Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 20 octobre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 13 février 2020 · adopté · 85 pour, 1 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 20 octobre 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 13 février 2020, lors de la journée réservée au groupe Libertés et territoires, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi de Michel Castellani visant au gel des matchs de football le 5 mai, par 85 voix contre 1, avec 1 abstention.
Le texte rend hommage aux victimes de l'effondrement d'une tribune provisoire du stade Armand-Cesari de Furiani, le 5 mai 1992, avant une demi-finale de Coupe de France entre Bastia et Marseille ; l'exposé des motifs fait état de 19 morts et de 2 357 blessés. Jusque-là, selon la ministre des sports, un accord conclu en 2015 entre le ministère et les instances du football ne prévoyait le report des matchs que lorsque le 5 mai tombe un samedi.
Le texte adopté crée un article L. 334-1 du code du sport : aucune rencontre organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions, de la Coupe de France et du Trophée des champions n'est jouée le 5 mai. Enrichi en séance par deux amendements, il prévoit aussi une minute de silence lors des autres rencontres organisées par la Fédération française de football et, chaque 5 mai, le port d'un brassard noir par les joueurs et arbitres des championnats amateurs. Le point qui décide de la portée est le recours à la loi pour une décision qui relève d'ordinaire des instances du football, ce que des soutiens comme la seule opposante ont relevé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 13 février 2020 : 85 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Juge l’accord de 2015 insuffisant, « une demi-mesure, quand on sait que le 5 mai 1992 était un mardi », et oppose la mémoire des victimes aux contraintes de calendrier : « quelle est la part du sport, de l’éthique, de l’humain, et quelle est la part des intérêts purement économiques ? »
Récuse l’idée d’une loi d’émotion : « Ce n’est pas là une loi de compassion, mais une loi de justice », la Ligue et la Fédération n’ayant pas organisé les hommages, selon lui « pour des raisons financières » ; il souhaite que les jeunes licenciés connaissent les causes du drame et qu’on aille « au-delà du simple brassard noir et de la minute de silence ».
Admet que le texte « ne relève pas du domaine législatif », mais estime que, faute de décision des instances du football depuis vingt-huit ans, « il revient à la représentation nationale de prendre ses responsabilités au nom de la République ».
Soutient le texte au nom de son groupe tout en appelant à la vigilance : « le gel d’une journée tel qu’il est prévu par le texte doit rester rare, voire exceptionnel, et concerner des événements qui, vraiment, le méritent » ; elle salue le « geste pédagogique » ajouté au texte par amendement.
Contre le texte, 1
Seule députée à voter contre, elle exprime sa compassion envers les familles mais estime qu’« il ne nous appartient pas de légiférer sur l’émotion, sur la compassion » : les commémorations « ne relèvent tout simplement pas du domaine de la loi ».
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 5 mai 1992, la Corse s’apprête à accueillir une grande fête dans le cadre de la demi-finale de la Coupe de France de football 1991-1992. Le « Petit Poucet » de la compétition, le Sporting Club de Bastia, alors pensionnaire de deuxième division, reçoit la plus grande équipe française de football de l’époque, l’Olympique de Marseille. Pour cette rencontre très attendue par toute la Corse, une tribune provisoire de dix mille places supplémentaires est installée dans le stade Armand-Cesari de Furiani, faisant plus que doubler sa capacité. Le tout en huit jours, au mépris des règles de sécurité comme le révèlera l’enquête. Vers 20 h 15, le speaker du stade invite les supporters de la tribune Nord « à ne pas taper des pieds surtout sur les parties métalliques ». À 20 heures 20, à quelques minutes du coup d’envoi, une partie des gradins s’effondre. Le chaos remplace vite la fête. Ce qui devait être un rassemblement populaire et festif pour la Corse et le football est devenu la « catastrophe de Furiani ». Le bilan humain est dramatique : 19 morts et 2 357 blessés dont certains graves. 19 morts, 19 noms : Angelini Antoine Brunel Guy Campana Marie-Pierre née Clement Casta André Drillaud Alexandra Dumas Jean-Baptiste Ferrara Jean Geronimi Antoine Giampietri Thierry Giannoni Dominique Grimaldi Santa Guidicelli Pierre-Jean Lalliat Cédric Marsicano Lucien Mattei Christian Mottier Michel Ottaviani Marie-Laure née Guerrieri Rao Patrick Vivarelli Michel Rapidement, la …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre III du livre III du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Dispositions particulières à titre d’hommage « Art. L. 334-1. – En hommage aux victimes du drame national de Furiani, aucun match de football des championnats professionnels de la Ligue 1, de la Ligue 2 et de la Coupe de France, n’est joué à la date du 5 mai. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
10 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 7 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 4 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article UNIQUE 9 amendements 6 adoptés
- n° AC1 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° AC2 M. Michel Castellani LT Adopté
- n° 2 M. Stéphane Testé LAREM Adopté
- n° AC3 M. Michel Castellani LT Adopté
- n° 4 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré
- n° 5 M. François Cormier-Bouligeon LAREM Retiré
- n° 6 M. François Cormier-Bouligeon LAREM Adopté
- n° 7 M. Gaël Le Bohec LAREM Adopté
- n° 8 Le Gouvernement Adopté
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° 3 M. François Cormier-Bouligeon LAREM Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 20 octobre 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-1360 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)