d’un justificatif d’identité de chacun d’entre eux. » sont remplacés par les mots : « accompagnées d’un justificatif d’identité et du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun d’entre eux. »
  • Article 4 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 347 du code électoral, après le mot : « identité » ; sont insérés les mots : « et du bulletin n° 3 du casier judiciaire »
  • Article 5 Au second alinéa de l’article L. 154 du code électoral, après le mot : « identité » sont insérés les mots : «, du bulletin n° 3 du casier judiciaire, »
  • Article 6 Au second alinéa de l’article L. 298 du code électoral, après le mot : « identité » ; sont insérés les mots : «, du bulletin n° 3 du casier judiciaire, »
  • Article 7 « Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Pour aller plus loin